MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00652 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W44N
CODE NAC : 54Z – 0A
AFFAIRE : Société EXPANSIEL PROMOTION C/ S.D.C. 29 RUE DE MONTJEAN – 94260 FRESNES, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. SOCIETE [P] INFRASTUCTURE, COMMUNE DE FRESNES, VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES D’ILE DE FRANCE, [I] [L], [A] [L], S.C.P. D’ARCHITECTURE G OUSSOT – [U] – RICQUE, S.A.S. QUALICONSULT, S.A.S. CORIANCE, S.A. ENEDIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société EXPANSIEL PROMOTION, SCIC inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 582 056 339, dont le siège social est sis 9 Route de Choisy – 94000 CRETEIL

représentée par Me Eric GOMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J067

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 29 RUE DE MONTJEAN – 94260 FRESNES, représenté par son syndic en exercice la Société ATRIUM GESTION PARIS, S.A.S. immatriculée au RCS de PARIS sous n° 845 012 863, dont le siège social est sis 55 rue Fondary – 75015 PARIS

S.A. GRDF, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 444 786 511, dont le siège social est sis 17 rue des Bretons – 93200 SAINT-DENIS

et S.A. ORANGE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 380 129 866, dont le siège social est sis 111 QUAI DU PRESIDENT ROOSEVELT – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

non représentés

S.A.S. [P] INFRASTUCTURE, immatriculée au RCS d’ ALIENS sous le n° 844 193 482, dont le siège social est sis ZA du Chant des Oiseaux – 80800 FOUILLOY

représentée par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0625

COMMUNE DE FRESNES, Hôtel de Ville sis1 Place Pierre et Marie Curie – 94260 FRESNES, représentée par son Maire en exercice

ni comparante, ni représentée

OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE, EPIC inscrit au RCS de CRETEIL sous le n° 785 769 555, dont le siège social est sis 9 Route de Choisy – 94000 CRETEIL

non représenté

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES D’ILE DE FRANCE, Direction de la construction – 15 rue Olof Palme – 94000 CRETEIL

ni comparante, ni représentée

Monsieur [I] [L], demeurant 2 Allée des Crossettes – 91320 WISSOUS

Madame [A] [L], demeurant 2 Allée des Crossettes – 91320 WISSOUS

S.C.P. D’ARCHITECTURE GOUSSOT – [U] – RICQUE, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 318 531 035, dont le siège social est sis 111-113 rue de Reuilly – 75012 PARIS

et S.A.S.U. QUALICONSULT, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 401 449 855, dont le siège social est sis 1bis rue du Petit Clamart – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

non représentés

S.A.S. CORIANCE, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n° 412 561 706, dont le siège social est sis Immeuble Horizon 1, 10 Allée Bienvenue – 93160 NOISY-LE-GRAND

représentée par Me Xavier SAVIGNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0297

S.A. ENEDIS, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis 4 Place des Pyramides – 92800 PUTEAUX

non représentée

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A.S. SOFREGE – SOCIETE FRESNOISE DE GEOTHERMIE, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 440 310 894, dont le siège social est sis Allée de l’Abreuvoir – 94260 FRESNES

représentée par Me Xavier SAVIGNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0297

Débats tenus à l’audience du : 04 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 13, 14, 15, 16 et 17 avril 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à la société CORIANCE, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 29, rue Montjean 94260 FRESNES, l’OPH 94 VALOPHIS HABITAT, la direction interdépartementale des routes d’Ile de France, la commune de FRESNES, M. [I] [L] et Mme [X] [L], la société civile professionnelle d’architecture [O]-RICQUE (maître d’oeuvre), la société QUALICONSULT (bureau de contrôle), la société ENEDIS, la société GRDF, la société ORANGE et la Société [P] INFRASTRUCTURE à la demande de la Société EXPANSIEL PROMOTION, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise,

L’affaire a été entendue à l’audience du 4 août 2026 lors de laquelle la Société EXPANSIEL PROMOTION a maintenu ses demandes, ne s’est opposée à la mise hors de cause de la société CORIANCE et à l’intervention volontaire de la SAS SOFREGE (Société fresnoise de Géothermie), mais n’a pas estimé justifié la demande de la Société [P] INFRASTRUCTURE.

