N° RG 24/05394 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYF7

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/05394 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYF7

Copie exec. aux Avocats :

Me Bernard ALEXANDRE
Me Christian DECOT
Me Julie HERRMANN

Le

Le Greffier

Me Bernard ALEXANDRE
Me Christian DECOT
Me Romain FEYDEL
Me Julie HERRMANN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG

JUGEMENT du 29 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL

DÉBATS :
à l’audience publique du 19 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Septembre 2026.

JUGEMENT :
– déposé au greffe le 29 Septembre 2026
– Contradictoire et en premier ressort,
– signé par Florence VANNIER, Président et par Aude MULLER, Greffier

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [P]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 14] / CANADA
représenté par Me Julie HERRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 283, Me Romain FEYDEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

Madame [U] [P]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Julie HERRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 283, Me Romain FEYDEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

Madame [W] [P]
née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Julie HERRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 283, Me Romain FEYDEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

Madame [H] [P]
née le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 70

La FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, immatriculée sous le SIREN n° 303263941, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 163

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
CCM SAINT JEAN, association coopérative inscrite à responsabilité limitée et au capital variable auprès du Tribunal Judiciaire de Strasbourg sous le numéro II/0043, agissant par son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG plaidant, vestiaire : 163

******

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/5394 ;

Vu les assignations délivrées les 27 et 28 mai 2024, à [H] [P] et à la FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, à la requête de [W], [U] et [C] [P] ;

Vu l’intervention volontaire de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9] ;

Vu les dernières conclusions de [W], [U] et [C] [P], notifiées par RPVA, le 11 septembre 2025, et tendant à ce que le présent Tribunal :

– constate :

* l’abus de jouissance commis par [H] [P] en sa qualité d’usufruitière d’un compte de titre financiers détenu en indivision

* l’erreur et la résistance abusive dont s’est rendue coupable la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9]

* la tentative de chantage de cet établissement bancaire

* son manquement à son devoir d’information

* le préjudice moral subi par eux et en conséquence,

– condamne solidairement [H] [P] et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9] à leur payer une somme de 5.000 € au titre de l’abus de jouissance de l’usufuitière et de l’erreur et de l’abus de droit de la banque, tous actes commis de concert

– condamne la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9]:

* à payer à [W] et à [U] [P] une somme de 6.210 €, chacune, au titre de la fiscalité indûment payée

* à leur payer à tous trois :

° une somme de 5.000 €, à titre de dommages-intérêts, suite à la tentative de chantage dont ils ont été victimes

° une somme de 5.000 € au titre de son manquement à son devoir d’information

– condamne solidairement [H] [P] et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9] à leur payer une somme de 4.500 € en réparation de leur préjudice moral

– en tout état de cause :

* condamne ces défenderesses solidairement à leur verser une somme de 4.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

* les condamne solidairement aux dépens

* rappelle le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir ;

Vu les dernières écritures d’[H] [P], datées du 8 décembre 2025 et tendant à ce que le Tribunal :

– déboute les demandeurs de toutes leurs prétentions

– les condamne à lui verser une somme de 6.000 €, à titre de dommages-intérêts , pour procédure abusive

– les condamne aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 5.000 € au titre des frais irrépétibles

– constate l’exécution provisoire ;

Vu les dernières conclusions de la FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9], datées du 23 juin 2025 et tendant à ce que la juridiction :

– donne acte de l’intervention volontaire de la seconde

– déboute les demandeurs des prétentions qu’ils forment à l’encontre de la première

– les déboute des demandes qu’ils dirigent contre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9]

– les condamne solidairement aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 5.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 mars 2026 ;

MOTIFS

Attendu qu’il est constant que :

– [O] [P] est décédé, le [Date décès 1] 2021, à [Localité 9], en laissant pour lui succéder :

* son épouse survivante, [H] [P], et l’enfant issu de leur union, [J] [P]

* [W], [U] et [C] [P], ses trois enfants nés d’un premier mariage
– le défunt avait établi, le 9 janvier 2020, un testament olographe stipulant notamment que dans le cas où il viendrait à décéder avant [H] [P], celle-ci serait légataire de la quotité disponible la plus large permise entre époux, au jour de son décès, soit en pleine propriété soit en usufruit soit en propriété et en usufruit

