Expertise préventive de l’article 145 avant travaux de construction et exclusion des assureurs

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime rend nécessaire la conservation ou l’établissement de preuves utiles à un litige potentiel. Ce motif repose sur un fait crédible et plausible présentant un lien utile avec ce litige, sans préjuger la responsabilité des parties ni les chances de succès d’une action ultérieure.

La juridiction retient ce motif lorsque le projet immobilier est susceptible d’affecter des ouvrages voisins. L’expertise préventive peut ainsi établir l’état descriptif et qualitatif des bâtiments avant travaux, identifier d’éventuels désordres préexistants, anticiper les risques et préserver les éléments utiles à la gestion de sinistres ultérieurs. Sa mission demeure strictement limitée aux constatations antérieures au commencement des travaux et ne porte ni sur le suivi du chantier, ni sur les désordres apparus pendant celui-ci, ni sur les préjudices.

Le coût de la mesure est avancé par le demandeur qui l’a sollicitée dans son intérêt, sans préjuger de sa charge définitive. La juridiction refuse l’appel en cause des assureurs et entreprises non encore déterminés lorsque les travaux n’ont pas débuté, l’expertise ne pouvant leur être rendue opposable à ce stade.

En application des articles 491 et 700 du Code de procédure civile, les dépens sont immédiatement mis à la charge du demandeur, tandis qu’aucune indemnité au titre des frais irrépétibles n’est accordée, la mesure présentant un caractère purement probatoire.

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Avant la démolition et la construction d’un immeuble collectif susceptibles d’affecter les ouvrages voisins, une société civile immobilière a sollicité une expertise préventive sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge a ordonné l’expertise, refusé la mise en cause d’assureurs et d’entreprises ainsi que l’extension de mission, et mis les frais à la charge de la demanderesse.

Une société civile immobilière a acquis plusieurs parcelles et projette la démolition puis la construction d’un immeuble collectif de cinq étages. La réalisation de ce chantier est susceptible d’avoir des répercussions sur les bâtiments, réseaux et ouvrages appartenant à des copropriétaires, à des indivisaires, à des syndicats de copropriétaires et à une commune voisine.

Avant le début des travaux, la société a assigné les propriétaires riverains, certains intervenants au projet et la commune afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise préventive destinée à constater l’état des constructions existantes.

Deux copropriétaires ont demandé que les assureurs et les entreprises appelées à intervenir soient également mis en cause et que la mission soit élargie. Le juge ordonne l’expertise, refuse ces extensions, met l’avance des frais et les dépens à la charge de la société demanderesse, et rejette la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un litige potentiel futur
• Fait crédible et plausible susceptible de fonder ce litige
• Lien utile entre les faits à établir et le litige potentiel
• Mesure d’instruction légalement admissible
• Constatations réalisées avant le commencement des travaux
• Absence d’instance en cours portant sur le même litige

• Pièces produites relatives au projet immobilier
• Projet de démolition et de construction d’un immeuble collectif
• Identification des bâtiments et ouvrages adjacents concernés
• Arguments relatifs aux risques de désordres futurs

La société demanderesse obtient une expertise préventive contradictoire, mais doit en avancer la provision et supporter les dépens. Les assureurs et entreprises non encore intervenus ne sont pas intégrés à la mesure, tandis que la mission reste limitée aux constatations antérieures au chantier.

• Consigner la provision d’expertise dans le délai de deux mois
• Communiquer rapidement les pièces à l’expert et aux parties
• Organiser les opérations contradictoires avant tout commencement des travaux
• Ne pas solliciter l’opposabilité aux intervenants non encore déterminés
• Respecter les délais impartis pour dires et observations

À faire

• Consigner la provision dans les deux mois
• Communiquer les pièces avec un bordereau
• Participer à la première réunion d’expertise
• Documenter l’état des ouvrages avant travaux
• Respecter les délais de dires et observations

À éviter

• Commencer les travaux avant les constatations préventives
• Demander une mission portant sur les préjudices futurs
• Imposer l’appel d’assureurs non encore concernés
• Omettre la communication contradictoire des pièces
• Laisser expirer le délai de consignation

L’expertise préventive fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 exige un motif légitime, constitué par un fait crédible et plausible présentant un lien utile avec un litige potentiel futur. La mesure doit être légalement admissible et peut être ordonnée avant tout procès, sans préjuger la responsabilité des parties ni l’issue d’une action ultérieure. La juridiction retient ici l’utilité de constater l’état des ouvrages voisins avant le commencement d’un projet immobilier.

La limitation de la mission d’expertise avant travaux

La mission est strictement préventive : elle porte sur l’état descriptif et qualitatif des immeubles et ouvrages avant les travaux, les désordres préexistants, les mesures de sauvegarde éventuelles et les travaux nécessaires préalables. Elle ne permet pas à l’expert d’apprécier le suivi du chantier, les désordres apparus pendant les travaux ou les préjudices, qui nécessiteraient une autre mission.

L’opposabilité de l’expertise aux assureurs et entreprises

Lorsque les travaux n’ont pas commencé, l’expertise ne peut être rendue opposable aux assureurs et aux entreprises dont l’intervention n’est pas encore déterminée. Leur mise en cause n’est donc pas imposée à ce stade. Le demandeur avance les frais d’une mesure engagée dans son intérêt et supporte les dépens, conformément à l’article 491 du Code de procédure civile ; l’article 700 n’est pas appliqué à cette mesure purement probatoire.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Articles 278 et 282 du Code de procédure civile, Article 278-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile