TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 30 Septembre 2026
Dossier N° RG 23/05896 – N° Portalis DB3D-W-B7H-J5VQ
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[O] [H] C/ SERVICE DU DOMAINE en qualité de représentant de M. [W] [L], ASSOCIATION [1], [P] [V] [I], [Q] [I], [J] [X], [M] [E] ÉPOUSE [B], [D] [A] [Y] VEUVE [N], [K] [Y], [Z] [T], [F] [T], [S] [U] épouse [C], [G] [U] épouse [R], [HM] [E], [EU] [T]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

JUGES : M. Jean-Baptiste SIRVENTE
Madame Marie HESSLING

GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH, Greffier

GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Février 2026 mis en délibéré au 08 Avril 2026 prorogé au 19 Mai 2026 puis au 28 Août 2026, et a été rendu le 30 Septembre 2026.

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à la SCP DUHAMEL ASSOCIES
Copie exécutoire à Me Coline MARTIN
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [O] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Marc OLIVIER-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDEURS :

SERVICE DU DOMAINE en qualité de représentant de M. [W] [L] dit [PM], et décédé le [Date décès 1] 2018, représenté par son Directeur, nommé à cette fonction de curateur par ordonnance du Tribunal judiciaire de PONTOISE le 12 mai 2021 dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

ASSOCIATION [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Coline MARTIN, avocat postulant au barreau de DRAGUIGNAN, Me Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau du VAL D’OISE

Madame [P] [V] [I]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2] (EGYPTE), demeurant [Adresse 4] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [Q] [I]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] (EGYPTE), demeurant [Adresse 4] (ALLEMAGNE)
représenté par Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [J] [X]
née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 2] (EGYPTE), demeurant [Adresse 5] (EGYPTE)
représentée par Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [M] [E] épouse [B]
née le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [D] [A] [Y] veuve [N]
née le [Date naissance 5] 1933 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [K] [Y]
né le [Date naissance 6] 1938 à [Localité 5] (HAUTS DE SEINE), demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [Z] [T]
née le [Date naissance 7] 1942 à [Localité 4], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [F] [T]
née le [Date naissance 8] 1948 à [Localité 4], demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [S] [U] épouse [C]
née le [Date naissance 9] 1944 à [Localité 4], demeurant [Adresse 11]
représentée par Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [G] [U] épouse [R]
née le [Date naissance 10] 1946 à [Localité 4], demeurant [Adresse 12]
représentée par Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [HM] [E]
né le [Date naissance 11] 1941 à [Localité 4], demeurant [Adresse 13] (PORTUGAL)
représenté par Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [EU] [T]
née le [Date naissance 12] 1943 à [Localité 4], demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [MU] [Q] [NK] est décédé le [Date décès 2] 2018 à [Localité 6] (83).

Aux termes d’un testament olographe en date du 20 avril 2018, monsieur [NK] avait légué à madame [WG] [H] la pleine propriété de sa maison située [Adresse 14] à [Localité 7] (83).

Ce testament a été déposé le même jour à l’étude de Maître [UD], notaire, à la demande de monsieur [NK] pour y être enregistré. Il était accompagné d’un certificat médical établi par le docteur [CI].

Le 31 janvier 2019, madame [H] était informée par le notaire de l’existence d’un nouveau testament en date du 26 septembre 2018, par lequel monsieur [NK] révoquait entièrement les testaments antérieurs. Ce testament prévoyait en outre un leg de 300.000 € au profit de l’association arménienne d’aide sociale.

Par assignation en référé délivrée le 17 avril 2020, Mme [H] a sollicité la désignation d’un expert judiciaire en charge de donner son avis sur la sincérité du testament en date du 26 septembre 2018.

Mme [AJ] a rendu son rapport d’expertise le 15 mai 2022.

Par assignation signifiée à l’ensemble des héritiers de M. [MU] [NK], à l’Association Arménienne d’Aide Sociale, et aux services du Domaine, Mme [H] a notamment sollicité la délivrance de son legs particulier sur le fondement du testament 20 avril 2018.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2024, madame [H] sollicite du tribunal de :

A titre principal

JUGER que le testament olographe du 26 septembre 2018 est inopposable à Mme [WG] [H]

A titre subsidiaire,

JUGER que le testament olographe du 26 septembre 2018 est nul,

En tout état de cause,

ORDONNER la délivrance du legs particulier de Mme [WG] [H] selon testament du 20 avril 2018 par les héritiers de M. [MU] [Q] [NK] en application de l’article 1014 et 1011 du Code civil,

CONDAMNER Madame [P], [V] [I], Monsieur [Q] [I], Madame [J] [X], Madame [M], [QQ] [E], Madame [D], [A] [Y], Monsieur [K], [SU], [Y], Madame [Z] [T], Madame [EU] [T], Madame [F] [T], Madame [S], [VW] [U], Madame [G] [U], Monsieur [HM] [E], le Service du Domaine en qualité de représentant de M. [W], [PD] [L] dit [PM], et l’Association Arménienne d’aide sociale solidairement à payer à Mme [H] une somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts

CONDAMNER Madame [P], [V] [I], Monsieur [Q] [I], Madame [J] [X], Madame [M], [QQ] [E], Madame [D], [A] [Y], Monsieur [K], [SU], [Y], Madame [Z] [T], Madame [EU] [T], Madame [F] [T], Madame [S], [VW] [U], Madame [G] [U], Monsieur [HM] [E], le Service du Domaine en qualité de représentant de M. [W], [PD] [L] dit [PM], et l’Association [2] d’aide sociale solidairement à payer à Mme [H] une indemnité de 17 220,13 € au titre de l’article 700 du CPC

CONDAMNER Madame [P], [V] [I], Monsieur [Q] [I], Madame [J] [X], Madame [M], [QQ] [E], Madame [D], [A] [Y], Monsieur [K], [SU], [Y], Madame [Z] [T], Madame [EU] [T], Madame [F] [T], Madame [S], [VW] [U], Madame [G] [U], Monsieur [HM] [E], le Service du Domaine en qualité de représentant de M. [W], [PD] [L] dit [PM], et l’Association [2] d’aide sociale solidairement aux entiers dépens des procédures de référé, de l’expertise, et de la présence instance,

Au soutien de ses prétentions madame [H] précise que selon l’expert judiciaire, le testament manuscrit attribué à Monsieur [MU] [Q] [NK] en date du 26 septembre 2018 n’a été ni écrit ni signé par lui. Conformément aux dispositions de l’article 970 du Code civil, le testament du 26 septembre 2018 n’est pas valable en ce qu’il n’a pas été écrit de la main de M. [MU] [NK] : il ne peut ainsi être opposé à Mme [H]. En outre, la loi ne conditionne aucunement la demande en délivrance de legs du légataire particulier à une demande en nullité d’un testament qui contiendrait des dispositions contraires à celles prévoyant son legs particulier. Si le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN conditionnait la délivrance du legs de Mme [H] à la nullité du testament du 26 septembre 2018, alors Mme [H], qui a un intérêt certain à agir, en fait la demande sur le fondement de l’article 1180 du Code civil.

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mai 2025, les héritiers de monsieur [NK] sollicitent du tribunal de :

DEBOUTER Madame [H] de l’intégralité de ses moyens, fins et prétentions,

Subsidiairement,

DEBOUTER Madame [H] de sa demande de dommages et intérêts et d’article 700 à l’encontre des héritiers de [MU] [NK],

CONDAMNER tous succombant à verser aux concluants la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner tous succombant aux entiers dépens,

Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs précisent que tant que le deuxième testament n’aura pas été annulé, le testament antérieur daté du 20 avril 2018 bénéficiant à Madame [H], ne pourra produire aucun effet juridique. Une demande d’annulation du testament du 26 septembre 2018 «le cas échéant» ne saurait constituer une demande recevable en justice,

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 mars 2024 2024, l’association arménienne d’aide sociale sollicite du tribunal de :

DEBOUTER Madame [H] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de l’ASSOCIATION [1]

CONDAMNER Madame [H] à payer à l’ASSOCIATION [1] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER Madame [H] aux entiers dépens de l’instance outre aux entiers dépens des procédures de référé et d’expertise.

Au soutien de ses prétentions, l’association précise que Madame [H] et l’ASSOCIATION [1] sont toutes les deux légataires particuliers de sorte que l’ASSOCIATION [1] ne peut pas consentir à la délivrance. Cela est d’autant plus vrai que le testament olographe au profit de l’ASSOCIATION [1] n’a pas été annulé et que l’ASSOCIATION n’a pas renoncé à son legs.

Par conclusions notifiées le 10 juin 2024, le service du Domaine « constate au vu du rapport d’expertise produit par la demanderesse que le testament olographe du 26 septembre 2018 n’est manifestement pas de la main de M. [NK]. Pour cette raison, elle s’en rapporte à Justice sur les mérites de la demande de Mme [O] [H] »

Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation et des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.

Par ordonnance en date 24 juin 2025, la clôture a été différée au 15 septembre 2025 et l’affaire a été renvoyée au 5 février 2026.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 février 2026. A cette audience, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Le délibéré a été prorogé.

MOTIFS DE LA DECISION

Observation à titre liminaire

A titre liminaire, Il sera rappelé qu’il sera fait application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.”.

