TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2026

Mise à disposition
du 30 Septembre 2026
N° RG 26/00358 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C7AQ
Suivant assignation du 28 Avril 2026
déposée le : 04 Mai 2026
code affaire : 70B Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantation faite par un tiers sur son terrain

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [G] [J]
né le 15 Juillet 1981 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [D] [X] [F] [R] épouse [J]
née le 27 Avril 1983 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentés par Maître [B], avocat au barreau du JURA

PARTIES DEMANDERESSES

C/

Madame [M] [N] [Z] épouse [V]
née le 16 Janvier 1950 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représentée

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Louise CLERE, Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de BESANCON, déléguée au tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER par ordonnance de Madame le Premier président en date du 1er septembre 2026, pour y exercer notamment les fonctions de juge civil

GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Septembre 2026 par-devant Louise CLERE, Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de BESANCON, déléguée au tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER par ordonnance de Madame le Premier président en date du 1er septembre 2026, pour y exercer notamment les fonctions de juge civil, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 30 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Monsieur [G] [J] et Madame [D] [R] épouse [J] (ci-après « les époux [J] ») sont propriétaires d’une parcelle située au [Adresse 3] à [Localité 5] cadastré section B numéro [Cadastre 1], désormais divisée en deux parcelles cadastrées section B numéro [Cadastre 2] et section B numéro [Cadastre 3].

Par réquisition d’instrumenter pour vente du 8 février 2025 puis par constat d’accord de conciliateur de justice du 8 juillet 2025, les époux [J] et Madame [M] [Z] épouse [V] se sont accordés sur la vente au profit de cette dernière de la parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 2] au prix de 2 000 euros. Les parties ont en outre signé le 8 juillet 2025 une requête adressée au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins d’homologation de leur accord par-devant le conciliateur de justice.

Par lettre recommandée du 10 février 2026, reçue par Madame [M] [Z] épouse [V] le 11 février 2026, les époux [J] ont mis en demeure cette dernière de respecter son engagement d’achat de la parcelle et l’ont informée, à défaut, de leur intention d’agir en justice aux fins de démolition de toute construction empiétant sur leur propriété et de condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2026, les époux [J] ont assigné Madame [M] [Z] épouse [V] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de démolitions, sous astreinte et aux frais de la défenderesse, de ses ouvrages et constructions empiétant illégalement sur leur propriété et d’indemnisation de leur préjudice de jouissance.

La clôture de la mise en état est intervenue le 21 mai 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Dans leur assignation signifiée par commissaire de justice le 28 avril 2026, les époux [J] demandent au tribunal de :

-juger que Madame [M] [Z] épouse [V] empiète illégalement sur le terrain de Monsieur [G] [J] et de Madame [D] [R] épouse [J] ;
-ordonner la démolition de toute plantation, construction et ouvrage faits par Madame [M] [Z] épouse [V] sur le terrain de Monsieur [G] [J] et de Madame [D] [R] épouse [J] aux frais de Madame [M] [Z] épouse [V], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
-condamner Madame [M] [Z] épouse [V] à payer à Monsieur [G] [J] et Madame [D] [R] épouse [J] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance qu’ils ont subi ;
-condamner Madame [M] [Z] épouse [V] aux dépens et ce compris la contribution pour l’aide juridique, avec droit de recouvrement directe au profit de la SCP LETONDOR – MAIROT – GEERSSEN en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
-condamner Madame [M] [Z] épouse [V] à payer à Monsieur [G] [J] et Madame [D] [R] épouse [J] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de leur demande de démolition des ouvrages de la défenderesse, à ses frais et sous astreinte, les époux [J] se fondent sur l’article 555 du code civil. Ils font valoir que Madame [M] [Z] épouse [V] occupe sans droit ni titre leur parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 2].

Au soutien de leur demande d’indemnisation du préjudice de jouissance, les époux [J] se fondent sur l’article 555 du code civil. Ils soutiennent ne pas pouvoir user librement de leur propriété suite à l’appropriation illicite de leur bien par la défenderesse. Ils ajoutent que Madame [M] [Z] épouse [V] a été de mauvaise foi, ne tenant pas ses engagements malgré plusieurs tentatives de régularisation amiable de leur différend.

Régulièrement citée par acte de commissaire de justice remis à personne, Madame [M] [Z] épouse [V] n’a pas constitué avocat et n’a dès lors pas fait connaître au tribunal d’observations.

***

MOTIVATION

A titre liminaire et en application de l’article 768 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions des parties énoncées au dispositif de leurs conclusions. Or ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », non susceptibles d’emporter de conséquences juridiques. Hors les cas prévus par la loi, ces demandes constituent en réalité des moyens ou arguments, auxquels le tribunal répondra dans la motivation de sa décision, s’ils interviennent au soutien d’une prétention formulée dans le dispositif des conclusions.

Sur la demande de démolition d’ouvrages, sous astreinte et au frais de la défenderesse :

Selon l’article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Aux termes de l’article 555 alinéas 1 et 2 du code civil, « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. »

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites établi par géomètre le 5 novembre 2024 et signé les 14 et 22 novembre 2024 et 2 décembre 2024, du plan de bornage et du plan cadastral annexés, ainsi que de la réquisition d’instrumenter pour vente du 8 février 2025 faite à Maître [H] [K], Notaire à [Localité 6], que Monsieur [G] [J] a déclaré être propriétaire de la parcelle anciennement cadastrée section B numéro [Cadastre 1] au lieu-dit [Adresse 4][Localité 7] à [Localité 5] et que cette parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées section B numéro [Cadastre 2] et section B numéro [Cadastre 3] à l’issue des opérations de bornage.

Il ressort du procès-verbal de signification à personne de l’acte introductif d’instance et de l’extrait de plan cadastral que Madame [M] [Z] épouse [V] réside sur la parcelle située [Adresse 5] à [Localité 5] cadastrée section B numéro [Cadastre 4], contiguë à la parcelle section B numéro [Cadastre 2] des époux [J].

Il ressort du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 12 mars 2026 et de ses photographies que « Madame [V] [M] a installé une balancelle, un étendoir à linge, construit un baraquement à usage d’abri en tôle et fibro » sur la parcelle section B numéro [Cadastre 2]. La présence de « carioles, de stères de bois protégées et de pneus en vrac » est également soulignée. Ces éléments constituent des ouvrages et constructions au sens de l’article 555 alinéa 1 du code civil.

Les demandeurs ne versent pas à la procédure de pièces attestant formellement que ces ouvrages et constructions appartiennent à Madame [M] [Z] épouse [V]. Néanmoins, il ressort des réquisitions d’instrumenter pour vente en date du 8 février 2025 signées par les parties que la parcelle section B numéro [Cadastre 2] est « aménagée par l’ACQUEREUR », soit Madame [M] [Z] épouse [V] (cf. page 2 de la pièce). Ces réquisitions et le constat d’accord de conciliateur de justice en date du 8 juillet 2025, signés par Madame [M] [Z] épouse [V], actent la volonté de cette dernière d’acquérir la parcelle section B numéro [Cadastre 2]. La mise en demeure du 10 février 2026 reçue par Madame [M] [Z] épouse [V] le 11 février 2026 mentionne en outre explicitement son empiètement de la parcelle litigieuse. Ainsi, en l’absence de contestation de la défenderesse régulièrement citée à personne à l’instance, il convient de considérer que les demandeurs démontrent de manière suffisante la propriété des ouvrages et constructions susmentionnés par Madame [M] [Z] épouse [V].

Dès lors, les ouvrages et constructions présents sur la parcelle des époux [J], n’ayant pas été réalisés par ces derniers, avec des matériaux ne leurs appartenant pas, constituent un empiètement illicite de la part de Madame [M] [Z] épouse [V]. Les époux [J] sont en droit d’exiger leur retrait par la défenderesse, à ses frais.

Par conséquent, il convient de condamner Madame [M] [Z] épouse [V] à la démolition et au retrait, à ses frais, de ses ouvrages et constructions réalisés sur la parcelle de Monsieur [G] [J] et de Madame [D] [R] épouse [J], cadastrée section B numéro [Cadastre 2] située au [Adresse 6] à [Localité 5], dans le délai de DEUX MOIS à compter de la signification de la présente décision.

Afin de garantir l’exécution du présent jugement, il convient d’assortir l’obligation de démolition d’une astreinte provisoire en application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon les conditions précisées dans le dispositif de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts des demandeurs :

Aux visas des articles 544 et 555 alinéa 2 du code civil susmentionnés,

En l’espèce, il résulte des développements précédents et des pièces versées aux débats que les ouvrages et constructions de Madame [M] [Z] épouse [V] sur la parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 2] sont effectivement de nature à empêcher les époux [J] de jouir paisiblement et absolument de leur bien.

Il convient de relever que le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites du 5 novembre 2024 ne mentionne pas de tentatives d’association de Madame [M] [Z] épouse [V] aux opérations de bornage et que les ouvrages et constructions litigieuses ne sont constatés formellement que dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 12 mars 2026. Néanmoins, la mention de l’aménagement de la parcelle par la défenderesse dans la réquisition d’instrumenter pour vente du 8 février 2025 permet de constater la privation de jouissance subie par les demandeurs à compter du mois de février 2025.

Cette réquisition d’instrumenter et les nombreuses mises en demeure préalables, rappelant les dispositions des articles 544 et suivants du code civil, ainsi que le constat d’accord de vente devant conciliateur de justice, établissent la connaissance par Madame [M] [Z] épouse [V] depuis février 2025 de son obligation de ne pas empiéter sur la parcelle des demandeurs. Cette connaissance de l’interdiction d’empiètement et les différents engagements de Madame [M] [Z] épouse [V] en février, mai et juillet 2025, non assortis d’effet, témoignent de sa mauvaise foi.

Pour l’évaluation du préjudice, il convient de relever que le terrain objet du litige est une parcelle de pré de 6 a et 7 ca, dont le prix de vente convenu entre les parties antérieurement à la présente instance a été fixé à 2 000 euros. Monsieur [G] [J] et Madame [D] [R] épouse [J] ne versent à la procédure aucune pièce pouvant renseigner le tribunal sur la valeur locative de leur parcelle.

Par conséquent, il convient de condamner Madame [M] [Z] épouse [V] à payer à Monsieur [G] [J] et Madame [D] [R] épouse [J] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 699 du code de procédure civile, « les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »

En l’espèce, Madame [M] [Z] épouse [V], partie perdante à l’instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris la contribution pour l’aide juridique, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP LETONDOR – MAIROT – GEERSSEN.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés pour assurer leur défense et non compris dans les dépens. Ces frais peuvent inclure les honoraires d’avocat, les coûts d’expertises privées, et d’autres dépenses nécessaires à la préparation et à la conduite du procès. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il convient de condamner Madame [M] [Z] épouse [V] à payer à Monsieur [G] [J] et Madame [D] [R] épouse [J] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’instance a été introduite le 28 avril 2026, soit après le 1er janvier 2020.

L’article 514 du code de procédure civile est donc applicable. En l’absence de demande de la défenderesse visant à écarter l’exécution provisoire de la présente décision et eu égard à la nature de l’affaire et aux nombreuses démarches extrajudiciaires engagées par les demandeurs pour obtenir une résolution amiable du différend, il convient de rappeler l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

***

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne Madame [M] [Z] épouse [V] à la démolition et au retrait, à ses frais, de ses ouvrages et constructions réalisées sur la parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 2] située au [Adresse 7][Localité 7] à [Localité 5] appartenant à Monsieur [G] [J] et Madame [D] [R] épouse [J] dans le délai de DEUX MOIS à compter de la signification de la présente décision ;

Dit que passé ce délai Madame [M] [Z] épouse [V] sera redevable envers Monsieur [G] [J] et Madame [D] [R] épouse [J] d’une astreinte dont le montant sera fixée provisoirement à 50 euros par jour de retard ;

Dit que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de SIX MOIS, à charge pour Monsieur [G] [J] et Madame [D] [R] épouse [J], à défaut de la démolition et du retrait à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte ;
Condamne Madame [M] [Z] épouse [V] à payer à Monsieur [G] [J] et Madame [D] [R] épouse [J] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Condamne Madame [M] [Z] épouse [V] aux dépens, en ce compris la contribution pour l’aide juridique, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP LETONDOR – MAIROT – GEERSSEN ;

Condamne Madame [M] [Z] épouse [V] à payer à Monsieur [G] [J] et Madame [D] [R] épouse [J] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés ;

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Louise Clère

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 30 septembre 2026.