– suite à l’option exercée par [H] [P], la totalité de la succession de [O] [P] a été dévolue à celle-ci en usufruit et chacun des quatre enfants a été déclaré héritier d’un quart en nue-propriété

– la succession comportait notamment un compte DEP.TITRES ouvert dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9] et ayant pour titulaire M OU MME [O] [P], dans lequel étaient, lors du décès du défunt, logées 1.000 actions de la société de droit belge SOLVAY d’une valeur de 106.086,56 €

– le 6 janvier 2023, tous les héritiers de [O] [P] ont conclu avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9] :

* un contrat d’ouverture d’un compte courant à usage privé fonctionnant en compte collectif sans solidarité active

* une convention d’ouverture d’un “compte titre indivision usufruit nue-propriété” démembré

– au mois de décembre 2023, une scission partielle, également appelée opération “spin-off”, est intervenue entre la société SOLVAY et la société de droit belge SYENSQO

– cette opération s’est soldée par la remise, à chacun des actionnaires de la société SOLVAY, d’une action de la société SYENSQO pour chaque action de la société SOLVAY détenue, de sorte qu’ au 16 janvier 2025, il dépendait de la succession de [O] [P], 1.000 actions SOLVAY et 1.000 actions SYENSQO
– le 16 janvier 2025, tous les héritiers de [O] [P] ont signé, par devant Me [M] [B], notaire à [Localité 9], assistée de Me [N] [Z], notaire à [Localité 11], un acte de partage transactionnel et forfaitaire aux termes duquel chacun des 4 enfants de [O] [P] se voyait attribuer notamment 250 actions SOLVAY et 250 actions SYENSQO

– dans le cadre de la présente instance, les demandeurs exposent que :

* antérieurement à la signature de ce cet acte, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9] a commis des fautes engageant sa responsabilité civile professionnelle à leur égard :

° en transférant la pleine propriété des titres SYENSQO à l’usufruitière

° en leur réclamant, avec insistance, l’imposition liée à l’opération boursière analysée à tort, par elle, comme une distribution de revenus mobiliers

° en exigeant d’eux, comme préalable à toute vente de leurs actions SYENSQO, qu’ils renoncent à leur action en justice, ce qui constitue un chantage

° en ne leur fournissant aucune information au moment de l’ouverture du “compte courant” et en s’abstenant de leur transmettre trimestriellement les informations dues à tout nu-propriétaire de titres

* en laissant la banque réaliser, à son profit, des opérations d’attribution d’actions, sans avoir obtenu l’accord de l’ensemble des nus-propriétaires, [H] [P] a, quant à elle, outrepassé les pouvoirs que lui conférait sa qualité d’usufruitière

* l’accord qu’ils ont conclu, le 16 janvier 2025, avec les autres héritiers de [O] [P] ne règle aucunement la question de la responsabilité de la banque

* ils entendent obtenir le remboursement des sommes que certains d’entre eux ont été amenés à régler au titre de la fiscalité indûment mise à leur charge et la réparation des divers préjudices qu’ils ont subis

– de son côté, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9], tout en reconnaissant avoir, dans un premier temps, fait une analyse erronée du traitement fiscal de l’opération “spin-off” réalisée et des conditions d’attribution des actions SYENSQO, conclut au rejet des demandes formées, à son encontre, par [W], [U] et [C] [P] en faisant valoir que :

* ses erreurs ont été réparées et ne laissent subsister aucun préjudice pour les demandeurs

* ceux-ci ont disposé d’informations suffisantes

* la preuve d’une tentative de chantage dont elle se serait rendue coupable n’est aucunement rapportée

* l’accord transactionnel intervenu, le 16 janvier 2025, entre tous les héritiers de [O] [P], met un terme à toutes prétentions entre les consorts [P]

– enfin, [H] [P] soutient :

* qu’au jour de l’introduction de la demande, il ne subsistait plus aucun litige, les actions SYENSQO ayant été placées sur le compte-titres démembré, au mois de mai 2024

* qu’elle-même est totalement étrangère aux écritures effectuées par la banque qui ne lui ont pas profité et qui n’ont pas eu la moindre conséquence pour les demandeurs

* que la demande formée à son encontre par les demandeurs revêt un caractère abusif ;

Attendu qu’il convient en premier lieu de constater que dans le dernier état de leurs écritures, [W], [U] et [C] [P] ne forment plus aucune demande à l’encontre de la FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE ;

I. SUR LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9]

Attendu que les demandeurs entendent engager la responsabilité contractuelle de la banque, ce qui suppose que soient démontrés une faute ou plusieurs fautes, un ou plusieurs préjudices et un lien de causalité entre eux;

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et notamment des échanges intervenus entre les demandeurs, leur conseil et le CREDIT MUTUEL :

– que la banque a d’abord traité l’opération réalisée par la société SOLVAY comme une “opération classique” et qu’elle a, en conséquence, inscrit les titres SYENSQO sur le “dossier démembré”, estimé que les nus-propriétaires résidents étaient soumis à fiscalité et débité le montant dû à l’administration fiscale du compte courant indivis

– qu’elle a ensuite considéré l’attribution d’actions de la société SYENSQO comme constituant une “distribution de dividendes (un fruit)” totalement acquise à l’usufruitier qui a été retracée sur un compte titre propre à [H] [P]

– que cette nouvelle analyse l’a conduite à régulariser la situation du compte courant indivis en le créditant de la somme de 18.630 € et à restituer la quote- part qui aurait été versée à tort

– que ces errements ont eu pour effet de mettre à mal la confiance que les demandeurs avaient dans ses services

– que leur conseil a adressé, le 26 mars 2024, à la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, un courrier dans lequel il admettait que l’opération soit considérée comme une “distribution imposable” d’un point de vue fiscal et en déduisait que l’imposition d’un montant de 18.630 € devait être supportée par l’usufruitière des titres mais s’insurgeait contre ce qu’il qualifiait d’attribution frauduleuse, à celle-ci, des actions SYENSQO et mettait l’établissement bancaire en demeure de procéder, sans délai, à la réintégration desdites actions sur le compte de titres démembré

– que la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL lui a répondu, le 16 mai 2024, en relevant :

* que l’opération de type spin-off (scission partielle) qui n’est pas prévue par le droit français est complexe

* que les analyses approfondies auxquelles il avait été procédé l’amenaient à estimer que :

° l’attribution d’actions SYENSQO est fiscalement imposable comme une distribution même si elle correspond, par nature, à une opération en capital dans la mesure où elle accroît les droits du nu-propriétaire en augmentant la valeur de son capital et non les fruits dont dispose l’usufruitier

° en cas de démembrement de propriété des actions SOLVAY, l’ayant-droit à la distribution est donc le nu-propriétaire à qui il appartient d’acquitter l’imposition y afférente qui correspond à une opération en capital même si elle est taxée dans la catégorie des attributions

– le 16 mai 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9] a écrit notamment :

* aux trois nus-propriétaires résidant en FRANCE, à savoir à [W], [U] et [J] [P], pour leur faire savoir que les titres SYENSQO seraient positionnés sur le compte-titres démembré, que la fiscalité afférente à l’opération de type spin-off leur incombait à hauteur de leurs quotes-parts respectives, ce qui représentait pour chacun une somme de 6.210 € et qu’il leur appartenait d’alimenter le compte courant rattaché au compte-titres démembré, de ladite somme

* à [H] [P], pour l’informer du repositionnement des titres SYENSQO sur le compte-titres démembré et lui préciser qu’en sa qualité d’usufruitière, la charge de la fiscalité découlant de l’opération de type spin-off ne lui incombait pas

– [W], [U] et [C] [P] ont alors saisi la présente juridiction

– au 30 juin 2024, les 1.000 actions SYENSQO figuraient à nouveau sur le compte titres de l’indivision [P]

– à partir de cette date et jusqu’au 29 octobre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9] a relancé les nus-propriétaires pour leur signaler que leur compte présentait un solde débiteur et que cette situation s’analysait en un incident de paiement et leur rappeler qu’il leur appartenait de s’acquitter de la somme que chacun d’eux devait à l’administration fiscale

– [W] et [U] [P] se sont déclarées prêtes à régler la somme qui leur était demandée afin de faire cesser le “harcèlement” dont elles estimaient être l’objet de la part de la banque, tout en estimant ne pas être redevables des montants réclamés

– la première a fait virer une somme de 6.210 €, le 23 juillet 2024, sur le compte courant rattaché au compte titres démembré, la seconde y a fait virer une somme de 5.000 €, le 21 novembre 2024, [J] [P] y ayant, quant à lui, fait virer une somme de 6.210 €, le 6 février 2024

– le 16 janvier 2025, tous les héritiers de [O] [P] ont signé, par devant Me [M] [B] assistée de Me [N] [Z], notaires, un “acte de partage transactionnel et forfaitaire” aux termes duquel, ils se consentaient les attributions suivantes, sans se fournir le montant de leurs droits théoriques dans la succession :

* [H] [P] se voyait attribuer un lot d’une valeur de 794.593,70 €

* chacun des enfants de [O] [P] se voyait attribuer un lot d’une valeur allant de 220.842,50 € à 251.332,30 € et comprenant notamment 250 actions SOLVAY d’une valeur totale de 7.582,50 € et 250 actions SYENSQO d’une valeur totale de 17.560 €

– l’acte contient notamment les énonciations suivantes :

* “ Chaque copartageant jouira à compter du présent acte de toutes les prérogatives attachées à la qualité d’actionnaire et assumera à compter de ce jour toutes les obligations attachées auxdites actions. Madame [H] [K], es-qualité d’usufruitière jusqu’à ce jour, bénéficie de l’intégralité des dividendes de l’année 2024″

* “les copartageants constatent …. qu’ils ne seront pas remplis de leurs droits dans les biens ci-dessus énoncés mais ils s’interdisent d’élever à l’avenir, toutes revendications et tous recours l’un envers l’autre concernant ladite masse”

– par la suite, un nouveau différend s’est élevé entre [W], [U] et [C] [P] et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9] concernant l’analyse juridique qui devait être faite de “l’abandon d’usufruit” réalisé par [H] [P] et l’estimation du “prix d’acquisition” des actions “retenu pour le calcul d’une éventuelle plus-value”

– ce différend a entraîné un blocage qui a conduit la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9] à proposer aux demandeurs de signer un document dans lequel ils lui demandaient d’exécuter “les termes de l’acte de partage notarié ….., aux seules conditions de droits et de charges foncières figurant dans cet acte, et à l’exclusion de tout autre impôt ou droits tels que notamment calculés” par elle à qui il était “donné définitivement décharge de ce chef en cas de contrôle, redressement ou contestation de quelque nature que ce soit, de l’opération de partage considérée”, avant d’exécuter l’acte de partage conformément à leurs demandes

– le 22 janvier 2025, la banque a par ailleurs envoyé, à [C] [P], un courriel dans lequel elle l’invitait à lui retourner des documents et l’invitait “ à dire à” son “avocat de retirer la procédure et d’envoyer à” son propre “avocat un mail ou un courrier” précisant qu’ils avaient trouvé “ un accord afin de pouvoir débloquer les titres sur” leurs “cptes individuel svp” ;

Attendu que compte tenu de sa portée, l’accord transactionnel conclu, le 16 janvier 2025, par l’ensemble des héritiers de [O] [P], ne saurait avoir pour conséquence d’interdire à [W], [U] et [C] [P] de critiquer la gestion faite par la banque des conséquences de l’opération de type spin-off réalisée par la société SOLVAY et de rechercher sa responsabilité pour faute contractuelle ;

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9] reconnaît avoir commis une erreur lorsqu’elle a porté les actions SYENSQO sur un compte titres propre à [H] [P];

Que toutefois, cette erreur a été réparée par la banque elle-même et il n’est aucunement démontré qu’elle a causé aux demandeurs autre chose qu’un préjudice purement moral ;

