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Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Maître Céline LAPEGUE 18
– régie
– expertises x1

Grosse délivrée à : Maître Céline LAPEGUE 18
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00408
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00303 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FXFW
AFFAIRE : Société ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ANCIEN HOPITAL DE LA M ARINE, Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE ANCIEN HOPITAL ROYAL DE LA MARINE, Société FRANCOIS 1er RENOVATION C/ [K] [S],[I],[P],[F],[E] [D], [Q] [T],[V],[G],[U],[X] [D], [M] [H],[O],[C],[L] [D]

l’an deux mil vingt six et le vingt neuf Septembre,

Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 01 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSES :

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ANCIEN HOPITAL DE LA MARINE, dont le siège social est sis SAS [Adresse 1]

représentée par Maître Céline LAPEGUE de la SCP BLC, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE ANCIEN HOPITAL [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Céline LAPEGUE de la SCP BLC, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Société FRANCOIS 1er RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Céline LAPEGUE de la SCP BLC, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Madame [K] [S],[I],[P],[F],[E] [D]
née le 27 Février 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [Q] [T],[V],[G],[U],[X] [D]
né le 06 Mars 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

Non comparant, ni représenté

Madame [M] [H],[O],[C],[L] [D]
née le 27 Janvier 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice signifiés le 10 juin 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 5] À ROCHEFORT”, représenté par son syndic de copropriété la SARL TOURNY GESTION, L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ANCIEN HÔPITAL DE LA MARINE et la SAS FRANÇOIS 1er RÉNOVATION ont assigné Mesdames [K] et [M] [D] ainsi que Monsieur [W] [D] devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, statuant en matière de référés, aux fins de voir :

Vu les articles 145, 834 et 835 du Code de procédure civile,

– Désigner tel expert qu’il plaira avec la mission ci-dessus décrute pour le référé préventif sollicité,
– Dire et juger que l’Expert pourra procéder par tout moyen aux convocations à la réunion d’expertise compte tenu de l’urgence,
– Réserver en l’état les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de leur demande, ils exposent que, par acte authentique du 8 avril 2022, les CONSORTS [D] ont vendu à la SA PENFRET l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 5] (17), composé de plusieurs bâtiments, cadastré section AY n°[Cadastre 1] et correspondant à l’ancien hôpital militaire de ladite commune et se sont conservés la propriété de la parcelle AY [Cadastre 2].
Ils ajoutent que dans le même acte, une servitude de passage a été créée au profit du fonds des CONSORTS [D], à savoir la parcelle AY [Cadastre 2].
Ils ajoutent qu’aux fins de restaurer l’immeuble ils ont formé une association syndicale libre.
Ils indiquent que l’immeuble, dans son ensemble, est en mauvais état, vétuste et fragile et qu’ils souhaitent procéder à la démolition de la partie dont ils sont propriétaires afin de créer un passage de 5 mètres.

Faute pour les défendeurs d’avoir répondu à leur sollicitation, tendant à la mise en oeuvre d’une expertise amiable avant travaux compte tenu de la vétusté de l’immeuble à détruire, ils soutiennent être contraints de solliciter une mesure d’instruction devant la présente juridiction.

***

Bien que régulièrement assignés, Mesdames [K] et [M] [D] et Monsieur [W] [D] n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 29 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

1. Sur la demande d’expertise judiciaire

En application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile : “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.”

Il est de jurisprudence constante que le référé préventif a pour but de déterminer l’état des immeubles adjacents à l’opération de démolition envisagée, de sauvegarder les droits des parties préalablement aux travaux et d’anticiper les éventuels désordres qui en résulteraient.

Compte tenu des pièces versées au débat et des travaux envisagés, qui doivent conduire à la destruction de la partie de l’immeuble appartenant aux demandeurs et qui sont susceptibles de porter atteinte à la partie restante, propriété des défendeurs, l’intérêt légitime à voir ordonner une mesure d’instruction préalable est caractérisée.

Il convient donc d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, aux frais avancés des demandeurs, selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.

2. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 7] HÔTEL DE LA MARINE À [Localité 5]”, représenté par son syndic de copropriété la SARL TOURNY GESTION, de L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ANCIEN HÔPITAL DE LA MARINE et de la SAS FRANÇOIS 1er RÉNOVATION.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucun motif particulier ne justifie qu’il en soit autrement disposé.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire et COMMETTE à son exécution:

[Y] [J]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]

avec mission :

* de se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 5] (17) et cadastré section AY n°[Cadastre 1] après avoir convoqué les parties, leurs conseils et les avoir entendus en leurs explications ainsi que celles de tout sachant,
* de se faire remettre tous documents utiles et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
* de visiter l’immeuble en cause,
* de prendre connaissance du projet de démolition et de construction et ses modalités,
* de dresser un état descriptif avant travaux de l’immeuble situé en limite de la [Adresse 9] dont une partie a été cédée en vue de la création d’un droit de passage de 5 mètres,
* d’indiquer les mesures de précaution à mettre en oeuvre afin d’éviter que les travaux de démolition ou de reconstruction ne mettent en péril les structures concernées et décrire la méthodologie de la démolition,
* de préciser les contraintes liées à la mise en oeuvre de ces travaux pour le voisinage,
* de manière générale, donner à la juridiction éventuellement saisie au fond tout élément technique et de fait permettant de statuer sur les responsabilités encourues et le montant des préjudices subis,

DIT que l’expert judiciaire pourra, pour la réalisation de sa mission, se faire assister de tout sapiteur de son choix à charge d’en informer les parties ;

DÉSIGNE le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE en qualité de juge chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DIT que l’expert devra faire rapport au juge chargé du contrôle des opérations d’expertise s’il se heurte à une difficulté faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si un extension de celle-ci s’avère nécessaire ;

DIT que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 5] À ROCHEFORT”, représenté par son syndic de copropriété la SARL TOURNY GESTION, L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ANCIEN HÔPITAL DE LA MARINE et la SAS FRANÇOIS 1er RÉNOVATION devront consigner auprès de la Régie de ce Tribunal la somme de 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) à valoir sur les frais et honoraires de l’expert avant le 29 octobre 2026, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE dans les 6 mois de sa saisine, sauf à solliciter une prorogation en temps utile au juge chargé du contrôle des opérations, et en adresser une copie à chacune des parties accompagnée de sa demande de rémunération ;

DIT que, pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer, ainsi qu’au juge chargé du contrôle de la mesure d’expertise, dans le mois suivant la première réunion d’expertise, un état prévisionnel du coût de la mesure ;

DIT que l’expert devra fournir aux parties ainsi qu’au juge chargé du contrôle des expertises un calendrier prévisionnel de ses opérations ;

DIT que l’expert devra communiquer aux parties, préalablement à son rapport définitif, un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour faire valoir leurs observations ou réclamations ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile, l’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations ou réclamations faites après l’expiration du délai qu’il a fixé pour les formuler,

DIT que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 7] HÔTEL DE LA MARINE À [Localité 5]”, représenté par son syndic de copropriété la SARL TOURNY GESTION, de L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ANCIEN HÔPITAL DE LA MARINE et de la SAS FRANÇOIS 1er RÉNOVATION le solde de ses honoraires s’ils sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision ;

LAISSE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 10] LA MARINE À [Localité 5]”, représenté par son syndic de copropriété la SARL TOURNY GESTION, L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ANCIEN HÔPITAL DE LA MARINE et la SAS FRANÇOIS 1er RÉNOVATION la charge des dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE

Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX