Le motif légitime d’une expertise préventive au titre de l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Nice, 7 septembre 2026, RG n° 26/00599

Le motif légitime d’une expertise préventive au titre de l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Nice, 7 septembre 2026, RG n° 26/00599 : La mesure est justifiée par l’ampleur du projet de démolition et de construction et par la proximité de propriétés, copropriétés, voies publiques et réseaux. L’expertise doit préserver les éléments factuels utiles à un éventuel litige, sans préjuger des responsabilités. Les contestations sérieuses ne font pas obstacle à son prononcé.