TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :

1 Expédition délivrée par LRAR à la Société [1] le :

1 Expédition délivrée par LS à Maître DECHANCE le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 25/02678 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFLO

N° MINUTE :
26/00007

Requête du :

13 Juin 2025

JUGEMENT
rendu le 30 Septembre 2026
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Monsieur [Y] [U] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Emmanuel DECHANCE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Décision du 30 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 25/02678 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFLO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [P] [O], Assesseure salariée
Monsieur BILLIOT, Assesseur non salarié

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 08 Juillet 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier recommandé du 10 mai 2024, l’URSSAF d’Ile-de-France a mis en demeure la SARL [3] de lui payer la somme de 14.691 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard restant dues pour le mois de mars 2024.

Par courrier recommandé du 24 juillet 2024, l’URSSAF d’Ile-de-France a mis en demeure la SARL [4] de lui payer la somme de 15.404,69 euros au titre des cotisations, contributions sociales et des majorations de retard restant dues pour le mois de mai 2024.

Par courrier recommandé du 21 août 2024, l’URSSAF d’Ile-de-France a mis en demeure la SARL [4] de lui payer la somme de 26.323 euros au titre des cotisations, contributions sociales ainsi que des majorations de retard restant dues pour le mois de juin 2024.

Le 18 octobre 2024, la Société a saisi la Commission de recours amiable de l’URSSAF (ci-après « la CRA ») en contestation de la mise en demeure du 21 août 2024.

En séance du 20 décembre 2024, la CRA a décidé de rejeter le recours de la SARL [3] du 18 octobre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2025, reçue le 9 janvier 2025 au greffe, la SARL [3] a saisi le Pôle social du tribunal judicaire de Paris en contestation de la décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable de faire droit à sa demande du 18 octobre 2024.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00321.

Par courrier recommandé du 23 octobre 2024, l’URSSAF d’Ile-de-France a mis en demeure la SARL [3] de lui payer la somme de 19.170,56 euros au titre des cotisations, contributions sociales et des majorations de retard restant dues pour le mois d’août 2024.

Par courrier recommandé du 19 février 2025, l’URSSAF d’Ile-de-France a mis en demeure la SARL [4] de lui payer la somme de 4.311,59 euros au titre des cotisations, contributions sociales et des majorations de retard initiales pour le mois décembre 2024 ainsi que des majorations de retard complémentaires pour le mois de mai 2023.

À défaut de règlement de l’ensemble des mises en demeures susmentionnées, l’URSSAF d’Ile-de-France a émis une contrainte à l’encontre de la SARL [3] le 2 juin 2025, signifiée le 4 juin 2025, pour un montant total de 70.140,75 euros au titre des cotisations et majorations de retard restant dues pour les mois de mai 2023, mars 2024, mai 2024, juin 2024, août 2024 et décembre 2024.

Par requête du 13 juin 2025, reçue le 16 juin 2025 au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris, la SARL [3] a formé opposition à ladite contrainte.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/02678.

Les affaires n° RG 25/00321 et n° RG 25/02678 ont été appelées à l’audience du 8 juillet 2026, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour être entendues en leurs observations.

Oralement à l’audience, l’URSSAF d’Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
– déclarer le recours de la Société recevable mais non fondé ;
– confirmer la décision de la [5] du 20 décembre 2024 ;
– valider la contrainte signifiée le 4 juin 2025 en son entier montant ;
– condamner la Société au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dommages et intérêts ;
– condamner la Société à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– en tout état de cause, rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la Société.

L’URSSAF soutient que les mises en demeure sur lesquelles se fonde la contrainte répondent suffisamment aux exigences légales de motivation, précisant la nature de l’obligation en indiquant que les dettes sont dues au titre du régime général incluant la contribution d’assurance chômage ainsi que les cotisations AGS, la cause de l’obligation en se référant au motif de mise en recouvrement et l’étendue de l’obligation en mentionnant le montant des cotisations ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent.

Elle ajoute que la Société ne saurait soutenir qu’elle n’était pas en mesure de comprendre la nature des sommes réclamées alors que les cotisations ont été calculées sur la base de ses propres déclarations.
L’URSSAF expose qu’une procédure de vérification des déclarations sociales n’a pas été mis en œuvre en l’espèce et que la majoration de retard initiale a été calculée dans le strict respect des dispositions de l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale.

Elle demande également la réparation de son préjudice causé par la résistance abusive de la Société en faisant notamment valoir que la SARL [3], la SA [6] et la Société [7] ne payent pas intégralement ses cotisations depuis plusieurs années et s’opposent de manière systématique aux mesures de recouvrement en formulant des recours rédigés en des termes identiques. Elle soutient que le comportement de la Société lui cause un dommage direct et certain en créant une désorganisation et un engorgement inutile de ses services.

Soutenant oralement les termes de ses conclusions n°2 concernant le dossier n° RG 25/00321, et ses conclusions n° 1 concernant le dossier n° RG 25/02678, la SARL [3], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
– joindre ces deux dossiers ;
– annuler la décision de la CRA et la mise en demeure du 21 août 2024 ;
– annuler la contrainte signifiée le 4 juin 2025 ;
– débouter l’URSSAF de ses demandes, fins et prétentions ;
– condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses demandes, la Société soutient en premier lieu que la mise en demeure sur laquelle repose la contrainte ne précise pas la nature des sommes réclamées en ce que la rubrique visant à préciser la nature de ces sommes porte seulement la mention « Régime Général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS » alors qu’il résulte des articles D. 2333-97 et D. 2531-15 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure adressée par l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale doit distinguer s’il s’agit de cotisations de sécurité sociale ou d’un versement destiné au financement des services de mobilité.

La Société ajoute que la mise en demeure ne permet pas de comprendre la cause des sommes réclamées, n’expliquant pas la motivation d’insuffisance de versement ni sur quelle déclaration l’URSSAF se fonde pour considérer qu’elle était en insuffisance de versement.

Elle expose également que l’URSSAF n’a pas respecté les dispositions de la procédure de vérification et que les montants des majorations de retard retenus par la Caisse sont incompréhensibles.

Concernant la demande de l’URSSAF de condamnation au titre de la résistance abusive, la Société fait valoir que l’argumentation de l’organisme est inopérante dans la mesure où elle a toujours payé l’essentiel de ses cotisations, que ses différents recours sont justifiés et présentent des différences significatives, et que le caractère identique de certains des termes de ses recours ainsi que ceux de la SA [6] est lié aux manquements réitérés de l’organisme.

La Société soutient également que l’URSSAF a fait signifier des contraintes sur le fondement de mises en demeures qui avaient été annulées par la CRA et a délivré un commandement aux fins de saisie vente sur le fondement d’une contrainte ayant fait l’objet d’un désistement devant le tribunal. Elle ajoute que l’URSSAF augmente artificiellement le montant de la dette en ne prenant pas en considération les mises en demeure et contraintes annulées.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

La SARL [3] a été autorisé à produire dans le cadre d’une note en délibéré avant le 31 juillet 2026 et l’URSSAF Ile de France a été autorisée à y répondre avant le 31 août 2026.

La SARL [3] a transmis sa note en délibéré le 20 août 2026. L’URSSAF y a répondu le 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, la recevabilité des recours n’est pas contestée.

En outre, il convient de rappeler que si les articles du L.142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la Commission de recours amiable instituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif.

Le pôle social n’est donc pas compétent pour « annuler » les décisions des organismes de sécurité sociale et de la Commission de recours amiable mais doit trancher le fond du litige.

Sur la jonction d’instances

Selon l’article 367 alinéa 1 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

En l’espèce, les deux procédures enregistrées sous les numéros RG 25/00321 et 25/02678 impliquant les mêmes parties et ayant le même objet, il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des procédures sous le seul numéro RG 25/02678.

Sur la note en délibéré

Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président qui les invite à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

En l’espèce, la SARL [3] a été autorisé à produire une note en délibéré afin de transmettre de nouveaux éléments au soutien du rejet de la demande de condamnation pour résistance abusive formée par l’organisme.

Le Tribunal a laissé à la société la possibilité de transmettre une telle note avant le 31 juillet 2026. Or, la requérante a transmis celle-ci au Tribunal seulement le 20 août 2026 et l’URSSAF Ile de France y a répondu que le 18 Septembre 2026.

Dès lors, les notes en délibéré transmises postérieurement au délai imparti seront écartées des débats.

Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte

La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 113-3 et suivants du code de la sécurité sociale.

Il en résulte que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa signification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte.

La mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Le destinataire de la contrainte peut former opposition à celle-ci dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.

Selon l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Selon l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Aux termes de l’article D. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, « La mise en demeure adressée par l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances – cotisations de sécurité sociale et versement destiné au financement des services de mobilité – sans préciser leur montant respectif.

Il en est de même pour les majorations de retard ».

Aux termes de l’article D.2531-15 du Code général des collectivités territoriales, « La mise en demeure adressée par l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances-cotisations de sécurité sociale et versement destiné au financement des services de mobilité-sans préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard. »

Sur les mentions relatives au versement mobilité

La Société soutient que la mise en demeure du 21 août 2024 ne précise pas la nature des sommes réclamées et ne permet pas de comprendre leur cause.

Elle expose notamment que la rubrique visant à préciser la nature de ces sommes porte la mention « Régime Générale incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS » alors qu’il résulte des articles D. 2333-97 et D. 2531-15 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure adressée par l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances mais tout en précisant s’il s’agit de cotisations de sécurité sociale ou d’un versement destiné au financement des services de mobilité.

Concernant les autres mises en demeure, la Société soutient qu’elles n’ont pas été versées aux débats par l’URSSAF.

De son côté, la Caisse défend que la Société ne saurait soutenir ne pas avoir été en mesure de comprendre la nature des sommes demandées, les cotisations ayant été calculées sur la base de ses déclarations et ladite mise en demeure évoquant « régime général, incluant la contribution d’assurance chômage et les cotisations AGS » en tant que nature des sommes réclamées.

Elle ajoute que la Cour d’appel de [Localité 1] a estimé qu’une mise en demeure suite à un contrôle ne mentionnant pas le terme « versement transport » n’était pas entaché de nullité dès lors qu’elle ne concernerait pas uniquement le versement de transport et que cette solution ne saurait être différente concernant une mise en demeure ne faisant pas suite à un contrôle.

En l’espèce, la mise en demeure du 21 août 2024 adressée à la SARL [3] indique qu’elle a été établie compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 16 août 2024. Elle mentionne « régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations [8] ».

La lecture de l’état des débits versé aux débats par l’URSSAF Ile de France arrêté à la date du 17 mars 2026 permet de constater que pour le mois de juin 2024, à la troisième case de ce tableau intitulée « transport », la Société n’était redevable d’aucune somme. L’utilisation de ce terme « transport » fait nécessairement référence au « versement de transport », disposant désormais de la nouvelle appellation de « versement mobilité » depuis le 1er janvier 2020.

Dès lors, la Société n’apportant aucun élément contraire à cet état des débits démontrant qu’elle était effectivement redevable de sommes au titre du versement mobilité auprès de l’URSSAF Ile de France pour le mois de juin 2024, et que des sommes lui ont été appelées à ce titre via la mise en demeure susvisée.

En effet, il convient de rappeler qu’effectivement, il ressort des dispositions du Code général des collectivités territoriales susvisées précise effectivement que la mise en demeure doit faire la distinction entre les cotisations de sécurité sociales réclamées et le versement destiné au service des mobilités, anciennement versement transport. Ainsi, il est de jurisprudence constante qu’une mise en demeure qui ne mentionne, au titre de la nature des cotisations, que « régime général » alors que soit une partie des sommes appelées soit la totalité correspondent au versement transport, doit être annulée car elle ne permet pas au cotisant de comprendre la nature des sommes appelées (2ème Civ, 14 février 2019 – n°18-10.238 et 2e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.474).

Or, dans le présent cas d’espèce, le Tribunal ne peut, au regard des éléments en présence, que considérer que les sommes réclamées au sein de la mise en demeure ne concernaient pas le versement mobilité mais uniquement des cotisations de sécurité sociale ainsi que les majorations de retard afférentes.

Par ailleurs, la mise en demeure du 21 août 2024 mentionne « absence de versement » et précise les montants détaillés avec la distinction entre les cotisations, majorations, pénalités, les sommes déjà payées et le montant restant à payer pour chaque période. Il convient de rappeler que l’absence de paiement de la totalité des cotisations et contributions sociales sur une période engendre de facto une insuffisance de versement et la possibilité pour l’organisme d’envoyer une mise en demeure afin d’obtenir paiement des cotisations et contributions sociales restant dues.

Dans le présent cas d’espèce, il n’est pas contesté que l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre du mois de juin 2023 n’ont pas été payées par la société, qui en demeure encore redevable à ce jour, de sorte que cette dernière apparait particulièrement mal fondée à affirmer ne pas savoir à quoi correspondrait les insuffisances de versement sur cette période.

Dès lors, la mise en demeure permet bien à la société de connaitre la cause des sommes réclamés.

Ces moyens d’irrégularités seront donc écartés.

Sur le calcul des majorations de retard visées par la mise en demeure du 21 août 2024

Selon l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, « I.-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 et L. 752-4 qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité.

II.-A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions ».

En l’espèce, il ressort de l’analyse des pièces produites que la mise en demeure du 21 août 2024 indique que le montant des cotisations et contributions sociales recouvrées pour le mois de juin 2024 n’ayant pas été versées à la date limite d’exigibilité était de 25.070 euros.

Par conséquent, la somme de 1.253 euros réclamée au titre des majorations de retard correspond bien à 5 % des cotisations et contributions sociales réclamées qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité.

Ce moyen sera écarté.

Sur la procédure de vérification

Selon l’article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Pour l’exercice des missions définies à l’article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques. A cette fin, ils peuvent rapprocher les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu’avec les informations que d’autres institutions peuvent légalement leur communiquer.

Les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications mentionnées à l’alinéa précédent.

Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 ».

Aux termes de l’article R. 243-43-4 du Code de la sécurité sociale, « lorsqu’à l’issue des vérifications mentionnées à l’article R. 243-43-3, l’organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant en lui indiquant :
1° Les déclarations et les documents examinés ;
2° Les périodes auxquelles se rapportent ces déclarations et documents ;
3° Le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé ;
4° La faculté dont il dispose de se faire assister d’un conseil de son choix pour répondre aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à l’organisme de recouvrement dans un délai de trente jours ;
5° Le droit pour l’organisme d’engager la mise en recouvrement en l’absence de réponse de sa part à l’issue de ce même délai.
Lorsque le cotisant a fait part de ses observations dans le délai prévu au 4°, l’organisme de recouvrement lui confirme s’il maintient ou non sa décision d’engager la mise en recouvrement pour tout ou partie des sommes en cause.
L’organisme de recouvrement engage, dans les conditions définies à l’article R. 244-1, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard faisant l’objet du redressement :
-soit à l’issue du délai fixé au 4° en l’absence de réponse du cotisant parvenue dans ce délai à l’organisme ;
-soit après l’envoi par l’organisme de recouvrement du courrier par lequel il a été répondu aux observations du cotisant.
Lorsqu’à l’issue des vérifications mentionnées à l’article R. 243-43-3, l’organisme de recouvrement constate que les sommes qui lui ont été versées excèdent les sommes dont l’employeur ou le travailleur indépendant était redevable, il en informe l’intéressé en précisant les modalités d’imputation ou de remboursement. »

En l’espèce, si la société affirme que l’URSSAF Ile de France a procédé à une vérification de ses déclarations sans respecter le cadre des dispositions visées, force est de constater que celle-ci ne rapporte aucun élément permettant de considérer que l’organisme aurait véritablement mis en place une telle procédure, la simple précision selon laquelle les sommes réclamées auraient été « calculées sur la base des déclarations de la société », n’étant pas un élément suffisant.

En effet, il convient de rappeler que le recouvrement des cotisations et contributions sociales intervient sur la base des déclarations sociales faites par les sociétés, en l’occurrence celles effectuées par la société [3] jusqu’au 18 août 2023, et ce nonobstant l’existence parallèle de procédures de contrôle et vérifications pouvant être réalisées de façon encadrée et résiduelle par l’organisme de sécurité sociale.

Dès lors, il apparait que la mise en demeure litigieuse a été notifiée à la société requérante en dehors de la mise en œuvre d’une procédure de vérification des déclarations sociales, procédure autonome et encadrée par les articles susvisés.

Ce moyen sera également écarté.

Sur la validité de la contrainte

Concernant la validité de la contrainte, contrairement à ce qu’avance la Société, l’URSSAF d’Ile de France verse bien aux débats l’intégralité des mises en demeure auxquelles la contrainte se réfère, soit :

– une première mise en demeure du 10 mai 2024, adressée par courrier recommandé retourné signé en date du 15 mai 2024, pour un montant de 14.691,60 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard pour le mois de mars 2024, soit 21.842 euros de cotisations et 1.092 euros de majorations de retard après déduction des sommes déjà versées par le débiteur ;

– une deuxième mise en demeure du 24 juillet 2024, adressée par courrier recommandé retourné signé en date du 29 juillet 2024, pour un montant de 15.404 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard pour le mois de mai 2024, soit 23.063 euros de cotisations et 733 euros de majorations de retard après déduction des sommes déjà versées par le débiteur ;

– la mise en demeure du 21 août 2024, adressée par courrier recommandé retourné signé en date du 23 août 2024, pour un montant de 26.323 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard pour le mois de juin 2024, soit 25.070 euros de cotisations et 1.253 euros de majorations de retard ;

– une quatrième mise en demeure du 23 octobre 2024, adressée par courrier recommandé retourné signé en date du 28 octobre 2024, pour un montant de 19.170,56 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard pour le mois d’août 2024, soit 27.529 euros de cotisations et 1.376 euros de majorations de retard après déduction des sommes déjà versées par le débiteur ;

– une cinquième mise en demeure du 19 février 2025, adressée par courrier recommandé retourné signé en date du 24 février 2025, pour un montant de 4.311 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard initiales pour le mois de décembre 2024, soit 27.294 euros de cotisations et 203 euros de majorations de retard après déduction des sommes déjà versées par le débiteur, ainsi que des majorations de retard complémentaires afférentes aux cotisations du mois de mai 2023, soit 43 euros.

Les montants réclamés au sein des mises en demeure n’ayant pas été réglés dans le délai d’un mois, l’organisme a décerné une contrainte en application de l’article R.133-3 du code de sécurité sociale visant expressément les mises en demeure et les périodes considérées, ce qui n’est pas contesté.

En effet, une contrainte a été émise le 2 juin 2025 par l’URSSAF à l’encontre de la SARL [3], signifiée le 4 juin 2025, pour un montant total de 70.140,75 euros au titre des cotisations et majorations de retard restant dues pour les mois de mai 2023, mars 2024, mai 2024, juin 2024, août 2024 et décembre 2024.

Il ressort de ces éléments que la créance est donc certaine, liquide, exigible et fondée en son principe et son montant pour la somme de 70.140,75 euros.

En conséquence, la contrainte sera validée en son entier montant.

Sur la résistance abusive de la SARL [3]

L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il appartient en conséquence à celui qui sollicite une indemnisation d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

L’URSSAF considère que la SARL [3], la SA [6] ainsi que la Société [7] ont commis une faute du fait de leur résistance abusive à ne pas payer leurs cotisations et à contester systématiquement les procédures de recouvrement avec des moyens identiques. Elle considère qu’elle a subi en conséquence un préjudice moral, une désorganisation et un engorgement des ses services.

De son côté, la Société soutient avoir toujours payé l’essentiel de ses cotisations et avoir été contrainte de saisir la présente juridiction du fait de manquements répétés par l’organisme. Elle justifie en ce sens du fait que l’URSSAF Ile de France a émis à l’encontre de la SA [6] une contrainte le 10 novembre 2023 pour un montant de 645.834 euros alors que celle-ci visait une mise en demeure datée du 11 mai 2023 laquelle avait fait l’objet d’une annulation par la Commission de recours amiable le 03 juillet 2023. Elle justifie ainsi avoir dû saisir la présente juridiction en opposition pour cette raison et avoir gain de cause.

Elle justifie également avoir formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF Ile de France à l’encontre de la SA [6] le 8 janvier 2024 laquelle reposait sur une mise en demeure du 26 avril 2023 laquelle avait été annulée par la Commission de recours amiable le 5 septembre 2023. Elle justifie que, postérieurement et malgré son désistement dans le cadre de cette opposition à contrainte, l’organisme lui a tout de même fait délivrer le 3 mars 2026 un commandement aux fins de saisie-vente.

En l’espèce, s’il n’est pas contesté que la présente juridiction est saisie d’une pluralité de recours de la SARL [3] ainsi que de la Société [6] et de la Société [7], dont la seconde détient la majorité des parts sociales des deux autres, il n’en demeure pas moins que la présente procédure ne concerne que la SARL [3] de sorte que la Juridiction ne peut prendre en considération les recours exercés par d’autres personnes morales ou les procédures de recouvrement engagées à l’encontre de ses dernières.

En outre, il doit être rappelé que certains des saisines de la SARL [3], tranchées par décision du même jour que la présente, se sont vues partiellement fructueuses, la Société ayant été accueillie en certaines de ses demandes et le Tribunal ayant pu relever des manquements opérés par l’organisme.

Dès lors, si de nombreux recours exercés par la SARL [3] doivent encore être tranchés par la présente juridiction, il ne peut, à ce stade, être retenue de résistance abusive.

Le Tribunal rappelle également qu’il appartient à l’organisme demandant la condamnation pour résistance abusive de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ; ce qu’elle ne développe que très peu dans ses écritures.

En conséquence, l’URSSAF d’Ile-de-France sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

En l’espèce, l’opposition à contrainte étant mal fondée, il convient de condamner la SARL [3] au paiement des frais de signification de la contrainte.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL [3], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

En outre, la SARL [3], partie perdante et condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à l’URSSAF d’Ile-de-France la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande formulée sur ce fondement.

Il convient de rappeler que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la SARL [3] recevable en ses recours ;

ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/00321 et RG 25/02678 sous le seul numéro RG 25/02678 ;

ÉCARTE des débats les notes en délibéré transmises par les parties postérieurement au délai imparti par la juridiction ;

VALIDE la contrainte n° 0101775377 émise le 2 juin 2025 et signifiée le 4 juin 2025 par l’URSSAF d’Ile-de-France à l’encontre de la SARL [3] pour un montant de 70.140,75 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard pour les mois de mai 2023, mars 2024, mai 2024, juin 2024, août 2024 et décembre 2024 ;

DÉBOUTE l’URSSAF d’Ile-de-France de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SARL [3] aux frais de signification de la contrainte ;

CONDAMNE la SARL [3] à payer à l’URSSAF d’Ile-de-France la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SARL [3] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL [9] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 Septembre 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 25/02678 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFLO

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : Société [1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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