TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/52040 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCIAL

N° : 4/MM

Assignation du :
06 Mars 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 septembre 2026

par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint
au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDERESSE

COMITE INTERNATIONAL OLYMPIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2] SUISSE

représentée par Maître Géraldine ARBANT de l’EURL GEFA SARL, avocats au barreau de PARIS – #R0255

DEFENDERESSE

S.A.R.L. IMAGES 30
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Clémentine ROPERT, avocat au barreau de PARIS – P0075

DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint, assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le Comité international olympique (ci-après le CIO) est une organisation internationale non gouvernementale, titulaire des droits exclusifs sur les jeux olympiques et des contenus audiovisuels olympiques.
Le CIO est titulaire des propriétés olympiques (emblème, hymne, devise, mascottes, etc.) ainsi que de la marque de l’Union européenne (UE) figurative n° 002970366, déposée le 17 février 2004 pour désigner divers produits et services relevant des 45 classes, notamment les services de publicité, de location d’espaces publicitaires et de location de matériel publicitaire en classe 35, ainsi que les services de télécommunications en classe 38 :3. La société Images 30 se présente comme productrice, diffuseur et distributrice de films et programme télévisuels documentaires et institutionnels.

Le Comité national olympique et sportif français (ci-après le CNOSF) a indiqué avoir été alerté en juin 2025 d’un démarchage de communes entrepris par la société Images 30 en vue de diffuser un documentaire intitulé “2024, les Toits de [Localité 1] en Seine”. Ce démarchage était, selon lui, accompagné d’un dépliant (flyer) et d’une bande-annonce reproduisant plusieurs propriétés olympiques, la société Images 30 se prévalant à cette occasion d’un accord du CNOSF.
Arguant du caractère prohibitif des tarifs proposés par le CIO pour l’exploitation des signes olympiques, la société Images 30 expose avoir modifié le logo, les affiches, le dépliant et la bande-annonce de son documentaire pour l’expurger de toute propriété ou image olympique.
Estimant que la société Images 30 a poursuivi son démarchage auprès de nouvelles communes en janvier 2026, le CIO lui a adressé une nouvelle mise en demeure le 29 janvier 2026, à laquelle la société Images 30 a répondu le 6 février 2026 en contestant toute atteinte.
Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2026, le CIO a fait assigner la société Images 30 à l’audience du 20 mai 2026 du juge des référés de ce tribunal en contrefaçon des propriétés olympiques.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er juillet 2026 à la demande des parties.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Se référant à ses prétentions et moyens formulés par écrit à l’audience du 1er juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément aux articles 446-2, 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, le CIO demande au juge des référés, de :- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes
– débouter de l’ensemble de ses demandes la société Images 30 ;
– interdire à la société Images 30 de reproduire, apposer, imiter, modifier ou utiliser de quelque manière que ce soit les propriétés olympiques, notamment les anneaux olympiques, le sigle “JO” et le millésime “[Localité 1] 2024”, sur tout support de communication destiné à promouvoir le documentaire “2024, les toits de [Localité 1] en Seine” et dans le cadre de l’exploitation du documentaire, ainsi que par incorporation au sein du documentaire même et des bandes-annonces associées, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir
– ordonner en conséquence à Images 30 de retirer, et faire retirer par tout tiers, en particulier par les communes démarchées, toute reproduction, apposition, imitation, modification ou utilisation des propriétés olympiques, notamment des anneaux olympiques, du sigle “JO” et du millésime “[Localité 1] 2024”, de tous supports de communication et de toutes publications, matériels et en ligne (notamment sur la plateforme Vimeo), afférents au documentaire, en ce compris le documentaire lui-même, que ce soit dans la bande-annonce ou dans la version intégrale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir
– interdire à la société Images 30 de reproduire, d’imiter ou d’utiliser, de quelque manière que ce soit, la marque de l’Union européenne n° 002970366 protégeant le symbole olympique, sur tout support de communication destiné à promouvoir le documentaire “2024, les toits de [Localité 1] en Seine” et dans le cadre de son exploitation, ainsi que par incorporation au sein du documentaire lui-même et des bandes-annonces associées, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir
– ordonner en conséquence à la société Images 30 de retirer, et de faire retirer par tout tiers, en particulier par les communes démarchées, toute reproduction, imitation ou utilisation du symbole olympique de tous supports de communication et de toutes publications, matériels et contenus en ligne, notamment sur la plateforme Vimeo, afférents au documentaire, en ce compris le documentaire lui-même, sa bande-annonce et sa version intégrale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir
– interdire à la société Images 30 d’incorporer, de modifier et d’adapter – notamment avec l’assistance d’un outil d’intelligence artificielle – et d’exploiter de quelque manière que ce soit, sans autorisation, des images olympiques des jeux olympiques de [Localité 1] 2024, notamment des images audiovisuelles des compétitions olympiques, des cérémonies d’ouverture et de clôture, du relais de la torche olympique, ainsi que des images d’archives des jeux olympiques de Tokyo 2020 et de toute autre édition des jeux olympiques, de tous enregistrements, toutes communications et toutes publications, matériels et en ligne (notamment sur la plateforme Vimeo), destinés à promouvoir le documentaire “2024, les toits de [Localité 1] en Seine” et dans le cadre de l’exploitation du documentaire, y compris par incorporation au sein du documentaire même, que ce soit dans la bande-annonce ou dans la version intégrale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir
– ordonner en conséquence à la société Images 30 de retirer toutes les images olympiques des jeux olympiques de [Localité 1] 2024, notamment les images audiovisuelles des compétitions olympiques, des cérémonies d’ouverture et de clôture, du relais de la torche olympique, ainsi que les images d’archives des jeux olympiques de [Localité 4] 2020 ou de toute autre édition des jeux olympiques, qui ont été incorporées telles quelles ou après adaptation, le cas échéant par un outil d’intelligence artificielle, et exploitées, sans autorisation, de tous enregistrements, toutes communications et toutes publications, matériels et en ligne (notamment sur la plateforme Vimeo), destinés à promouvoir le documentaire “2024, les toits de [Localité 1] en Seine” et dans le cadre de l’exploitation du documentaire, y compris par incorporation au sein du documentaire même, que ce soit dans la bande-annonce ou dans la version intégrale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir
– ordonner à la société Images 30 de communiquer au CIO, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les informations suivantes :
> les fichiers en format vidéo MP4, via un service sécurisé de transmission de fichiers, de l’ensemble des images olympiques captées et obtenues, sans autorisation, par Images 30 en vue de les incorporer, telles quelles ou après adaptation, le cas échéant par un outil d’intelligence artificielle, dans les bandes annonces (ancienne et nouvelle version), ainsi que dans la version intégrale du documentaire, et
> les sources des images olympiques incorporées, sans autorisation, telles quelles ou après adaptation, le cas échéant par un outil d’intelligence artificielle, dans les bandes annonces (ancienne et nouvelle version), ainsi que dans la version intégrale du documentaire
> les informations relatives à la diffusion du documentaire, en particulier :
* la liste des tiers (mairies, communes, théâtres, cinémas, instituts, établissements d’enseignement, etc.) auprès desquels des diffusions, projections ou distributions du documentaire ont été et ou seront organisées
* et pour chacun la date et le lieu de diffusion passée et à venir
– à titre subsidiaire, assortir les mesures d’interdiction et de retrait, ainsi que les mesures de communication d’informations des astreintes telles que sollicitées ci-dessus, qui commenceront à courir au terme d’un délai quinze jours calendaires à compter de la date de signification de l’ordonnance à intervenir
– se réserver la liquidation des astreintes
– condamner la société Images 30 à lui payer une provision d’un euro symbolique à valoir sur la réparation de ses préjudices
– condamner la société Images 30 à lui payer 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de son avocate.

Se référant à ses prétentions et moyens formulés par écrit à l’audience du 1er juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément aux articles 446-2, 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la société Images 30 demande au juge des référés de :- à titre principal
> écarter des débats les pièces n° 26-1, n° 26-2 et n° 31 du CIO
> débouter le CIO de l’ensemble de ses demandes comme étant irrecevables et mal fondées
> en conséquence, dire n’y avoir lieu à référé
– à titre subsidiaire,
> dire que l’interdiction ne pourra porter que sur les documents commerciaux, le documentaire et les bandes-annonces en ce qu’ils comprennent la reprise des propriétés olympiques, des images olympiques et de la marque de l’Union européenne n° 002970366
> dire que l’interdiction ne pourra porter que sur le territoire français
> dire que la défenderesse disposera d’un délai de 2 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir pour procéder aux mesures ordonnées
– en tout état de cause, réserver les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

MOTIVATION

1 – Sur la demande reconventionnelle d’écarter des pièces des débats

Moyens des parties

La société Images 30 sollicite d’écarter des débats les pièces adverses n° 26-1, 26-2 et 31, contestant la régularité du procès-verbal du 9 février 2026 versé en pièce n° 26, notamment faute de vérification de l’absence de serveur proxy et d’actualisation des pages constatées sur internet. Elle ajoute que le documentaire constaté sur ce procès-verbal est intégralement sous-titré en anglais et vise le public anglais. Elle critique également l’absence de traduction de la version espagnole du documentaire versé en pièce n° 31 par la demanderesse. Elle en déduit que ces pièces doivent être écartées des débats ou, à tout le moins, ne peuvent fonder aucune condamnation.
Le CIO oppose que le procès-verbal du 9 février 2026 versé en pièce n° 26 établit la réalité des atteintes qu’elle allègue, la société Images 30 ne contestant que ses conditions d’établissement au regard de la norme Afnor NF Z67-147, dépourvue de caractère obligatoire selon une jurisprudence constante, la preuve de la contrefaçon étant libre. Il relève en outre que la présence de sous-titres et de commentaires en français dans ce documentaire contredit l’affirmation d’un public exclusivement anglophone. Il conclut à la pleine force probante de ce procès-verbal.
Réponse du juge des référés

Aux termes de l’article 1, II, 2° de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les commissaires de justice peuvent, lorsqu’ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
La force probante d’un procès-verbal de constat en ligne s’apprécie au regard des diligences techniques effectivement accomplies pour garantir la fiabilité des constatations. Le non-respect éventuel de recommandations méthodologiques dépourvues de valeur normative contraignante, telle la norme Afnor NF Z67-147, n’entraîne pas, à lui seul, la nullité du constat ni l’exclusion de sa force probante.
En l’espèce, le CIO produit en pièce n° 26 intitulée “procès-verbal de constat réalisé par Me [J] [O], commissaire de justice, le 10 février 2026 et vidéo constatée”, un procès-verbal dressé le 9 février 2026 mentionnant expressément que l’iPad utilisé aux fins de constatation “ne dispose pas de fonction Proxy”. Cette mention établit qu’une vérification a été opérée avant les constatations. La circonstance, alléguée par la société Images 30, que des applications tierces permettraient de configurer un proxy sur un iPad ne suffit pas, en l’absence d’élément établissant que le matériel utilisé lors du constat était effectivement configuré de la sorte, à remettre en cause la fiabilité des constatations opérées.
S’agissant de l’absence de traduction de la version espagnole du documentaire constatée en pièce n° 31, cette circonstance n’affecte pas, en elle-même, la régularité du constat, ni la constatation de l’accessibilité sur internet du contenu qui y figure.
La demande de la société Images 30 tendant à voir écarter des débats les pièces n° 26-1, 26-2 et 31 sera, en conséquence, rejetée.
2 – Sur les demandes principales fondées sur le trouble manifestement illicite et le dommage imminent

Moyens des parties

Le CIO fait valoir que les atteintes de la société Images 30 aux propriétés olympiques, aux anneaux olympiques et aux images olympiques des JO de [Localité 1] 2024, dans la bande-annonce et le documentaire, constituent des troubles manifestement illicites, justifiant les mesures conservatoires qu’elle réclame, y compris pour prévenir de futures projections. Il soutient que les propriétés olympiques, protégées par l’article 7.4 de la Charte Olympique et l’article L.141-5 du code du sport, ont été reproduites et imitées sans autorisation par la société Images 30, dans le dépliant (flyer), la bande-annonce et le documentaire, y compris sous la graphie fautive “IO [Localité 1] 2024”, immédiatement perçue par le public comme renvoyant aux jeux olympiques compte tenu de l’objet exclusif du documentaire, malgré les rappels réitérés de l’interdiction d’un tel usage. Enfin, le CIO invoque l’article 9.2 du Règlement (UE) 2017/1001 et l’article L.717-1 CPI pour caractériser la contrefaçon de sa marque figurative n°002970366 protégeant les anneaux olympiques, dont la renommée mondiale, résultant de la notoriété des jeux olympiques, est constante en jurisprudence et ne saurait être sérieusement contestée, sa reproduction sur les supports promotionnels du documentaire constituant une exploitation illicite dans la vie des affaires.

La société Images 30 conteste toute atteinte aux propriétés olympiques, faisant valoir que la reproduction des anneaux olympiques sur les affiches communiquées aux mairies de [Localité 5] et de [Localité 6] résulte du seul fait de ces communes, ses propres visuels ayant été expurgés dès juillet 2025, et que le logo inséré dans le documentaire ne reproduit ni à l’identique ni par imitation les anneaux olympiques, outre qu’elle ne l’exploite plus. Elle conteste également toute preuve d’usage du sigle “JO” et du millésime “[Localité 1] 2024” qui lui soit imputable, relevant que la mention fautive “IO [Localité 1] 2024” ne saurait caractériser une atteinte, et souligne avoir modifié les intitulés litigieux. S’agissant des images olympiques, elle soutient que leur incorporation, sous forme de courts extraits illustrant les interviews d’athlètes et d’intervenants dans un documentaire éducatif et non lucratif, est justifiée par le droit à l’information du public et la liberté d’expression conventionnellement garantie, ainsi que par l’exception de courte citation de l’article L.333-7 du code du sport, les extraits litigieux n’excédant jamais quelques dizaines de secondes. Enfin, elle relève qu’aucune projection n’est programmée ni même en négociation, de sorte qu’aucun dommage imminent ne saurait justifier l’octroi de mesures conservatoires.
Réponse du juge des référés

2.1 S’agissant de la vraisemblance des atteintes alléguées à la marque n° 002970366

L’article 9.2 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne dispose que sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d’une marque de l’Union européenne, le titulaire de cette marque de l’Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe pour des produits ou services lorsque : a) ce signe est identique à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée ;
b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque.

L’article L.713-2, 1° du code de la propriété intellectuelle interdit sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée (…).
L’article L.716-4-6 du même code dispose que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. (…) Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.
L’article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle précise que constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le droit exclusif du titulaire de la marque, qui n’est pas absolu, ne l’autorise à s’opposer à l’usage d’un signe par un tiers en vertu de l’article 9, dans les conditions énumérées au paragraphe 2, sous a) et b), que si cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service (CJCE, 12 novembre 2002, Arsenal football club, [Etablissement 1], point 51 ; plus récemment, CJUE, 25 janvier 2024, Audi, C-334/22, point 31 et jurisprudence citée).
Le caractère vraisemblable de l’atteinte alléguée dépend, d’une part, de l’apparente validité du titre sur lequel se fonde l’action et, d’autre part, de la vraisemblance de la contrefaçon alléguée.
En l’espèce, le CIO est titulaire de la marque figurative de l’UE n° 002970366 représentant les anneaux olympiques (sa pièce n° 3). Cette marque vise à son enregistrement divers produits et services relevant des 45 classes, notamment les services de publicité, de location d’espaces publicitaires et de location de matériel publicitaire en classe 35, ainsi que les services de télécommunications en classe 38 (même pièce). Le public pertinent pour apprécier le risque de confusion est, de ce fait, le grand public, d’attention moyenne.
Le CIO établit par les pièces qu’il produit que la société Images 30 reproduit à l’identique la marque de l’UE n° 002970366 sur le dépliant promotionnel (flyer) et les affiches utilisés pour la promotion du documentaire litigieux (pièces CIO n° 6 et 7), avant de modifier ses supports de communication. La circonstance qu’elle ait ultérieurement fait évoluer ses visuels ne prive pas cette reproduction initiale de son caractère vraisemblablement contrefaisant, dès lors qu’elle a été effectivement diffusée auprès de tiers dans le cadre du démarchage commercial.
Ce signe est utilisé par la société Images 30 pour promouvoir des produits et services identiques à ceux couverts par la marque n°002970366 dans les classes 35 et 38, c’est-à-dire les services de publicité, de diffusion d’annonces publicitaires et de télécommunications. Il s’agit, de ce fait, d’un usage dans la vie des affaires pour des services identiques ou similaires à ceux visés à l’enregistrement de la marque.
S’agissant du signe composé de trois anneaux utilisé ensuite par la société Images 30, celui-ci symbolise les trois médailles olympiques selon ses propres conclusions (page 15). L’utilisation de trois anneaux et non cinq et des couleurs or, argent et bronze et non celles des anneaux olympiques, constitue, cependant, des différences visuelles mineures compte tenu que ce signe renvoie conceptuellement aux jeux olympiques.
Ainsi un risque de confusion existe entre les produits et services visés à l’enregistrement de la marque n°002970366 et ceux pour lesquels la société Images 30 utilise le même signe et le signe des trois anneaux litigieux. Il en résulte la vraisemblance de contrefaçon de la marque de l’UE n°002970366, sans qu’il soit nécessaire d’avoir égard à la renommée de cette marque.
2.2 S’agissant de la vraisemblance des atteintes alléguées aux propriétés et images olympiques

Aux termes de l’article L.141-5 I du code du sport, le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.Il est également dépositaire des propriétés olympiques, au sens de la charte olympique, parmi lesquelles :
1° Les symboles, les emblèmes, la torche, le drapeau et la devise olympiques ;
2° L’hymne olympique ;
3° Le logo, la mascotte, le slogan, les affiches des jeux Olympiques, les médailles, les pictogrammes ainsi que, conformément à la charte olympique, toute œuvre musicale ou audiovisuelle, toute création ou tout objet en relation avec les jeux Olympiques commandés par le Comité international olympique, les comités nationaux olympiques et les comités d’organisation des jeux Olympiques ;
4° Le millésime des éditions des jeux Olympiques “ville + année” ou “territoires + année”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;
5° Les termes “jeux Olympiques”, “olympisme” et “olympiade” et le sigle “JO” ;
6° Les termes “olympique”, “olympien” et “olympienne”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l’un d’entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d’entraîner une confusion dans l’esprit du public avec le mouvement olympique.

Selon l’article L.333-1 alinéa 1 du même code, les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L.331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent.
L’article 1er de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 confère au CIO le statut d’organisateur des jeux olympiques et paralympiques de [Localité 1] 2024 au sens du code du sport, par dérogation à l’article L.331-5 de ce code.
L’article 7.4 de la Charte olympique prévoit que le symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, “Jeux Olympiques” et “Jeux de l’Olympiade”), les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) olympiques, tels que définis aux Règles 8-14 ci-dessous, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandes en relation avec les Jeux Olympiques par le CIO, les CNO et/ou les COJO pourront, par commodité, être collectivement ou individuellement désignés par l’expression “propriétés olympiques”. L’ensemble des droits sur les propriétés olympiques, ainsi que tous les droits d’usage y relatifs, sont la propriété exclusive du CIO, y compris, mais sans s’y restreindre, en ce qui concerne leur usage à des fins lucratives, commerciales ou publicitaires. En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le sigle “JO” et le millésime “[Localité 1] 2024” figurent de façon répétée dans les titres des vidéos diffusées par la société Images 30 sur la plateforme Vimeo (“Jo2024 – Les Toits de [Localité 1] en Seine”, “IO [Localité 1] 2024 – Les Toits de [Localité 1] en Seine”), ainsi que dans les dépliants (flyers), affiches et courriels de démarchage adressés aux communes jusqu’en juin 2026 (pièces CIO n ° 6, 7, 24, 26 et 31). La circonstance que le second titre comporte une inversion typographique manifeste (“IO” pour “JO”) est sans incidence, le public visé ne pouvant raisonnablement y voir qu’une référence aux jeux olympiques, s’agissant d’un documentaire consacré exclusivement à cet événement. Ces éléments caractérisent une vraisemblance suffisante d’atteinte aux propriétés olympiques.
S’agissant des anneaux olympiques, il est renvoyé aux motifs exposés ci-dessus. Leur reproduction à l’identique sur les premiers supports de communication, puis leur imitation par un logo à trois anneaux entrelacés sur les supports ultérieurs et dans le générique du documentaire, caractérisent une atteinte vraisemblable aux droits protégés, distinctement, par la marque de l’Union européenne n° 002970366, ainsi qu’il a été retenu ci-dessus.
S’agissant des images olympiques, il ressort du procès-verbal de constat du 9 février 2026 que la version intégrale du documentaire incorpore, sans autorisation du CIO, des extraits de la cérémonie d’ouverture, du relais de la flamme et de compétitions olympiques des jeux olympiques de [Localité 1] 2024, ainsi que des images d’archives des jeux olympiques de [Localité 4] 2020, ces images demeurant parfaitement identifiables malgré leur traitement par un outil d’intelligence artificielle (pièce CIO n° 26). Les moyens tirés par la société Images 30 du droit à l’information du public et de l’exception de courte citation ne sont pas de nature à faire obstacle à cette vraisemblance : le documentaire, diffusé à titre onéreux plus d’un an après les jeux olympiques, ne répond ni à la finalité d’actualité immédiate, ni au cadre des émissions d’information gratuites auxquels ces exceptions sont strictement subordonnées.
L’ensemble constitue des atteintes vraisemblables aux propriétés et images olympiques dont les droits sont détenus par le CIO.
3. Sur les mesures sollicitées

3.1 Sur les mesures d’interdiction et de retrait

L’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle permet au juge des référés d’ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, la vraisemblance des atteintes aux droits du CIO sur la marque de l’Union européenne n° 002970366, sur les propriétés olympiques, de même que les images olympiques précédemment caractérisés justifient d’interdire à la société Images 30 la poursuite de l’usage de ces signes et le retrait des supports et contenus accessibles depuis le territoire français. La poursuite de ces actes malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées justifie le prononcé d’une astreinte dans les termes du dispositif.
Ces mesures seront toutefois circonscrites, ainsi que le sollicite à titre subsidiaire la société Images 30, aux seules occurrences par lesquelles le documentaire litigieux, ses bandes-annonces et ses supports promotionnels comprennent la reproduction des propriétés olympiques, des images olympiques ou de la marque de l’Union européenne n° 002970366, sans pouvoir s’étendre à l’interdiction de la diffusion complète du documentaire, le CIO ayant lui-même indiqué, par courrier du 20 août 2025, que la société Images 30 demeurait libre de le diffuser, dès lors qu’il serait vierge de tout contenu audiovisuel olympique (pièce CIO n° 15).
En l’absence de demande du CIO tendant à des mesures au-delà du territoire français, la demande subsidiaire de la société Images 30 tendant à limiter les interdictions prononcées au seul territoire français est sans objet.
Afin d’évaluer le préjudice résultant de ces atteintes, il convient de tenir compte de leur nombre, de leur caractère réitéré malgré les mises en demeure, de la proximité temporelle des jeux olympiques, de la banalisation de l’usage des symboles olympiques et du millésime des jeux faisant l’objet d’une protection et de la dilution des signes et propriétés protégés. Au regard de ces éléments, la société Images 30 sera condamnée à payer 1 euro à titre de dommages et intérêts provisionnels, toute condamnation symbolique étant proscrite (en ce sens Cass. 1ère civ., 21 novembre 2018, n° 17-26.766).
3.2 Sur la mesure de communication d’informations

Conformément à l’article L.716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

En l’espèce, les informations réclamées par le CIO sont justifiées par la vraisemblance des atteintes aux propriétés olympiques et à la marque de l’Union européenne n° 002970366. Si la société Images 30 affirme qu’une partie des informations sollicitées a déjà été communiquée au CIO, aucune pièce ne le démontre.
Ces informations nécessaires à déterminer l’origine, la consistance et l’étendue de la contrefaçon vraisemblable, l’injonction à la société Image 30 de les communiquer au CIO dans les 15 jours suivant la décision et sous astreinte dans les termes du dispositif est proportionnée et ne se heurte à aucun empêchement légitime.

4 – Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

4.1 – S’agissant des frais du procès

Par application de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Selon l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
La société Images 30, partie perdante à l’instance, sera condamnée aux dépens, avec distraction au profit de l’avocate du CIO.
Parties tenues aux dépens, la société Images 30 sera condamnée à payer 6 000 euros au CIO au titre des frais non compris dans les dépens.
4.2 – S’agissant de l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
L’exécution provisoire de droit ne peut pas être écartée en l’espèce.
PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire en premier ressort :

Rejette la demande de la société Images 30 tendant à écarter des débats les pièces n° 26-1, 26-2 et 31 produites par le Comité international olympique ;

Interdit à la société Images 30 de faire usage, de quelque manière que ce soit des signes litigieux visés dans la décision et constituant une contrefaçon vraisemblable de la marque figurative de l’UE n° 002970366, dans le délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours ;

Interdit à la société Images 30 de faire usage, de quelque manière que ce soit, des signes et images audiovisuelles litigieux visés dans la décision et constituant une atteinte aux propriétés et images olympiques, dans le délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours ;

Ordonne à la société Images 30 de retirer ou faire retirer les signes et images audiovisuelles litigieux visés dans la décision de toute communication, publicité ou contenus en ligne, en ce compris le documentaire, sa bande-annonce et sa version intégrale, dans le délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours ;

Ordonne à la société Images 30, dans le délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours, de communiquer au Comité international olympique les informations suivantes :
> les fichiers en format vidéo MP4, via un service sécurisé de transmission de fichiers, de l’ensemble des images olympiques captées et obtenues, sans autorisation, par Images 30 en vue de les incorporer, telles quelles ou après adaptation, le cas échéant par un outil d’intelligence artificielle, dans les bandes annonces (ancienne et nouvelle version), ainsi que dans la version intégrale du documentaire, et
> les sources des images olympiques incorporées, sans autorisation, telles quelles ou après adaptation, le cas échéant par un outil d’intelligence artificielle, dans les bandes annonces (ancienne et nouvelle version), ainsi que dans la version intégrale du documentaire
> les informations relatives à la diffusion du documentaire, en particulier :
* la liste des tiers (mairies, communes, théâtres, cinémas, instituts, établissements d’enseignement, etc.) auprès desquels des diffusions, projections ou distributions du documentaire ont été et ou seront organisées
* et pour chacun la date et le lieu de diffusion passée et à venir ;

Se réserve la liquidation des astreintes ;

Rejette le surplus des demandes du Comité international olympique ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire de la société Images 30 tendant à limiter les interdictions prononcées au seul territoire français ;

Condamne la société Images 30 à payer 1 euro au Comité international olympique à titre de dommages et intérêts provisionnels ;

Condamne la société Images 30 aux dépens, avec droit pour Maître Géraldine Arbant, avocate au barreau de Paris, de recouvrer ceux dont elle a fait l’avance sans recevoir provision ;

Condamne la société Images 30 à payer 6 000 euros au Comité international olympique en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 30 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Jean-Christophe GAYET