Vu les conclusions développées oralement à l’audience par la société CORIANCE et la SAS SOFREGE (Société fresnoise de Géothermie) sollicitant de voir :
– ordonner la mise hors de cause de la société CORIANCE qui n’est concessionnaire d’aucun réseau sur la commune de FRESNES et,
– constater l’intervention volontaire de la SAS SOFREGE (Société fresnoise de Géothermie), concessionnaire de travaux publics relatif à la production et à la distribution d’énergie calorifique sur le territoire de la commune de FRESNES,
– donner acte à la SAS SOFREGE (Société fresnoise de Géothermie) de ses protestations et réserve,
– condamner la Société EXPANSIEL PROMOTION aux dépens ;

Vu les conclusions développées oralement à l’audience par la Société [P] INFRASTRUCTURE formulant des protestations et réserves sur l’expertise et sollicitant que la mission de l’expert soit modifiée pour exclure qu’il puisse autoriser l’exécution de travaux par le demandeur sur les réseaux de communication électroniques ou que ceux-ci s’effectuent sous le contrôle de la Société [P] INFRASTRUCTURE ;

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 29, rue Montjean 94260 FRESNES, l’OPH 94 VALOPHIS HABITAT, la direction interdépartementale des routes d’Ile de France, la commune de FRESNES, M. [I] [L] et Mme [X] [L], la société civile professionnelle d’architecture [O]-RICQUE (maître d’oeuvre), la société QUALICONSULT (bureau de contrôle), la société ENEDIS, la société GRDF, la société ORANGE n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience du 4 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties présentes étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de mise hors de cause de la société CORIANCE et l’intervention volontaire de la SAS SOFREGE (Société fresnoise de Géothermie)

La SAS SOFREGE (Société fresnoise de Géothermie) justifiant que par un avenant du 13 janvier 2011 elle s’est substituée à la société CORIANCE en qualité de concessionnaire de travaux publics relatif à la production et à la distribution d’énergie calorifique sur le territoire de la commune de FRESNES, il convient de mettre hors de cause la société CORIANCE et de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SAS SOFREGE (Société fresnoise de Géothermie).

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de construction d’un bâtiment de 79 logements collectifs avec deux niveaux de sous-sol destinés à la création de 81 places de stationnement sur les parcelles K n°113 et K n° 225 située 33, rue de Montjean à FRESNES.

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l’état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Il justifie ainsi d’un intérêt légitime au sens du texte susvisé.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

S’agissant des travaux à réaliser en cas d’urgence ceux qui seraient à réaliser sur les réseaux de communications électroniques ne pourront être réalisés qu’avec l’accord de la société [P] INFRASTRUCTURE et sous sa supervision.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d’expertise.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de la Société EXPANSIEL PROMOTION, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

METTONS hors de cause la société CORIANCE ;

DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la SAS SOFREGE (Société fresnoise de Géothermie) ;

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

M. [K] [M]
SASU SCD IMMOBILIER 15 Rue Paul Leplat
78160 MARLY LE ROI
Port. : 07.85.42.50.72
2000-2026
Mèl : hubert.allain@scd-immobilier.fr

expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne

avec mission de :

– prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,

– donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,

– visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,

Etat des existants :

– indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,

– dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur,

– dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

– procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,

– dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

– fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

Dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou de l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger un rapport distinct relatant les constatations effectuées, les causes et l’origine des dommages et donnant tous éléments utiles permettant à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur les imputabilités,

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

– en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,

– dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,

– pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix et s’agissant des travaux sur les réseaux de communications électroniques ils ne pourront être réalisés qu’avec l’accord de la société [P] INFRASTRUCTURE et sous sa supervision ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

– en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

– adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

– adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,

DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

FIXONS à la somme de 6000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe,

DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l’avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après la mise hors d’eau pour le rapport définitif, sauf dépôt d’un rapport complémentaire après la fin des ravalements, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,

CONDAMNONS Société EXPANSIEL PROMOTION aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 3 septembre 2026

LA GREFFIERE, LA JUGE DES REFERES