Expertise préventive fondée sur l’article 145 pour mesurer l’impact d’un chantier sur les immeubles voisins

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime permet de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution d’un litige. Le juge retient ici l’incidence possible d’un projet de démolition et de construction sur les bâtiments voisins et ordonne une expertise contradictoire destinée à documenter l’état initial, les désordres éventuels et leur évolution au cours des travaux.

La mission impose notamment l’examen du dossier technique, la réalisation d’états descriptifs et qualitatifs, ainsi que des vérifications après démolition, terrassement et gros œuvre jusqu’au hors d’eau. L’expert devra fournir les éléments techniques utiles à l’appréciation ultérieure des responsabilités et préjudices, sans préjuger de ceux-ci.

La consignation de 10 000 euros doit être effectuée dans le délai fixé, sous peine de caducité de la désignation. Les opérations sont encadrées par les articles 232 à 255 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile, notamment l’article 276, alinéa 2, concernant le délai des dernières observations. L’instance est suivie par le juge du contrôle des expertises. En application des articles 2239 et 2241 du Code civil, l’effet interruptif ou suspensif attaché à l’expertise bénéficie uniquement aux parties ayant sollicité la mesure, s’y étant expressément associées ou ayant demandé la modification de la mission.

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Une société immobilière sollicite une expertise préventive avant des travaux de démolition et de construction proches d’immeubles voisins. Le juge retient un motif légitime et ordonne une mesure contradictoire portant sur l’état initial des bâtiments, les désordres éventuels et leur évolution au cours du chantier. Une provision de 10 000 euros est mise à la charge de la demanderesse.

Une société porte un projet immobilier comprenant des opérations de démolition et de construction à proximité de plusieurs immeubles en copropriété et d’autres propriétés. Elle assigne les propriétaires, copropriétés, entreprises, intervenants techniques et gestionnaires de réseaux afin d’obtenir, avant tout procès, une expertise destinée à évaluer les incidences potentielles du chantier sur les bâtiments voisins.

Un intervenant volontaire est admis à la procédure, puis renonce à demander immédiatement l’extension de la mission. Plusieurs défendeurs formulent des protestations et réserves.

Le juge estime établi le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile. Il ordonne une expertise contradictoire portant sur le projet, l’état initial des immeubles, les désordres éventuels et leur évolution après les principales phases de travaux. Une provision de 10 000 euros est mise à la charge de la société demanderesse, qui est également condamnée aux dépens.

• Existence d’un litige potentiel avant tout procès
• Motif légitime de conserver ou établir une preuve
• Incidence possible des travaux sur les bâtiments voisins
• Mesure d’instruction légalement admissible et contradictoire
• Mission limitée à l’évaluation technique des impacts et désordres
• Consignation de la provision dans le délai impératif

• Éléments produits sur le projet immobilier
• Dossier technique décrivant les procédés de démolition et construction
• États descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins
• Constatations des désordres existants ou apparus pendant les travaux
• Pré-rapports et observations contradictoires des parties

La société demanderesse doit financer et préparer l’expertise, tandis que les propriétaires et intervenants concernés peuvent participer contradictoirement aux opérations et faire constater les désordres. La mesure préserve les éléments utiles à une éventuelle action au fond, sans préjuger des responsabilités.

• Consignation de 10 000 euros avant le 4 novembre 2026
• Communication complète du dossier technique à l’expert
• Participation aux réunions et observations dans les délais
• Signalement précis des désordres après chaque phase de travaux
• Prise en compte limitée de la prescription pour les parties impliquées
• Support des dépens par la société demanderesse

À faire

• Consigner 10 000 euros avant le 4 novembre 2026
• Transmettre le dossier technique complet à l’expert
• Documenter l’état initial des immeubles voisins
• Signaler précisément tout désordre ou aggravation
• Respecter les délais d’observations fixés par l’expert

À éviter

• Ouvrir le chantier sans communiquer les pièces requises
• Déposer des observations après le délai de synthèse
• Limiter l’état des lieux à de simples photographies
• Réaliser des travaux sur les réseaux sans autorisation
• Oublier de solliciter une prorogation motivée des délais

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

La mesure d’instruction est ordonnée avant tout procès car l’incidence possible du projet de démolition et de construction sur l’état des bâtiments voisins constitue un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve utile à un litige éventuel.

La mission contradictoire d’expertise préventive

L’expert doit examiner le dossier technique, établir l’état des immeubles avant travaux, rechercher les désordres existants et effectuer, à la demande des intéressés, de nouveaux examens après démolition, terrassement et gros œuvre jusqu’au hors d’eau.

La consignation et la caducité de l’expertise

La partie demanderesse doit consigner 10 000 euros au plus tard le 4 novembre 2026. À défaut de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert devient caduque et sans effet.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile, Articles 232 à 255 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Articles 2239 et 2241 du Code civil