Expertise préventive fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile : impacts d’un chantier sur les immeubles avoisinants

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer l’issue d’un litige. Le juge retient ici l’incidence possible d’un projet de démolition et de construction sur l’état des bâtiments voisins.

L’expertise est ordonnée contradictoirement à l’égard des intervenants aux travaux et des propriétaires avoisinants. Sa mission comprend l’analyse du dossier technique, les états descriptifs des existants, la recherche des causes et de l’imputabilité des désordres, ainsi que l’évaluation des mesures conservatoires nécessaires. L’expert doit fournir les éléments techniques utiles à une future juridiction du fond.

La consignation de 10 000 euros incombe à la demanderesse, sous peine de caducité de la désignation. Les opérations sont encadrées par les articles 232 à 255, 263 à 284-1 et 276 du Code de procédure civile. Les articles 2239 et 2241 du Code civil limitent l’effet interruptif ou suspensif de la mesure à certaines parties. Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse en application de l’article 491 du Code de procédure civile.

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Une SCPI sollicite une expertise préventive avant des opérations de démolition et de construction afin d’évaluer leurs incidences sur les immeubles voisins. Le juge retient un motif légitime et ordonne une mesure portant sur l’état des existants, les désordres éventuels, leur imputabilité et les mesures conservatoires, sous réserve d’une provision de 10 000 euros.

Une SCPI prépare un projet immobilier soumis à un permis de construire, comprenant des opérations de démolition et de construction. Elle sollicite en référé une expertise préventive afin d’évaluer les incidences possibles des travaux sur les immeubles voisins et de fixer les états des lieux utiles.

Plusieurs défendeurs formulent des protestations et réserves. Une société signale en outre des désordres déjà constatés par commissaire de justice et demande que leur origine soit examinée au regard des travaux entrepris.

Le juge retient l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile. Il ordonne une expertise portant sur l’état des existants, les désordres éventuels, leur imputabilité et les mesures conservatoires, sous réserve de la consignation d’une provision de 10 000 euros.

• Existence d’un projet immobilier comportant démolition et construction
• Risque d’incidence des travaux sur l’état des bâtiments voisins
• Preuve susceptible d’influencer un litige futur
• Mesure d’instruction légalement admissible avant tout procès
• Déroulement contradictoire à l’égard des intervenants et propriétaires concernés
• Consignation de la provision dans le délai impératif fixé

• Projet immobilier et dossier technique relatif aux procédés de travaux
• Permis de construire délivré le 24 mars 2026
• Protestations et réserves des défendeurs représentés
• Constatations de désordres par commissaire de justice

La demanderesse doit financer et permettre le déroulement de l’expertise, tandis que les propriétaires voisins et intervenants peuvent faire constater contradictoirement l’état des immeubles et les désordres. La mesure prépare une éventuelle action au fond sans préjuger des responsabilités.

• Consignation de 10 000 euros avant le 4 novembre 2026
• Communication d’un dossier technique suffisamment complet à l’expert
• Participation aux visites et observations dans les délais impartis
• Possibilité de solliciter des examens après les phases du chantier
• Support des dépens par la demanderesse

À faire

• Consigner la provision avant le 4 novembre 2026
• Transmettre le dossier technique complet à l’expert
• Documenter précisément l’état initial des immeubles
• Communiquer les désordres avec leurs localisations exactes
• Respecter les délais d’observations fixés par l’expert

À éviter

• Commencer le chantier sans communiquer les pièces techniques
• Limiter l’état des lieux à de simples photographies
• Transmettre des observations après la clôture technique
• Modifier les existants sans information contradictoire
• Omettre les autorisations préalables concernant les réseaux

Le motif légitime d’une expertise préventive

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque la preuve de faits susceptibles d’influencer un litige doit être conservée ou établie. Le juge retient ici l’incidence possible des travaux projetés sur les bâtiments voisins et ordonne l’expertise au contradictoire des intervenants et propriétaires concernés.

La mission technique de l’expert judiciaire

L’expert doit examiner le projet et son dossier technique, visiter les immeubles, dresser l’état des existants, analyser les désordres allégués et rechercher leur cause et leur imputabilité aux travaux. Il doit également proposer les mesures conservatoires nécessaires et fournir les éléments utiles à une éventuelle juridiction du fond.

La consignation préalable des frais d’expertise

La provision de 10 000 euros doit être consignée par la demanderesse au plus tard le 4 novembre 2026. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque et sans effet. Les dépens sont également mis à la charge de la demanderesse sur le fondement de l’article 491 du Code de procédure civile.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 155 du Code de procédure civile, Article 155-1 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile, Articles 232 à 255 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 2239 du Code civil, Article 2241 du Code civil