REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 21/00645 – N° Portalis DB3E-W-B7F-K4BS

En date du : 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSES :

Madame [J] [R] veuve [K], née le 11 Juin 1934, de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [Q] [R] épouse [X], née le 19 Octobre 1941, de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 2]
toutes deux représentées par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS :

Monsieur [I], [F] [N], né le 18 Février 1949 à [Localité 1], de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 3]
Et
Madame [Z] , [B], [G] [V] épouse [N], née le 01 Septembre 1952 à [Localité 2] (92), de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 3]
tous deux représentés par Me Gaël FOMBELLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Grosses délivrées le :
à :
Me Gaël FOMBELLE – 268
Me Thierry GARBAIL – 1023

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié en date du 20 juin 1996, les époux [N] ont acquis de Monsieur [T] [Y] les parcelles cadastrées section BL [Cadastre 1] (actuellement BL [Cadastre 2]) et [Cadastre 3], laquelle a été détachée d’une parcelle cadastrée section BL [Cadastre 4], situées [Adresse 4], [Localité 3].

Par acte du 24 janvier 1997, les époux [N] ont acquis de Madame [P] [Y] veuve [R], représentée à l’acte par ses deux filles [J] et [Q] [R], la parcelle anciennement cadastrée BL [Cadastre 5], représentant 50 centiares, moyennant la somme de 1.000 francs.

La parcelle BL [Cadastre 5] est détachée d’une parcelle [Cadastre 6] (actuellement [Cadastre 7]) dont Madame [P] [Y] veuve [R] a hérité de son frère, Monsieur [T] [Y].

Par acte du 5 mai 1997, Madame [P] [R] a fait donation en avancement d’hoirie, dans la proportion de la moitié indivise chacune, à Mesdames [J] et [Q] [R] de la nue propriété de la maison à usage d’habitation cadastrée section BL [Cadastre 7]. Elle est depuis décédée.

Les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 5] sont désormais cadastrées BL [Cadastre 8].

Soutenant que les ouvrages et clôtures des consorts [R] empiètent sur la parcelle anciennement BL [Cadastre 5], le long de la parcelle BL [Cadastre 3], les époux [N] ont saisi le juge des référés.

Par ordonnance en date du 1er février 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon a :
– condamné Madame [Q] [R] épouse [X] et Madame [J] [R] veuve [K] à retirer la clôture et tout ouvrage implantés sur la parcelle anciennement cadastrée section BL [Cadastre 5] et à rétablir les bornes et témoins conformément au plan annexé à l’acte de vente des époux [N] ainsi qu’au document d’arpentage établis le 8 octobre 1996 par Monsieur [M], géomètre expert, sous astreinte de 30 € par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance,
– dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision,
– condamné in solidum Madame [Q] [R] épouse [X] et Madame [J] [R] veuve [K] à payer à Monsieur [I] [N] et Madame [Z] [V] épouse [N] une indemnité de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Saisie du recours formé par les consorts [R], la cour d’appel d’[Localité 4], par arrêt du 16 janvier 2020, a :
– infirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné les consorts [R] à retirer la clôture et tout ouvrage implantés sur l’intégralité de la parcelle anciennement cadastrée section BL [Cadastre 5] et à rétablir les bornes et témoins conformément au plan annexé à l’acte de vente des époux [N] ainsi qu’au document d’arpentage établi le 8 octobre 1996 par Monsieur [M], géomètre expert, sous astreinte de 30 € par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance,
– confirmé l’ordonnance entreprise en ses autres dispositions non contraires,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
– condamné Madame [Q] [R] épouse [X] et Madame [J] [R] veuve [K] à retirer la clôture et tout ouvrage implantés sur la partie de la parcelle anciennement cadastrée section BL [Cadastre 5], non atteinte par les servitudes de passage résultant de l’acte de vente du 24 janvier 1997 et du document d’arpentage établie le 8 octobre 1996 par Monsieur [M], géomètre expert, ainsi qu’à rétablir les bornes et témoins 4, 5 et 9 conformément à ces mêmes documents, sous astreinte de 30 € par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance de première instance,
– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant au retrait sous astreinte de la clôture et de tout ouvrage implantés sur la partie de la parcelle anciennement cadastrée section BL [Cadastre 5] qui est l’assiette des servitudes issues de l’acte de vente du 24 janvier 1997 et du document d’arpentage établie le 8 octobre 1996 par Monsieur [M], géomètre expert, ainsi qu’au rétablissement des bornes et témoins 2, 3, 8 et 10,
– débouté les consorts [R] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné in solidum Madame [Q] [R] épouse [X] et Madame [J] [R] veuve [K] au paiement des dépens.

Suivant exploits d’huissier du 18 décembre 2020, Madame [Q] [R] épouse [X] et Madame [J] [R] veuve [K] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de TOULON Madame [Z] [N] et Monsieur [I] [N] aux fins de voir entendre :
– prononcer la nullité de la vente du 24 janvier 1997 de la parcelle section BL [Cadastre 5], partie de l’actuelle parcelle section BL [Cadastre 8] par Madame [P] [Y] veuve [R] aux époux [N], publiée le 24 février 1997, volume 97 P, n°1920 au service de la publication foncière de [Localité 5] 1,
– subsidiairement dire que la parcelle BL [Cadastre 7] des consorts [R] bénéficie d’une servitude créée par destination du père de famille grevant les parcelles BL [Cadastre 8] et BL [Cadastre 2] des époux [N] qui existaient sur ces dernières parcelles à savoir :
*mur de clôture maçonné,
*pilier de portail,
*boîte aux lettres,
*bras automatisé et cellule automatique,
*compteurs eau et électricité,
*canalisation d’eau et d’électricité
et permettant également le passage afférent à ces ouvrages,
– en toute hypothèse condamner in solidum les époux [N] à leur payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 1.356 €TTC au titre des frais de bornage, et la somme de 4.000 €au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître GARBAIL, avocat,
– maintenir l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Par ordonnance du 20 novembre 2023, le juge de la mise en état a :
– déclaré Mesdames [J] et [Q] [R] irrecevables en leur demande de nullité de l’acte de vente du 24 janvier 1997 de la parcelle section BL [Cadastre 5] au motif de la prescription,
– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure,
– dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance principale.

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 juillet 2024, Madame [Q] [R] épouse [X] et Madame [J] [R] veuve [K] demandent au tribunal de :
– dire et juger que la parcelle BL [Cadastre 7] des consorts [R] bénéficie d’une servitude créée par destination du père de famille au sens de l’article 694 du code civil, grevant les parcelle BL [Cadastre 8] et BL [Cadastre 2] des époux [N], permettant la conservation de l’ensemble des ouvrages [R] qui existent sur ces BL [Cadastre 8] et BL [Cadastre 2] à savoir :
Mur de clôture maçonné
Pilier de portail
Boite aux lettres
Bras automatisé et cellule automatique
Compteurs eau et électricité
Canalisation d’eau et d’électricité
et permettant également le passage pour accéder auxdits ouvrages,
– condamner in solidum les époux [N] à leur payer la somme de 10 .000 € à titre de dommages et intérêts,
– condamner in solidum les époux [N] à leur payer la somme de 1.356 € TTC au titre des frais de bornage,
– débouter les époux [N] de leurs demandes,
– condamner in solidum les époux [N] à leur payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître GARBAIL, avocat sur son affirmation de droit,
– maintenir l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 mai 2022 Madame [Z] [N] et Monsieur [I] [N] demandent au tribunal de :
In limine litis,
– juger Madame [Q] [R] épouse [X] et Madame [R] [J] veuve [K] irrecevables en leur action, leurs demandes étant prescrites, sur le fondement des articles 2024 du code civil et des articles 32 et 122 du code de procédure civile.
Au fond,
– débouter Madame [Q] [R] épouse [X] et Madame [J] [R] veuve [K] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
Confirmer l’Ordonnance de référé rendue le 1er février 2019 par le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULON, en toutes ses dispositions,
– condamner Madame [Q] [R] [X] et Madame [J] [R] [K] à retirer la clôture et tout ouvrage implantés sur la parcelle anciennement cadastrée section BL [Cadastre 5] et à rétablir les bornes et témoins conformément au plan annexé à l’acte de vente des époux [N], ainsi qu’au document d’arpentage établis le 08 octobre 1996 par Monsieur [M], géomètre expert, sous astreinte de 150 € par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance,
A titre infiniment subsidiaire,
– désigner tel Géomètre Expert qu’il plaira à la Juridiction pour rétablir les bornes n°5 et 2, ainsi que les témoins « clous » n°8, 9 et 10, aux frais de Madame [Q] [R] épouse [X] et Madame [J] [R] veuve [K], conformément au plan annexé à l’acte de vente des époux [N], établi par Monsieur [M], Géomètre Expert et au document d’arpentage établi par Monsieur [M], Géomètre Expert, le 08 octobre 1996 (Pièce n°3), ces derniers devant verser le montant de la consignation qui sera ordonnée par la juridiction de céans, ainsi que toute consignation complémentaire le cas échéant, ce sous astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, la juridiction de céans se réservant le pouvoir de liquider l’astreinte le cas échéant.
A titre reconventionnel,
– condamner solidairement Madame [Q] [R] épouse [X] et Madame
[J] [R] veuve [K] à leur payer une indemnité de 30.000 € en réparation de leur préjudice de jouissance au titre de l’atteinte portée à leur droit de propriété et de l’empiètement qui en a diminué l’usage.
– condamner solidairement Madame [Q] [R] épouse [X] et Madame
[J] [R] veuve [K] à leur payer une indemnité de 10.000 € en réparation de leur préjudice moral, aggravé par le caractère intentionnel et persistant de l’empiétement, par l’attitude dilatoire et la résistance abusive des défenderesses, par la situation de voisinage devenue conflictuelle et par les propos calomnieux et diffamatoires portés à l’encontre des époux [N].
Sur les frais irrépétibles, les dépens et les frais de constat d’huissier de justice :
– condamner solidairement Madame [Q] [R] épouse [X] et Madame [J] [R] veuve [K] à leur payer la somme de 4.860 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, outre les frais relatif au constat d’huissier de justice établi par Maître [L] [C] en date du 26 septembre 2018.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Par ordonnance du 2 juillet 2024, la clôture a été fixée au 22 juillet 2025.

