Le motif légitime d’une expertise préventive – Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2026, N° de RG 26/54226

Le motif légitime d’une expertise préventive – Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2026, N° de RG 26/54226 : L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige. L’incidence possible d’un projet de construction sur l’état des bâtiments voisins suffit ici à caractériser ce motif.