TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 30 Septembre 2026

N° RG 26/00182 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBNRP
NAC : 50D

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 30 SEPTEMBRE 2026

Société REUNIREM DIAGNOSTIC, Société MSIG EUROPE (ANCIENNEMENT MS AMLIN INSURANCE)
C/
[Z] [A]

DEMANDERESSE :

Société REUNIREM DIAGNOSTIC
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS

Société MSIG EUROPE (ANCIENNEMENT MS AMLIN INSURANCE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

Monsieur [Z] [A]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Bertrand ADOLPHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

Audience Publique du : 09 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 30 Septembre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Bertrand ADOLPHE, Me Juliette MEL, Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI le :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 16 mai et 13 juin 2025, M. [H] [B] et Mme [L] [B] ont fait assigner M. [R] [U], l’EURL REUNIREM DIAGNOSTIC et son assureur, la société MS AMLIN INSURANCE devant le juge des référés.

Suite à de nombreux échanges, ils réclamaient au juge des référés, dans leurs dernières écritures, d’ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise.

Au soutien de leur demande, ils exposaient avoir acquis de M. [R] [U] une maison sise [Adresse 4], laquelle était infestée de termites, contrairement aux conclusions du diagnostic établi par la société REUNIREM DIAGNOSTIC.

Ils soutenaient, en réponse à l’opposition formulée par les défendeurs, que le délai de prescription de l’action en responsabilité civile à l’encontre du diagnostiqueur était de 5 ans à compter de la date à laquelle l’acquéreur avait eu connaissance des faits et que le code de la construction et de l’habitat n’y prévoyait pas de dérogation.

Ils ajoutaient que le montant des travaux réparatoires, préconisés par l’expertise privée, que l’EURL REUNIREM DIAGNOSTIC et son assureur avaient accepté de prendre en charge, était insuffisant de sorte qu’aucun entrepreneur n’avait accepté de réaliser lesdits travaux.

Ils précisaient enfin que les meubles stockés dans le bien immobilier leur avaient été vendus par M. [R] [U].

Par ordonnance de référé du 17 décembre 2025 (RG 25/00231), le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [T] [G].

Dans sa réponse au dire n°1 du cabinet M2J Avocats portant sur la mise en cause de M. [Z] [A], expert intervenu en phase amiable, M. [G] a indiqué que cette mise en cause se justifie pour les motifs techniques suivants :

Ses constatations se sont limitées aux corniches et supports bois immédiatement visibles dans certaines pièces sans repérage exhaustif de l’ensemble du bien ; Ses préconisations se sont bornées au remplacement de pièces de bois (480,60 €) sans prévoir le traitement curatif anti-termite pourtant indispensable à l’éradication de la colonie ;L’insuffisance du repérage et l’absence de traitement curatif sont susceptibles d’engager sa responsabilité, dans une proportion qu’il appartiendra au tribunal d’apprécier.
Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026, la société REUNIREM DIAGNOSTIC et son assureur, la société européenne MSIG EUROPE, anciennement société MS AMLIN INSURANCE, ont fait assigner M. [Z] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise et de juger que la présente assignation interrompt au bénéfice de la société REUNIREM DIAGNOSTIC et de la société européenne MSIG EUROPE tous les délais de prescription et de forclusions sur quelque fondement que ce soit à l’encontre de M. [Z] [A].

En défense, M. [Z] [A] demande sa mise hors de cause soutenant que sa mission se bornait à la constatation des dégâts occasionnés par les termites alors que les critiques de l’expert portent sur le caractère non exhaustif des constatations opérées et sur l’absence de préconisation d’un traitement curatif.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens qui y sont contenus.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, les demandeurs soutiennent que la société REUNIREM DIAGNOSTIC a réglé aux époux [B] la somme de 480,60 euros suite au rapport du 4 août 2024 rendu par M. [A].

Il ressort du rapport de M. [G], produit en pièce n°1, que le rapport établi par M. [A] pourrait lui-même présenter des insuffisances techniques, distinctes de celles reprochées à l’EURL REUNIREM DIAGNOSTIC au titre du diagnostic initial, et susceptibles d’engager sa propre responsabilité. Les demandeurs caractérisent, à ce stade, un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à M. [Z] [A], afin de lui permettre de faire valoir ses observations et d’assurer l’unicité des débats techniques relatifs aux causes et à l’étendue du sinistre.

Le moyen soulevé par M. [Z] [A] de ce que sa mission se serait bornée à la seule constatation des dégâts occasionnés par les termites, sans obligation de préconisation curative, relève d’une discussion sur l’étendue de sa mission contractuelle et sur sa responsabilité éventuelle, laquelle échappe à l’office du juge des référés et relève de l’appréciation du juge du fond, le cas échéant éclairé par le rapport d’expertise.

Il y a lieu, par conséquent, de déclarer commune et opposable à M. [Z] [A] l’expertise ordonnée par ordonnance de référé du 17 décembre 2025, étant observé que conformément à l’article 2241 du code civil la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Les dépens doivent demeurer à la charge des demanderesses, la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande de mise hors de cause de M. [Z] [A].

Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue 17 décembre 2025, par le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (RG 25/00231) sont communes et opposables à M. [Z] [A] et que celui-ci sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant.

Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure M. [Z] [A] parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance.

Disons que la société REUNIREM DIAGNOSTIC et son assureur, la société européenne MSIG EUROPE, devront consigner la somme de 800 euros au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d’expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du greffe du tribunal judiciaire de Saint-Pierre dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance ;

Disons que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension.

Disons que l’expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension.

Disons que l’expert devra dans un délai d’un mois à compter de la présente décision : fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance ; déterminer un calendrier d’exécution des opérations d’expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d’envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l’envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif.

Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de trois (3) mois.
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile : « L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ».

Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise.

Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné.

Condamnons provisoirement la société REUNIREM DIAGNOSTIC et son assureur, la société européenne MSIG EUROPE aux dépens.

Rappelons que :

le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise.
la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès.
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière, présente lors du délibéré.

LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

N° RG 26/00182 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBNRP – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 30 Septembre 2026