L’affaire appelée à l’audience du 17 juin 2025 a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler à titre liminaire que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il y a également lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Par conséquent, les prétentions dépourvues d’effet telles les demandes de “ dire et juger ”, “ constater ” ou “donner acte” ne constituent pas des prétentions ayant une valeur juridique, sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens des dispositions du code de procédure civile.

Il est cependant de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 avril 2023 (cass. civ. 2ème, n°21-21463), que le juge doit interpréter la demande et statuer si elle contient une véritable demande qui confère un droit à la partie ou si la loi autorise la formulation utilisée.

En conséquence, toute prétention ne répondant pas à de tels critères sera écartée.

Il convient de rappeler que le juge de la mise en état a, par ordonnance du 20 novembre 2023, statué sur la fin de non recevoir tirée de la prescription.

Sur la servitude par destination de père de famille grevant la parcelle BL n° [Cadastre 5]

L’article 694 de ce code prévoit encore que : « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude , dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fond aliéné ».

Il résulte de ces articles que :
– les fonds divisés doivent avoir appartenu au même propriétaire,
– aucune convention relative à la servitude et stipulations contraires ne doivent exister,
– il doit ressortir une volonté du propriétaire du tènement foncier, lors de la division parcellaire, de créer une servitude,
– l’existence d’un aménagement apparemment réalisé par le propriétaire au moment de la division, doit être prouvée.

Il est admis que la destination du père de famille vaut titre à l’égard d’une servitude discontinue, telle une servitude de passage, sur le fondement de l’article 694 du code civil, lorsqu’il existe des signes apparents de la servitude au moment de la division du fonds et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’ancienne parcelle cadastrée n°[Cadastre 5] procède d’une division d’un fonds appartenant à Madame [P] [Y] veuve [R], laquelle a cédé une partie aux époux [N].

Les factures produites, antérieures à cette cession, établissent que certains des ouvrages litigieux existaient avant la division. Il appartient dès lors aux demanderesses de démontrer que ces aménagements traduisaient l’assujettissement de la partie cédée au profit du fonds conservé et que l’acte de division ne contenait aucune stipulation contraire.

Or, l’acte de vente du 24 janvier 1997 comporte précisément une rubrique relative à la constitution des servitudes, dans laquelle le vendeur déclare, à sa connaissance, n’en avoir constitué aucune, avant de désigner expressément les servitudes existantes.

Surtout, le plan annexé à cet acte matérialise les assiettes de servitudes de passage à savoir celle existante grevant le fonds des époux [N] au profit de la parcelle de Madame [P] [Y] et celle grevant la parcelle n°[Cadastre 5] acquise par les époux [N] au profit de la partie de terrain conservée par Madame [P] [Y].

Ainsi, contrairement à l’hypothèse d’un acte de division demeuré silencieux sur les droits existants, les parties ont, lors de la cession, identifié et délimité les servitudes qu’elles entendaient maintenir. Dès lors, les mentions de l’acte et le plan qui lui est annexé caractérisent une volonté contraire au maintien d’une servitude plus étendue portant sur l’ensemble de la bande anciennement cadastrée n°[Cadastre 5].

La circonstance que certains ouvrages existaient antérieurement à la division et présentaient un caractère apparent ne permet pas, à elle seule, de faire échec aux stipulations expresses de l’acte de division.

Il s’ensuit qu’aucune servitude par destination du père de famille ne peut être reconnue sur l’ensemble de la parcelle n°[Cadastre 5].

En conséquence, les consorts [R] seront déboutées de leur demande tendant à dire que la parcelle BL n°[Cadastre 7] bénéficie d’une servitude créée par destination du père de famille au sens de l’article 694 du code civil, grevant les parcelle BL [Cadastre 8] et BL [Cadastre 2] des époux [N].

Sur la demande de retrait des ouvrages

L’absence de servitude par destination du père de famille sur l’ensemble de la parcelle anciennement cadastrée n°[Cadastre 5] ne permet pas, à elle seule, de conclure à l’irrégularité de l’ensemble des ouvrages qui y sont implantés.

En effet, l’acte de vente du 24 janvier 1997 a institué une servitude conventionnelle dont l’assiette est précisément déterminée par le plan annexé. Les ouvrages litigieux peuvent donc, compte-tenu de leur préexistance, être maintenus s’ils se trouvent dans cette assiette, indépendamment de l’absence de servitude par destination de père de famille sur le surplus de la parcelle.

Or, si l’acte de vente et le plan qui lui est annexé permettent de déterminer l’assiette de servitude conventionnelle, les pièces produites ne permettent pas, en revanche, de déterminer avec suffisamment de précision l’emplacement exact de chacun des ouvrages litigieux et partant, de savoir s’ils se situent dans cette assiette conventionnelle ou en dehors de celle-ci.

Dans ces conditions, la demande tendant au retrait de l’ensemble des ouvrages implantés sur la parcelle anciennement cadastrée n°[Cadastre 5] ne peut être accueillie. Seuls les ouvrages implantés en dehors de celle-ci, qui ne bénéficient d’aucun droit résultant de la servitude conventionnelle, devront être retirés.

Il convient dès lors de condamner Madame [Q] [R] épouse [X] et Madame [J] [R] veuve [K] à retirer la clôture et tout ouvrage implantés sur la partie de la parcelle anciennement cadastrée section BL [Cadastre 5], non atteinte par les servitudes de passage résultant de l’acte de vente du 24 janvier 1997 et du document d’arpentage établie le 8 octobre 1996 par Monsieur [M], géomètre expert, ainsi qu’à rétablir les bornes et témoins 4, 5 et 9 conformément à ces mêmes documents, sous astreinte de 30 € par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur les demandes formées par les consorts [R]

Madame [Q] [R] épouse [X] et Madame [J] [R] veuve [K] sollicitent la somme de 1.356 € au titre des frais de bornage ainsi que la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts.

Toutefois, force est de constater qu’elles ne justifient pas d’un préjudice distinct résultant directement des faits qu’elles reprochent aux époux [N], ni de la réalité et de l’étendue du préjudice allégué.

En outre, les frais de bornage ne constituent pas, en eux-mêmes, un préjudice indemnisable imputable aux époux [N], dès lors qu’il n’est pas établi qu’ils résultent d’un comportement fautif de ces derniers.

Leurs demandes seront en conséquence rejetées.

Sur les demandes formées par les époux [N]

Les époux [N] sollicitent la condamnation des consorts [R] au paiement de la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral ainsi que la somme de 30.000 € au titre du préjudice de jouissance.

Toutefois, compte tenu notamment de l’ancienneté des ouvrages, existant avant l’acquisition de la parcelle, de l’absence de contestation pendant plus de vingt ans, les époux [N] ne justifient ni d’une atteinte effective à la jouissance de leur propriété, ni d’un préjudice moral certain et distinct.

Ils seront déboutés de leurs demandes.

Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, en ce compris les frais de constat de commissaire de justice.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision. La nature de l’affaire ne justifie pas d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNE Madame [Q] [R] épouse [X] et Madame [J] [R] veuve [K] à retirer la clôture et tout ouvrage implantés sur la partie de la parcelle anciennement cadastrée section BL [Cadastre 5], non atteinte par les servitudes de passage résultant de l’acte de vente du 24 janvier 1997 et du document d’arpentage établie le 8 octobre 1996 par Monsieur [M], géomètre expert, ainsi qu’à rétablir les bornes et témoins 4, 5 et 9 conformément à ces mêmes documents, sous astreinte de 30 € par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

DÉBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE