Le motif légitime de l’expertise préventive – Tribunal judiciaire de Créteil, 7 septembre 2026, N° RG 26/00872

Le motif légitime de l’expertise préventive – Tribunal judiciaire de Créteil, 7 septembre 2026, N° RG 26/00872 : L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La réalité du projet immobilier et la nécessité de documenter l’état des existants avant travaux suffisent à caractériser cet intérêt légitime.