Que s’agissant de l’imposition réclamée à [W] et à [U] [P], il convient de relever que :

– l’art. 8 du Code général des impôts dispose qu’en cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des “parts sociales” ou des actions :

* l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier

* le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier

– la notice établie par la société SOLVAY et intitulée “TRAITEMENT FISCAL DE LA SCISSION PARTIELLE POUR LES ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES” qui synthétise certaines des conséquences fiscales de ladite scission partielle pour les actionnaires personnes physiques détenant des actions SOLVAY et considérés comme résidents, au plan fiscal, en FRANCE, indique notamment que :

* la scission partielle constitue un événement imposable

* en application des règles du droit commun, l’attribution des actions SYENSQO aux actionnaires résidents français à l’issue de la scission partielle doit être traitée, pour les besoins de la fiscalité française, à la fois comme une distribution imposable et un remboursement d’apport non imposable, qui viendrait en réduction du prix de revient des actions SOLVAY

* la quote part de l’attribution des titres SYENSQO traitée comme une distribution imposable sera généralement soumise au prélèvement forfaitaire de 30 % correspondant à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ;

Attendu qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments – qui ne sont pas valablement remis en question par la banque qui se contente de procéder par affirmations péremptoires, non sérieusement étayées d’un point de vue juridique, selon lesquelles la partie remboursement de capital est non fiscalisée et la partie qualifiée de distribution est considérée comme du capital – que l’imposition découlant de l’opération de scission partielle initiée par la société SOLVAY ne saurait être supportée par les nues-propriétaires résidentes françaises que sont [W] et [U] [P] mais doit l’être par l’usufruitière qu’est [H] [P] ;

Qu’en conséquence, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9], qui a commis une faute supplémentaire en réclamant à [W] et [U] [P] un impôt dont elles n’étaient pas redevables, sera condamnée à réparer le préjudice financier qui en est résulté pour elles, ce qui implique le remboursement à la première, d’une somme de 6.210 €, et à la seconde, d’une somme de 5.000€;

Attendu que les demandeurs sollicitent l’attribution d’une somme de 5.000 € de dommages-intérêts destinés à couvrir le préjudice financier résultant, pour les “nus-propriétaires des actions volatilisées”, d’une absence d’information, notamment précontractuelle, dont la banque se serait rendue coupable ;

Mais attendu qu’à supposer que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9] puisse se voir reprocher le manquement allégué, force est de constater que [W], [U] et [C] [P] ne démontrent aucunement la réalité du préjudice dont ils demandent réparation, de sorte que leur demande ne pourra qu’être rejetée ;

Attendu que la preuve de la commission, par la banque, d’un acte de “chantage”, ne résulte pas suffisamment des pièces produites par les demandeurs qui seront en conséquence également déboutés des prétentions qu’ils forment à ce titre ;

Attendu que les fautes finalement retenues à l’encontre à la banque ont causé aux demandeurs qui ont légitimement perdu confiance dans ce professionnel de la finance, un préjudice moral qui justifie l’allocation, au profit de chacun d’eux, d’une somme de 2.000 €, à titre de dommages-intérêts, étant rappelé que [W], [U] et [C] [P] réclament ensemble, à ce titre, une somme totale de ( 5.000 + 4.500 = ) 9.500 €, sans toutefois justifier du bien fondé de ces montants ;

II. SUR LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE [H] [P] ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS

Attendu qu’il résulte des explications contenues dans leurs dernières écritures que [W], [U] et [C] [P] entendent exclusivement engager la responsabilité délictuelle d’[H] [P] ;

Que là encore, leur demande ne peut prospérer et [H] [P] ne peut être condamnée que si la preuve est rapportée qu’elle a commis une faute qui leur a causé un préjudice direct, certain et actuel ;

Attendu que dans le courrier daté du 16 mai 2024, que la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL a adressé au conseil des demandeurs, ledit établissement a indiqué qu’[H] [P] n’avait pas mouvementé le compte titres et qu’à aucun moment son accord n’avait été sollicité par la banque pour le traitement de l’opération de scission partielle ;

Attendu que [W], [U] et [C] [P] ne rapportent aucunement la preuve contraire ;

Qu’ils ne sont par ailleurs pas fondés à considérer comme un “abus de jouissance”, un “aquiescement au comportement fautif de la banque” ou une participation consciente à “une manoeuvre” destinée à les déshériter, le seul fait, pour [H] [P], profane en matière financière et fiscale, de ne pas s’être élevée contre l’initiative prise par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL d’inscrire les actions SYENSQO sur un compte lui appartenant en propre avant de rectifier son erreur, ce d’autant plus qu’elle ne s’est jamais opposée à ce que lesdites actions soient finalement inscrites sur le compte-titres démembré ;

Que par ailleurs, cette régularisation était annoncée dès avant l’introduction, par [W], [U] et [C] [P] de la présente instance et a été effective quelques jours plus tard ;

Que les demandeurs ne peuvent pas d’avantage considérer comme fautif le fait pour [H] [P] de s’en être remise à l’appréciation finale et toujours actuelle de la banque qui, contrairement à elle, est un professionnel de la finance, s’agissant de l’application de la fiscalité ;

Que dans ces conditions, les demandes formées par les demandeurs contre [H] [P], non seulement n’étaient pas justifiées, mais encore n’avaient aucune chance de prospérer – [W], [U] et [C] [P] ne démontrant aucunement ni la faute ni les préjudices qui leur auraient été causés par elle – de sorte que leurs prétentions élevées, de surcroît à un moment où la situation imputée à cette défenderesse et présentée comme leur étant préjudiciable, était en cours de régularisation, présente un caractère abusif justifiant l’allocation au profit d’[H] [P] d’une somme de 1.200 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral inévitablement subi par elle ;

III. SUR LE SURPLUS

Attendu qu’au vu de l’issue du litige, il sera fait masse des dépens qui devront être supportés à concurrence de moitié, par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9], d’une part, et par [W], [U] et [C] [P], d’autre part, l’équité commandant de condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9] à payer à [W], [U] et [C] [P], une somme de 3.000 €, et les demandeurs à payer à [H] [P], une somme de 2.100 €, ceci, par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision mise à disposition par le greffe, contradictoire et en premier ressort :

– CONSTATE que [W] [P], [U] [P] et [C] [P] ne forment plus aucune demande à l’encontre de la FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE

– STATUANT SUR LES DEMANDES FORMEES PAR [W] [P], [U] [P] ET [C] [P] A L’ENCONTRE DE LA CCM SAINT JEAN [Localité 9] :

* DIT que la banque a commis des fautes qui engagent sa responsabilité contractuelle à l’égard de [W] [P], de [U] [P] et de [C] [P] et en conséquence,

* CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9] à payer à [W] [P] une somme de 6.210 € et à [U] [P] une somme de 5.000 €, en réparation de leur préjudice financier

* CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9] à payer à [W] [P], à [U] [P] et à [C] [P], une somme de 2.000 €, chacun, en réparation de son préjudice moral

* DEBOUTE [W] [P], [U] [P] et [C] [P] de leurs prétentions plus amples ou contraires

– SUR LES DEMANDES DIRIGEES PAR [W] [P], [U] [P] ET [C] [P] A L’ENCONTRE D’[H] [P] ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS :

* DEBOUTE [W] [P], [U] [P] et [C] [P] de toutes les prétentions qu’ils forment à l’encontre d’[H] [P]

* CONDAMNE [W] [P], [U] [P] et [C] [P] à payer à [H] [P] une somme de 1.200 €, à titre de dommages-intérêts, pour procédure abusive

– STATUANT SUR LE SURPLUS :

* FAIT masse des dépens et DIT qu’ils seront supportés à concurrence de moitié, par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9], d’une part, et par [W] [P], [U] [P] et [C] [P], d’autre part

– CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 9] à payer à [W] [P], [U] [P] et [C] [P] une somme de 3.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

– CONDAMNE [W] [P], [U] [P] et [C] [P] à payer à [H] [P] une somme de 2.100 € par application de ce même texte

– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision .

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Florence VANNIER