TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/52524 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLL3

N° : 1

Assignation du :
01 Avril 2026

[1]

[1] 4 Copies certifiées
conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 septembre 2026

par Stéphanie VIAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice à titre bénévole, Monsieur [U] [M]
C/O Monsieur [U] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS – #C1869

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. ATELIER MAD
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA, avocat au barreau de PARIS – #J0128

DÉBATS

A l’audience du 08 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphanie VIAUD, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du commissaire de justice du 1er avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a assigné la société Atelier Mad devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir ordonner sous astreinte une liste de documents afférents à une opération de construction.

Le dossier a été appelé à l’audience de droit commun du 7 avril 2026 à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience de référés « provision – construction  » du 8 juillet 2026.

A l’audience du 8 juillet 2026 , par conclusions écrites, régulièrement notifiées par RPVA le 21 mai 2026, visées et soutenues oralement, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité de voir :
 » REJETER l’exception d’incompétence soulevée par la société Atelier Mad ;
CONDAMNER la société Atelier Mad à communiquer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 4], dans un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 700 euros par jour de retard au-delà dudit délai les documents suivants :
– l’étude géotechnique G2 Pro
– l’étude de descente de charge avant et après la surélévation sur les murs existants
– le diagnostic et vérification des murs existants pour assurer la portance sous les charges ajoutées
– le rapport de vérification de la poutre de reprise au-dessus de la baie existante du niveau RDC, côté entrée [Adresse 4]
– le relevé des fondations existantes et vérification de leur capacité portante sous les charges du projet
– les plans de structure mentionnés dans les comptes rendus de chantier
– les marchés de travaux des différentes entreprises intervenues sur le chantier à l’occasion de cette opération immobilière ;
– les attestations d’assurance couvrant la responsabilité des entreprises intervenues sur le chantier, notamment celles de la maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution ;
– le Dossier des Ouvrages Exécutés de chaque lot (DOE)
– le procès-verbal de réception de chaque lot
– le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO).
DEBOUTER la société Atelier Mad de toutes ses fins, demandes et prétentions ;
CONDAMNER la société Atelier Mad à verser la somme de 4.000 euros au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 4], représenté par son syndic, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens « .

Selon conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 22 mai 2026 , soutenues et visées à l’audience, la société Atelier Mad représentée par son conseil demande au juge des référés de :
 » IN LIMINE LITIS,
SE DECLARER incompétent territorialement pour connaître la présente demande ;

A TITRE PRINCIPAL,
DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 4] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
JUGER que la société Atelier Mad a déjà communiqué l’intégralité des pièces en sa possession;
REJETER la demande de communication de pièces sous astreinte du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 4] ;
Subsidiairement,
– Si par impossible une mesure devait être prononcée, JUGER qu’aucune astreinte ne saurait être prononcée ;
À titre infiniment subsidiaire,
– Si par impossible une mesure devait être prononcée, RÉDUIRE très substantiellement le montant de l’astreinte sollicitée, en la limitant à un montant symbolique et proportionné ;

A TITRE RECONVENTIONNEL,
– JUGER que la procédure engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 4] présente un caractère abusif ;
– CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 4] à verser à la société Atelier Mad la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
– CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]
[Localité 4], à payer à la société Atelier Mad la somme de trois mille
(3.000) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers « .

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des demandeurs, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance ainsi qu’aux notes d’audience.

La décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur l’exception d’incompétence

La société Atelier Mad au visa de l’article145 du code de procédure civile expose que l’article 145 du code de procédure civile prévoit un régime de compétence territoriale spécifique dès lors que la mesure d’instruction sollicitée porte sur un immeuble situé en dehors du ressort territorial du tribunal judiciaire de Paris.

En réponse, le syndicat des copropriétaires expose que sa demande sur une communication de pièces et non sur une mesure d’expertise judiciaire et que par conséquent le tribunal judiciaire de Paris est compétent.

En droit, l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, dispose que  » S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.  »

Il est constant que des mesures de communication de pièces, bien qu’elles ne relèvent pas formellement du sous-titre du code de procédure civile consacré aux mesures d’instruction, peuvent être prescrites sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors qu’elles présentent un intérêt probatoire dont pourrait dépendre la solution d’un procès en germe et qu’elles ne portent pas une atteinte illégitime ou disproportionnée aux droits d’autrui.

Au cas présent, le syndicat des copropriétaires forme sa demande au visa des article 10 et 145 du code de procédure civile . L’objet de la mesure sollicitée est la production par un tiers de documents afférents à la réalisation de travaux de restructuration et de surélévation portant l’immeuble désormais soumis au statut de la copropriété, dont il gère à présent les parties communes et à propos duquel il indique qu’une expertise dommages-ouvrage est en cours.

L’immeuble dont s’agit est situé [Adresse 2] au Pré-Saint-Gervais (93310) soit sur le ressort territorial du tribunal judiciaire de Bobigny.

Dès lors que la demande formée au visa de l’article 145 du code de procédure civile porte sur des documents techniques afférents à un immeuble situé en dehors du ressort du tribunal judiciaire de Paris, l’exception d’incompétence doit être accueillie.

L’immeuble litigieux se trouvant sur le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, il convient, dans ces conditions, de renvoyer le dossier devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé, territorialement compétent.

Sur les demandes accessoires :

La décision de renvoi ne mettant pas fin au litige, il n’y a pas lieu de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Nous déclarons territorialement incompétent ;

Renvoyons l’affaire et les parties devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé ;

Ordonnons que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée en application de l’article 84 du code de procédure civile ;

Disons qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le secrétariat avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile ;

Réservons les dépens de l’instance et les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Fait à [Localité 1] le 30 septembre 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Stéphanie VIAUD