MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00965 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W47C
CODE NAC : 54G – 0A
AFFAIRE : SCCV [D] [Y] [R] C/ S.A.R.L. HUB ARCHITECTES, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, [T] [I], S.A. RATP HABITAT, [U] [P], Société ENEDIS, Entreprise [A] [J], S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. QUALICONSULT, VILLE DE FONTENAY SOUS BOIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCCV [D] [Y] [R], immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 925 316 093, dont le siège social est sis 59, Avenue Carnot – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

représentée par Me Laurence BROSSET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0449

DEFENDEURS

S.A.R.L. HUB ARCHITECTES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 794 663 781, dont le siège social est sis 145, rue de Belleville – 75019 PARIS

non représentée

DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis Hôtel du Département du Val de de Marne – 94054 CRÉTEIL CEDEX

ni comparant, ni représenté

Monsieur [T] [I], demeurant 11 T, rue de Touran – 77600 JOSSIGNY

S.A. RATP HABITAT, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 592 025 811, dont le siège social est sis 158, rue de Bagnolet – 75020 PARIS

Monsieur [U] [P], demeurant 66, rue Louis Auroux – 94120 FONTENAY SOUS BOIS

Société ENEDIS, immatriculée auRCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis 4, Place de la Pyramide – 92800 PUTEAUX

Entreprise [A] [J], SIREN 795 022 102, dont le siège social est sis 18, rue Allard – 94160 SAINT MANDÉ

S.A. GRDF, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est sis 17, rue des Bretons – 93210 SAINT DENIS

S.A. ORANGE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est sis 111, Quai du Président Roosevelt – 92130 ISSY LES MOULINEAUX

S.A.S. QUALICONSULT, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 401 449 855, dont le siège social est sis Bat E, 1 bis rue du Petit Clamart – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY

VILLE DE FONTENAY SOUS BOIS, dont le siège social est sis Esplanade Louis Bayeurte – 94120 FONTENAY SOUS BOIS

Toutes non représentées

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Débats tenus à l’audience du : 04 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 13, 14, 15, 16, 17 et 22 avril 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à la société HUB ARCHITECTES, Mme [J] [A] (entreprise individuelle, architecte), la société QUALICONSULT, la commune de FONTENAY SOUS BOIS, M. [T] [O], la société RATP HABITAT, M. [U] [P], le département du Val de marne, la société ENEDIS, la société GRDF et la société ORANGE à la demande de SCCV [D] [Y] [R], aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise,

L’affaire a été entendue à l’audience du 4 août 2026 lors de laquelle SCCV [D] [Y] [R] a maintenu ses demandes précisant que les travaux n’avaient pas encore commencé.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, la société HUB ARCHITECTES, Mme [J] [A] (entreprise individuelle, architecte), la société QUALICONSULT, la commune de FONTENAY SOUS BOIS, M. [T] [O], la société RATP HABITAT, M. [U] [P], le département du Val de marne, la société ENEDIS, la société GRDF et la société ORANGE n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience du 4 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de construction de 15 logements collectifs répartis en deux bâtiments et d’un parc de stationnement de 11 places, ainsi que de jardins communs et privatifs sur les parcelles cadastrées H 215 et 216 sises 21, rue Louis Auroux à FONTENAY SOUS BOIS (94).

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l’état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Il justifie ainsi d’un intérêt légitime au sens du texte susvisé.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d’expertise.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de SCCV [D] [Y] [R], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

[C] [B]
2 rue des Bois
77138 LUZANCY
Tél : 01 60 35 93 26
Fax : 09 70 62 08 46
Port. : 06 16 01 63 17
Email : sreynat@orange.fr

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne

avec mission de :

– prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,

– donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,

– visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,

Etat des existants :

– indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,

– dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur,

– dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

– procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’à l’achèvement des travaux au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,

– dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

– fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier:

– en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,

– dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,

– pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

DISONS qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

– en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai:

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

– adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

– adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,

DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

FIXONS à la somme de 5000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe,

DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l’avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après l’achèvement des travaux pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,

CONDAMNONS la SCCV [D] [Y] [R] aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 29 septembre 2026

LA GREFFIERE, LA JUGE DES REFERES,