Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Fondement légal
- Article 145 du Code de procédure civile
- Moment de la demande
- Avant tout procès, sur motif légitime
- Objet de la mesure
- Conserver ou établir une preuve utile
- Éléments examinés
- État initial et désordres des avoisinants
- Caractère de l’expertise
- Mesure contradictoire encadrée par le juge
- Provision
- Consignation sous peine de caducité
- Frais provisoires
- Dépens mis à la charge du demandeur
- Exécution de la décision
- Immédiatement exécutoire à titre provisoire
Cadre juridique et définition
L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige.
L’expertise préventive est une mesure d’instruction ordonnée avant l’engagement éventuel d’un procès. Elle vise à préserver des éléments de preuve susceptibles d’être utiles à la solution d’un litige futur, sans préjuger la responsabilité des parties ni l’issue de ce litige.
Dans le domaine immobilier, elle peut être sollicitée avant des travaux de démolition, de construction ou de réhabilitation susceptibles d’affecter les immeubles voisins, les voiries ou les réseaux. Le régime de l’article 145 est autonome et n’est notamment pas soumis aux conditions ordinaires du référé telles que l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse.
Pour approfondir
Conditions et critères
Le demandeur doit établir un motif ou un intérêt légitime. La réalité d’un projet immobilier, son importance, sa proximité avec des propriétés voisines et le risque allégué de désordres peuvent suffire à caractériser cet intérêt lorsque la mesure présente un lien utile avec un litige potentiel.
L’expertise doit rester utile et proportionnée à la conservation ou à l’établissement de la preuve. Elle peut porter sur l’état initial des ouvrages, les désordres apparents ou préexistants, les risques liés au chantier, leur origine éventuelle et les mesures préventives ou de sauvegarde, sans s’étendre aux désordres futurs lorsque ceux-ci ne peuvent pas encore être constatés.
Des contestations sérieuses ne font pas nécessairement obstacle au prononcé de la mesure. Celle-ci peut toutefois être refusée lorsqu’une extension de mission, par exemple à des risques de pollution ou de transfert de substances, n’est pas suffisamment étayée.
Exemples de contenu de la mission
| Élément examiné | Objet | Limite identifiée |
|---|---|---|
| Immeubles et ouvrages voisins | Décrire l’état initial et relever les désordres existants | Ne pas préjuger des responsabilités |
| Travaux de démolition, terrassement et gros œuvre | Effectuer des examens complémentaires jusqu’au hors d’eau | La mission doit rester liée au suivi utile du chantier |
| Mesures préventives et de sauvegarde | Apprécier les mesures prévues au regard des risques identifiés | Les extensions non suffisamment justifiées peuvent être refusées |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La provision destinée à financer l’expertise est avancée par le demandeur qui y a intérêt. Sa consignation dans le délai fixé est nécessaire, à défaut de quoi la désignation de l’expert devient caduque conformément à l’article 271 du Code de procédure civile.
Les dépens peuvent être provisoirement mis à la charge du demandeur et l’ordonnance peut être immédiatement exécutoire à titre provisoire. Le défendeur à une expertise fondée sur l’article 145 ne peut pas être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, mais une indemnité fondée sur l’article 700 peut être accordée lorsque l’équité le justifie.
- Réunir les éléments établissant la réalité, l’importance et la proximité du projet.
- Décrire précisément les ouvrages, immeubles, voiries et réseaux à examiner.
- Demander la constatation de l’état initial et des désordres préexistants.
- Prévoir, si nécessaire, le suivi des opérations de démolition, terrassement et gros œuvre.
- Consigner la provision dans le délai fixé par l’ordonnance.
Pour approfondir
Une mission d’expertise délimitée par l’objectif probatoire
L’expertise préventive vise à préserver les éléments factuels utiles à un éventuel litige, sans préjuger des responsabilités.
La mission peut porter sur l’examen des documents techniques, l’état initial des immeubles, ouvrages, voiries et réseaux, ainsi que la description des désordres apparents ou des risques liés au chantier.
L’expert peut également rechercher l’origine éventuelle des désordres, apprécier les mesures préventives et de sauvegarde envisagées et procéder à de nouveaux examens à différentes étapes des travaux, notamment après la démolition, le terrassement et le gros œuvre.
La mission ne doit toutefois pas s’étendre à des désordres futurs ni à des risques insuffisamment étayés. Une extension aux risques de pollution et de transfert de substances a ainsi été refusée faute de preuve suffisante.
- Établir un état initial contradictoire
- Identifier les désordres préexistants
- Suivre l’évolution des ouvrages pendant le chantier
- Apprécier les mesures de sauvegarde
Pour approfondir
Provision, dépens et conséquences d’une consignation tardive
La provision destinée à couvrir les frais d’expertise est avancée par le demandeur qui a intérêt à la mesure. Son montant est fixé par le juge et doit être consigné dans le délai prévu.
À défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert devient caduque conformément à l’article 271 du Code de procédure civile. Les décisions citées illustrent des provisions fixées à 5 000 euros ou à 10 000 euros selon les affaires.
Les dépens peuvent être provisoirement mis à la charge du demandeur. L’ordonnance peut en outre être immédiatement exécutoire à titre provisoire.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une expertise préventive peut-elle être demandée avant le début des travaux ?
Oui. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer un litige. La nécessité de constater l’état des ouvrages voisins avant un projet immobilier peut caractériser ce motif.
Quels éléments permettent de justifier le motif légitime ?
La réalité du projet immobilier, son ampleur, la proximité des bâtiments voisins et le risque allégué de désordres peuvent suffire. La production d’une demande de permis de démolir et les risques pour les immeubles ou réseaux avoisinants sont également retenus comme éléments utiles.
L’expert peut-il rechercher des désordres apparus après le début du chantier ?
La mission peut prévoir l’établissement de l’état des immeubles avant travaux, la recherche des désordres existants et de nouveaux examens après certaines phases du chantier. Elle peut ainsi suivre l’évolution des ouvrages jusqu’au hors d’eau, lorsque cette mission est fixée par le juge.
Une contestation sérieuse empêche-t-elle le prononcé de l’expertise ?
Non, une contestation sérieuse ne fait pas nécessairement obstacle à une expertise fondée sur l’article 145. Ce régime est autonome et n’est pas soumis aux conditions ordinaires du référé, notamment l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse.
Que se passe-t-il si la provision n’est pas consignée à temps ?
La provision doit être consignée dans le délai fixé par le juge. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque conformément à l’article 271 du Code de procédure civile.
Le défendeur à une expertise préventive est-il considéré comme la partie perdante ?
Le défendeur à une expertise fondée sur l’article 145 ne peut pas être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 du Code de procédure civile. Une indemnité fondée sur l’article 700 peut néanmoins être accordée lorsque l’équité le justifie.
Décisions et analyses sur « Expertise préventive »
Dernières décisions
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut