L’expertise préventive fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Angers, 24 septembre 2026, RG n° 26/00378

L’expertise préventive fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Angers, 24 septembre 2026, RG n° 26/00378 : L’article 145 exige un motif légitime, constitué par un fait crédible et plausible présentant un lien utile avec un litige potentiel futur. La mesure doit être légalement admissible et peut être ordonnée avant tout procès, sans préjuger la responsabilité des parties ni l’issue d’une action ultérieure. La juridiction retient ici l’utilité de constater l’état des ouvrages voisins avant le commencement d’un projet immobilier.