REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 19/04377 – N° Portalis DB3E-W-B7D-KHKS

4ème Chambre

En date du 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 novembre 2025 devant :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseur : Gwénaëlle ANTOINE
Tenant seuls l’audience, ont entendu les plaidoiries et les avocats ne s’étant pas opposés et ce, conformément à l’article 805 du code de procédure civile

assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 9 février 2026 prorogé au 30 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Anne LEZER

Magistrat rédacteur : Olivier LAMBERT

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [G], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (93), de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [A] [G] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2], de nationalité Française, Médecin anesthésiste, demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Jean-louis SAVES, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [U], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 3] (69), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Et
Madame [P] [C] épouse [U], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 4] (77), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
tous deux représentés par Me Ségolène TULOUP, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Jean-louis SAVES – 0237
Me Ségolène TULOUP – 1014

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] [G] et Madame [A] [V] sont propriétaires d’une parcelle bénéficiant d’une vue sur mer cadastrée section BO numéro [Cadastre 1] à [Localité 5].

En aval de cette vue mer sur la parcelle voisine, Monsieur [M] [U] et Madame [P] [C] ont édifié une construction de 6,84 mètres au faîtage en vertu d’un permis de construire délivré le 18 mai 2016 et modifié le 18 février 2021.

Suivant arrêt en date du 28 novembre 2019 la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné une expertise judiciaire à l’effet de notamment déterminer si les hauteurs de cette construction est conforme aux autorisations d’urbanisme.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2019 Monsieur [T] [G] et Madame [A] [V] ont assigné Monsieur [M] [U] et Madame [P] [C] devant le Tribunal judiciaire de Toulon en vue de faire constater un trouble anormal de voisinage et d’en obtenir réparation.

Le 9 octobre 2023 Monsieur [K] [W], expert judiciaire, conclu que la construction est conforme au permis de construire obtenu.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 10 novembre 2025.

Dans leurs dernières conclusions écrites notifiées par voie électronique le 17 mai 2024, Monsieur [T] [G] et Madame [A] [V] demandent au tribunal de :
– JUGER les époux [G] recevables et bien fondés en leur action et ce pour les causes sus énoncées.
– CONSTATER que les époux [G] supportent et subissent des troubles anormaux du voisinage, en ce que les concluants sont privés de vue et d’ensoleillement, et ce pour les causes sus énoncées.
– CONSTATER l’existence d’un trouble anormal de voisinage dont les époux [G] sont bien fondés à obtenir réparation et que la construction des époux [U] ne correspond pas à celle pour laquelle un permis de construire a été obtenu, la construction ainsi réalisée, en fraude, étant précisément à l’origine des troubles anormaux de voisinage dénoncés, et ce pour les causes sus énoncées.
– CONSTATER que les époux [G] sont parfaitement fondés à solliciter et obtenir l’indemnisation de l’entier préjudice qu’ils subissent de manière patente, consécutif aux agissements des époux [U] et ce pour les causes sus énoncées.
– JUGER que les troubles anormaux de voisinage sont le fait des époux [U] à travers la construction de leur maison, et ce pour les causes sus énoncées.
– CONSTATER que la moins-value de la propriété des époux [G] trouve son origine par la construction de la maison des époux [U], et s’élève à un montant de 250.000 €, et ce pour les causes sus énoncées.
– S’ENTENDRE condamner in solidum les époux [U] à payer aux époux [G] une somme d’un montant de 250.000 € en réparation de leur entier préjudice du fait de la moins-value de leur propriété immobilière, et ce pour les causes sus énoncées.
– S’ENTENDRE condamner in solidum les époux [U] à payer aux époux [G] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
– S’ENTENDRE condamner in solidum aux entiers dépens distraits au profit de Maître Jean-Louis SAVES, avocat sur son affirmation de droit.
– ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à venir pour le tout.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, les époux [U] demandent au tribunal de :
– Débouter les époux [G] de l’ensemble de leurs demandes ;
– Condamner les époux [G] aux dépens ;
– Condamner les époux [G] à leur payer la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Ecarter l’exécution provisoire de la présente décision, s’ils étaient condamnés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le trouble anormal de voisinage

A la date des faits litigieux il convient de faire application du principe jurisprudentiel selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, lequel impose à l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage d’en réparer les conséquences indépendamment de toute faute.

En l’espèce, Monsieur [T] [G] et Madame [A] [V] arguent d’un trouble anormal du voisinage consistant en la privation de vue mer et d’ensoleillement en raison de l’édification d’une construction sur la parcelle voisine de la leur.

Ces derniers versent aux débats un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice en date du 28 novembre 2018 duquel il ressort une perte de vue mer en rez-de-jardin de leur habitation surélevée d’un étage. Le rapport d’expertise judiciaire dressé le 9 octobre 2023 par Monsieur [K] [W] confirme ces constatations.

Néanmoins, aucune perte d’ensoleillement n’est démontrée, l’espace de vie situé à l’étage conserve une vue mer et Monsieur [K] [W] conclut que la construction litigieuse est conforme aux autorisations d’urbanisme délivrées.

Dès lors, dans un contexte de zone urbaine, l’atteinte demeure limitée aux pièces en rez-de-jardin ainsi qu’à l’espace piscine alors que la vue sur la mer est conservée depuis le niveau supérieur. Les demandeurs ne sont ainsi pas privés de toute vue sur la mer depuis leur propriété.

Dans ces conditions, au regard de l’occultation partielle ainsi caractérisée et de la persistance d’une vue sur la mer depuis le second niveau de l’habitation de Monsieur [T] [G] et Madame [A] [V], il n’est pas établi que l’atteinte portée aux conditions de jouissance du fonds excède les inconvénients normaux du voisinage.

Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de Monsieur [T] [G] et Madame [A] [V] tendant à voir reconnaître l’existence d’un trouble anormal de voisinage.

En outre, les demandes d’indemnisations du préjudice et de la moins-value générée fondées sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage deviennent sans objet.

Sur les frais irrépétibles et dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [T] [G] et Madame [A] [V] qui succombent seront condamnés aux dépens.

En outre, il y a lieu de condamner Monsieur [T] [G] et Madame [A] [V] à verser à Monsieur [M] [U] et Madame [P] [C] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’instance ayant été introduite antérieurement au 1er janvier 2020, les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, issues du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ne sont pas applicables au présent litige.

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de ce décret, selon lesquelles l’exécution provisoire peut être ordonnée lorsque le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, dès lors que les demandes formées par les demandeurs sont rejetées, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de Monsieur [T] [G] et Madame [A] [V] tendant à voir reconnaître l’existence d’un trouble anormal de voisinage ;

DÉBOUTE Monsieur [T] [G] et Madame [A] [V] de toutes leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [T] [G] et Madame [A] [V] à verser à Monsieur [M] [U] et Madame [P] [U] née [C] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [G] et Madame [A] [V] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT