TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me HOFFMANN NABOT

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 24/14267 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C6H7D

N° MINUTE :

Assignation du :
19 Novembre 2024

JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. CITYA IMMOBILIER TEISSIER – SABI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364

DÉFENDERESSE

Madame [C] [V] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]

défaillante

Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/14267 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6H7D

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge

assistées de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 27 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame BRANLY-COUSTILLAS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [V] [K] est propriétaire des lots 24, 25, 201 et 202 au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par ordonnance de référé en date du 12 juin 2020, une expertise a été ordonnée dont le rapport a été rendu le 18 juin 2022.

Se plaignant d’un dégât des eaux au niveau de l’escalier A de l’immeuble, provenant de l’un des appartements de Mme [V] [K] donnés en location à Madame [O] [H], le syndicat des copropriétaires a, par acte de commissaire de justice signifié le 19 novembre 2024, fait assigner Mme [V] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris, et demande, au visa de l’article 1240 du Code civil de :

« ➢ DIRE ET JUGER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 1], représenté par son Syndic la Société CITYA TEISSIER SABI, recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence,

➢ CONDAMNER à titre provisionnel Madame [C] [V] [K] à verser la somme de 2.860 euros au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 1], représenté par son Syndic la Société CITYA TEISSIER SABI, au titre du coût des travaux réparatoires de peinture dans la cage d’escalier qui ont été rendus nécessaires suite au dégât des eaux causé par ses parties privatives conformément au devis de la SARL O’Plombiers en date du 8 mai 2021 ;

➢ CONDAMNER Madame [C] [V] [K] à verser la somme de 10.000 euros au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 1], représenté par son Syndic la Société CITYA TEISSIER SABI, au titre du préjudice subi par les copropriétaires durant ces années, subissant une longue procédure et diverses interventions dans l’immeuble ;

➢ CONDAMNER Madame [C] [V] [K] à effectuer les travaux suivant sous une astreinte journalière de 500 euros à compter du huitième (8 ème) jour après la signification du jugement à intervenir:

➢ Réalisation d’une étanchéité entre le mur de la salle de bains et le cadre métallique ;

➢ Réalisation au sol d’un revêtement d’étanchéité ;

➢ Suppression de l’interstice important qui se trouve au droit d’une canalisation entre le sol et la canalisation ;

➢ Mise en conformité du « local technique » qui contient un «chauffe-eau électrique » qui est situé contre une baignoire ce qui est complètement aux règles de l’art.

➢ CONDAMNER Madame [C] [V] [K] à verser la somme de 201,71 euros au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 1], représenté par son Syndic la Société CITYA TEISSIER SABI, au titre du coût d’intervention de l’entreprise FLAMAND du 20 décembre 2018 pour effectuer la recherche de fuite ;

➢ CONDAMNER Madame [C] [V] [K] à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic la Société CITYA TEISSIER SABI, la somme de 9.700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

➢ CONDAMNER Madame [C] [V] [K] aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais d’huissier pour le constat du 12 mai 2019 et les frais d’expertise pour un montant total de 9.550,82 euros ;

➢ RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit. »

Mme [V] [K] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/14267 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6H7D

Il est fait expressément référence aux pièces des dossiers et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction le 19 janvier 2026, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge rapporteur à la collégialité) du 27 mai 2026. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur les dégradations et leur origine

Le rapport d’expertise judiciaire en date du 18 janvier 2022 date le sinistre de 2016 et constate les désordres suivants :
– Sur le palier : des traces blanchâtres et des coulures d’eau,
– Sur le mur de la cage d’escalier mitoyen à l’appartement de Mme [V] [K] : des dégradations de peinture et des enduits endommagés,
– les marches d’escalier dégradées au niveau du vernis.

L’expert identifie comme cause des désordres, la défectuosité et la non-conformité des installations de la salle de bain parentale de l’appartement de Mme [V] [K] en raison de l’absence d’étanchéité de cette pièce d’eau.

L’expert relève que l’entreprise NORD SD est intervenue en septembre 2019 mais que les travaux réalisés n’ont pas impliqué la réalisation d’une étanchéité de la pièce d’eau de sorte que de nouvelles infiltrations sont inéluctables.

Tels sont les éléments retenus.

2- Sur la responsabilité de Mme [V] [K]

Le syndicat des copropriétaires demande que la responsabilité de Mme [V] [K] soit engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, faisant référence aux conclusions de l’expert ainsi qu’au non-respect de la réglementation vigueur et aux règles de l’art s’agissant des installations sanitaires de Mme [V] [K].

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Pour engager la responsabilité civile délictuelle sur le fondement de la faute, le demandeur doit rapporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le défaut d’étanchéité à l’origine des désordres ne correspond pas en lui-même à une « faute » au sens des dispositions précitées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires fonde sa demande sur le fondement exclusif de l’article 1240 du code civil, et se réfère dans ses écritures au rapport d’expertise soulignant que les désordres proviennent des installations non conformes de Mme [V] [K]. Il évoque par ailleurs le manquement relatif aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur. Or, si le défaut d’étanchéité est suffisamment établi, caractérisant sans équivoque l’origine technique du sinistre, il ne suffit pas à lui seul à démontrer l’existence d’un comportement fautif du copropriétaire, aucune négligence, ni aucun défaut d’entretien n’étant relevé par l’expert ou invoqué par le syndicat des copropriétaires. Il n’est en outre ni allégué ni démontré une éventuelle connaissance par Mme [V] [K] de la défectuosité de son installation sanitaire antérieurement au sinistre de 2016.

A défaut de tout élément de nature à caractériser de manière suffisante l’existence d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, et sans remettre en cause la réalité des désordres subis par la copropriété, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes principales fondées sur la responsabilité délictuelle de Mme [V] [K].

3 – Sur les demandes accessoires

– Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l’instance, et il sera débouté de sa demande sur ce point ainsi qu’au titre des frais irrépétibles.

– Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice de l’ensemble de ses demandes ;

Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/14267 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6H7D

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice au paiement des entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026.

La Greffière La Présidente