Expertise préventive avant démolition : constat des désordres et contrôle des mesures de sauvegarde

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution d’un litige. Le juge retient ici la production d’une demande de permis de démolir, l’importance des travaux projetés et le risque de dommages aux immeubles voisins ou aux réseaux avoisinants. L’expertise est donc ordonnée au contradictoire des défendeurs, aux frais avancés du demandeur qui y a intérêt.

La mission porte notamment sur l’état actuel des immeubles, ouvrages, voiries et réseaux, la description et la mesure des désordres ou risques, leur origine éventuelle et l’appréciation des mesures préventives et de sauvegarde prévues. La provision doit être consignée dans le délai fixé, à défaut de quoi la désignation de l’expert devient caduque conformément à l’article 271 du Code de procédure civile.

En application des articles 491 et 514 du Code de procédure civile, les dépens sont provisoirement mis à la charge du demandeur et l’ordonnance est immédiatement exécutoire à titre provisoire. Le défendeur à une expertise fondée sur l’article 145 ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700, mais une indemnité fondée sur l’article 700 peut être accordée lorsque l’équité le justifie.

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Une société projetant la démolition d’une maison et la réalisation d’une opération immobilière sollicitait une expertise préventive des immeubles, ouvrages, voiries et réseaux voisins. Plusieurs propriétaires, collectivités et gestionnaires ont été assignés. Le juge a ordonné une expertise contradictoire destinée à établir l’état des lieux, recenser les désordres et apprécier les mesures de prévention, avec avance de la provision par le demandeur.

Une société propriétaire d’une parcelle supportant une maison d’habitation projette sa démolition, puis la réalisation d’une opération immobilière. Elle a sollicité un permis de démolir et a saisi le juge des référés afin qu’un expert examine préventivement les immeubles voisins, les ouvrages, les voiries et les réseaux situés à proximité.

Le demandeur invoquait les risques de dommages causés par les travaux ou d’imputation ultérieure de désordres existants. Plusieurs propriétaires, syndicats de copropriétaires, collectivités, établissements publics et gestionnaires de réseaux ont été assignés. Certains ont formulé des protestations et réserves, l’un sollicitant une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le juge ordonne une expertise contradictoire destinée à établir l’état actuel des ouvrages, recenser les désordres et apprécier les mesures de prévention et de sauvegarde. Le demandeur doit avancer la provision d’expertise et supporte provisoirement les dépens.

• Existence d’un projet de démolition et de construction suffisamment établi
• Importance des travaux envisagés
• Risque de dommages aux immeubles ou réseaux voisins
• Risque d’imputation ultérieure de désordres préexistants
• Utilité de constater l’état actuel des ouvrages avant travaux
• Mission d’expertise légalement admissible et contradictoire

• Demande de permis de démolir produite aux débats
• Projet de travaux immobiliers envisagé par le demandeur
• Présence d’immeubles voisins et de réseaux à proximité
• État actuel des ouvrages devant être constaté par expertise

Le demandeur doit financer provisoirement l’expertise, consigner la provision et permettre les opérations contradictoires. Les propriétaires voisins, copropriétés, collectivités et gestionnaires de réseaux peuvent faire constater leur état des lieux et présenter leurs observations ; le demandeur supporte aussi les dépens et une indemnité au titre de l’article 700.

• Consignation de la provision de 6 000 euros dans le délai fixé
• Participation aux réunions et communications de pièces à l’expert
• Constat contradictoire des ouvrages, réseaux et désordres existants
• Observations sur le pré-rapport dans le délai imparti
• Prise en compte des mesures de sauvegarde et de prévention

À faire

• Consigner la provision d’expertise avant la date fixée
• Communiquer les documents utiles à l’expert
• Participer contradictoirement aux réunions d’expertise
• Documenter l’état initial des ouvrages et réseaux
• Présenter des dires sur le pré-rapport

À éviter

• Omettre la consignation dans le délai judiciaire
• Commencer les travaux sans constat préalable
• Empêcher l’accès aux parties et ouvrages concernés
• Négliger les désordres ou risques déjà apparents
• Déposer des observations hors délai

Le motif légitime de l’expertise préventive

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le juge retient ici le permis de démolir produit, l’importance des travaux et les risques pour les immeubles et réseaux voisins.

La mission d’expertise contradictoire

L’expertise est ordonnée au contradictoire de l’ensemble des défendeurs. Elle doit établir l’état des ouvrages, recenser les désordres ou risques, en rechercher l’origine, les mesurer et apprécier la suffisance des mesures préventives et de sauvegarde envisagées.

La consignation de la provision d’expertise

La provision fixée doit être consignée dans le délai et selon les modalités impartis. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque par application de l’article 271 du Code de procédure civile. Les opérations débutent après information du greffe sur la consignation.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 173 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile