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La mission contradictoire d’expertise préventive – Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 26/54315

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Expertises judiciaires > Expertise préventive

La mission contradictoire d’expertise préventive – Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 26/54315 : L’expert doit examiner le dossier technique, établir l’état des immeubles avant travaux, rechercher les désordres existants et effectuer, à la demande des intéressés, de nouveaux examens après démolition, terrassement et gros œuvre jusqu’au hors d’eau.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Expertise préventive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.