A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l’office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.

Sur la nullité du testament

Il résulte de l’article 970 du code civil que « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».

En vertu de l’article 1001 du code civil :

« Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité ».

Il en résulte qu’un testament dont il est établi qu’il n’a pas été entièrement écrit de la main du testateur encourt la nullité.
Or, il résulte des éléments de l’espèce que madame [NF] [AJ], expert en écriture et documents près la Cour d’Appel d’[Localité 8], désignée suivant ordonnances de référé en date du 7 octobre 2020 et du 13 octobre 2021 a conclu aux termes de son rapport d’expertise :
« Le testament manuscrit en date du 20 avril 2018 est un testament authentique, écrit et signé par Monsieur [MU] [Q] [NK]. Le testament manuscrit attribué à Monsieur [MU] [Q] [NK] en date du 26 septembre 2018 n’a été ni écrit ni signé par lui ».

Conformément aux dispositions susvisées, le testament en date du 26 septembre 2018 est nul et de nul effet.

En l’état de la nullité de l’acte, la demande d’inopposabilité devient sans objet.

Sur la délivrance du leg

Selon l’article 1014 du Code civil :

« Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.
Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. »

L’article 1011 du Code civil dispose en outre :

« Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre  » Des successions « . »

Il résulte du testament en date du 20 avril 2018, dont la validité a été établie et n’est pas contestée, que monsieur [NK] a légué à madame [WG] [H] la pleine propriété de sa maison située [Adresse 14] à [Localité 7] (83).

Madame [WG] [H], en sa qualité de légataire à titre particulier est dès lors bien fondée à solliciter du tribunal la délivrance du leg, une telle délivrance ne lui ayant pas été accordée par les héritiers du de cujus.

Il sera fait droit à cette demande.

Sur la demande de dommages et intérêts

En vertu de l’article 1240 du code civil :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Madame [WG] [H] argue d’une faute commise par les défendeurs qui s’opposent à ses demandes malgré l’absence de validité du testament du 26 septembre 2018.

Au regard de l’absence évidente de validité du leg, madame [WG] [H] est bien fondée à se prévaloir d’une faute commise par les défendeurs, dont l’opposition peut être assimilé à de la résistance abusive.

En revanche, concernant le préjudice, madame [WG] [H] se prévaut d’une indemnité de 15.000 € « demandée au titre de l’article 700 du CPC ».

La demanderesse reconnait dès lors dans ses écritures que son préjudice est constitué par les seuls frais irrépétibles engagés dans le cadre des différentes procédures.

Faute de justifier d’un préjudice distinct, madame [H] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [WG] [H] les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour la défense de ses intérêts légitimes.

Madame [H] sollicite au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile le versement d’une indemnité de 17.220,13 € mais ne produit que des notes d’honoraires pour un montant global de 13.020,13 €.

Il sera par conséquent fait partiellement droit aux demandes de madame [H] en condamnant in solidum les héritiers et l’association arménienne d’aide sociale au paiement d’une indemnité de 13.020,13 € au titre des frais irrépétibles.

Le service des domaines, qui ne s’est pas opposé aux demandes, sera mis hors de cause.

Ils seront en outre condamnés in solidum à payer l’intégralité des dépens engagés, en ce compris les frais d’expertise.

Il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire, qui est de droit en l’espèce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant après en avoir délibéré, publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE nul et de nul effet le testament olographe établi le 26 septembre 2018 au nom du défunt et qui prévoyait un leg de 300.000 € au profit de l’association arménienne d’actions sociale ;

ORDONNE la délivrance du legs particulier à madame [WG] [H], conformément aux dispositions testamentaires figurant dans le leg établi le 20 avril 2018 par monsieur [MU] [Q] [NK] ;

DEBOUTE madame [WG] [H] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum Madame [P], [V] [I], Monsieur [Q] [I], Madame [J] [X], Madame [M], [QQ] [E], Madame [D], [A] [Y], Monsieur [K], [SU], [Y], Madame [Z] [T], Madame [EU] [T], Madame [F] [T], Madame [S], [VW] [U], Madame [G] [U], Monsieur [HM] [E] et l’Association [2] d’aide sociale à payer à madame [WG] [H] une indemnité de 13.020,13 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [P], [V] [I], Monsieur [Q] [I], Madame [J] [X], Madame [M], [QQ] [E], Madame [D], [A] [Y], Monsieur [K], [SU], [Y], Madame [Z] [T], Madame [EU] [T], Madame [F] [T], Madame [S], [VW] [U], Madame [G] [U], Monsieur [HM] [E] et l’Association [2] d’aide sociale aux entiers dépens d’instance, en ce compris les frais d’expertise ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,