Expertise préventive fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile pour sécuriser un chantier immobilier et ses avoisinants

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un intéressé justifie d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. La réalité d’un projet immobilier comprenant démolition, construction et sous-sols suffit à caractériser cet intérêt lorsque l’expertise vise à documenter l’état des existants et les désordres éventuellement imputables aux travaux.

La mesure est circonscrite à la description des avoisinants, au suivi des phases du chantier et à l’identification technique des dommages et de leurs causes. L’expert doit respecter les règles des articles 232 à 255 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile, notamment le calendrier contradictoire et le délai fixé pour les observations au visa de l’article 276, alinéa 2. Les articles 155 et 155-1 organisent le contrôle de l’expertise.

La juridiction des référés statue sur les dépens en application des articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile. La provision d’expertise incombe provisoirement au demandeur ; son défaut de consignation dans le délai imparti entraîne la caducité de la désignation de l’expert. Les travaux urgents affectant les réseaux de communications électroniques restent soumis à l’accord et à la supervision de l’opérateur concerné.

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Une expertise a été ordonnée avant la construction d’un immeuble afin de constater l’état des bâtiments voisins et de suivre les désordres pouvant résulter des travaux. CORIANCE a été mise hors de cause, tandis que SOFREGE a été admise en qualité d’intervenante volontaire. La provision et les dépens provisoires ont été mis à la charge d’EXPANSIEL PROMOTION.

EXPANSIEL PROMOTION projette la construction d’un bâtiment de 79 logements collectifs avec deux niveaux de sous-sol et 81 places de stationnement à Fresnes. Avant le démarrage ou la poursuite des travaux, elle a demandé une expertise destinée à décrire l’état des immeubles voisins, à identifier les désordres préexistants et à suivre leur éventuelle apparition ou aggravation pendant les phases de démolition, terrassement et gros œuvre.

La société CORIANCE a demandé sa mise hors de cause, tandis que SOFREGE est intervenue volontairement en justifiant sa substitution comme concessionnaire du réseau de chaleur. La société [P] INFRASTRUCTURE a formulé des réserves sur les travaux susceptibles d’affecter les réseaux de communications électroniques.

Le juge a ordonné l’expertise, mis CORIANCE hors de cause, admis SOFREGE et mis la provision ainsi que les dépens provisoires à la charge du demandeur.

• Établir la réalité d’un projet immobilier suffisamment défini
• Justifier un risque d’incidence des travaux sur les immeubles voisins
• Démontrer l’utilité de constater l’état des existants avant travaux
• Délimiter la mission aux constatations techniques utiles au litige futur
• Consigner la provision d’expertise dans le délai impératif
• Respecter le contradictoire et le calendrier fixé par l’expert

• Dossier technique du projet immobilier de 79 logements
• Projet comprenant démolition, construction et deux niveaux de sous-sol
• Localisation des parcelles et des immeubles avoisinants
• Avenant établissant la substitution de SOFREGE à CORIANCE
• Éléments techniques destinés à évaluer les impacts du chantier

Le demandeur obtient une expertise préventive mais doit en supporter provisoirement la provision et les dépens. CORIANCE est mise hors de cause, SOFREGE est admise à intervenir, et les travaux affectant les réseaux de communications électroniques restent encadrés par l’accord et la supervision de l’opérateur concerné.

• Le demandeur doit consigner 6 000 euros dans le délai imparti
• Le demandeur doit communiquer un dossier technique complet à l’expert
• Les avoisinants peuvent faire constater les désordres nouveaux ou aggravés
• SOFREGE participe à la procédure comme intervenante volontaire
• Les travaux sur réseaux électroniques nécessitent accord et supervision
• Le défaut de consignation entraîne la caducité de l’expertise

À faire

• Consigner la provision de 6 000 euros dans le délai
• Transmettre à l’expert le dossier technique complet
• Organiser les états des lieux des immeubles voisins
• Signaler précisément tout désordre nouveau ou aggravé
• Respecter le calendrier et les délais d’observations

À éviter

• Commencer le chantier sans pièces techniques suffisantes
• Laisser expirer le délai de consignation
• Réaliser des travaux sur réseaux électroniques sans accord
• Transmettre des observations après le délai fixé
• Modifier la mission de l’expert sans saisine appropriée

Le motif légitime d’une expertise avant procès

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influer sur le litige. La réalité d’un projet immobilier et le risque de désordres affectant les avoisinants caractérisent ici cet intérêt légitime.

La circonscription de la mission d’expertise

La mission porte sur l’état des existants, les impacts potentiels des travaux, les désordres apparaissant après les différentes phases du chantier et leurs causes. L’expert doit fournir les éléments techniques utiles à une éventuelle juridiction du fond, dans le respect des articles 232 à 255 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile.

La consignation de la provision d’expertise

La partie à l’origine de la mesure doit consigner la provision fixée dans le délai indiqué par le greffe. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque et sans effet. Les dépens restent provisoirement à sa charge conformément aux articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Articles 232 à 255 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile