Notification le :
Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Maître Jérôme DORA ([Localité 1])
– Me Adeline GIRARDIN 125
– Me Benoit LANGLAIS 83
– régie
– expertises x1

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00404
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00255 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FWJ3
AFFAIRE : [S] [T] C/ [B] [G], Société AUTO CONTROLE TONNAY SASU

l’an deux mil vingt six et le vingt neuf Septembre,

Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 01 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [T]
né le 10 Septembre 2002 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000755 du 16/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Me Adeline GIRARDIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSES :

Madame [B] [G], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Benoit LANGLAIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Société AUTO CONTROLE TONNAY SASU, société immatriculée au RCS [Localité 3] sous le numéro 911 208 841, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jérôme DORA de la SELARL ARMEN, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

EXPOSE DU LITIGE

Le 04 juillet 2025, Monsieur [S] [T] a acquis de Madame [B] [G] un véhicule de marque SEAT modèle IBIZA immatriculé [Immatriculation 1] pour le prix de 3 600€.

Le 02 juillet 2025, cette voiture a fait l’objet d’un contrôle technique réalisé par la SASU AUTO CONTROLE TONNAY.

Invoquant la survenu d’une panne et la révélation par son garagiste de nombreux désordres affectant le véhicule, Monsieur [S] [T] a saisi le conciliateur de justice qui a établi un procès-verbal d’échec de la tentative de conciliation.

Soutenant que le véhicule serait affecté de nombreux vices, Monsieur [S] [T] a, par exploits du 11 mai 2026, fait assigner Madame [B] [G] et la SASU AUTO CONTROLE TONNAY devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé afin qu’une expertise de la voiture soit ordonnée.

A l’appui de ses prétentions, il expose que l’existence de désordres serai établie par la facture de remorquage de la voiture du 23 août 2025 et la facture du 1er octobre 2025 du garage Jean Rouyer Automobiles ayant changé les injecteurs.

Il affirme que le garagiste aurait conclu à la nécessité de nombreux autres travaux justifiant l’immobilisation immédiate de la voiture.

Il ajoute justifier d’un intérêt légitime à la mesure sollicitée au regard de la panne établie par le remorquage du 23 août 2025 soit moins de deux mois après l’acquisition du véhicule.

Madame [B] [G] conclut au rejet des demandes de Monsieur [S] [T] et à sa condamnation à lui verser la somme de 1500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, elle formule protestations et réserves concernant les vices allégués, la recevabilité de l’action et sa responsabilité.

Elle soutient que Monsieur [S] [T] n’apporterait aucun commencement de preuve suffisant pour justifier l’organisation d’une mesure d’expertise alors qu’il ne produirait qu’une facture d’un garage.

Elle indique que les documents produits seraient incohérents au niveau des dates d’entrée du véhicule ou de l’estimation du coût des travaux.

Elle estime que Monsieur [S] [T] ne justifierait pas d’un intérêt légitime alors que le défaut affectant les injecteurs pourrait résulter de l’usure normale de la voiture et que les injecteurs ayant été changés, rien ne permettrait d’affirmer que ceux qui seraient présentés à l’expert seraient ceux qui se trouvaient dans le véhicule vendu.

La SASU AUTO CONTROLE TONNAY fait toutes protestations et réserves quant à la mesure sollicitée.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, que ce litige n’est pas manifestement voué à l’échec, et que la mesure d’expertise sollicitée est utile à sa résolution.

En l’espèce, il est constant que Madame [B] [G] a vendu à Monsieur [S] [T] un véhicule automobile et qu’à ce titre elle est débitrice de la garantie des vices cachés.

De même la SASU AUTO CONTROLE TONNAY a réalisé le contrôle technique produit lors de la vente et peut donc voir sa responsabilité engagée dans l’hypothès d’un manquement à ses obligations légales.

Par ailleurs, il résulte de l’attestation du GIE IMA que le véhicule acquis le 04 juillet 2025 est tombé en panne le 23 août 2025 soit un mois et demi après son acquisition.

Au regard de ces éléments, la demande d’expertise présentée apparaît légitime et doit être accueillie en théorie aux frais avancés du demandeur. Cependant celui-ci bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais seront en réalité avancés par l’état.

Monsieur [S] [T], dans l’intérêt duquel la mesure est ordonnée, bénéficie de l’aide juridictionnelle. Les dépens seront donc provisoirement laissés à la charge de l’Etat dans le cadre de ce dispositif.

Madame [B] [G] qui succombe sera déboutée, au stade du référé, de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et DÉSIGNONS pour y procéder :

[I] [D]
SAS OLM EXPERTISE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tel : [XXXXXXXX01]
Port : 0680211439
Mel : [Courriel 1]

avec mission :
– de se rendre sur les lieux où est entreposé le véhicule objet du litige à savoir le garage SEAT de [Localité 6], après avoir convoqué les parties,
-d’entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants
– de se faire remettre tous documents utiles et notamment les documents contractuels et les documents techniques du constructeur,
– décrire l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa première mise en circulation en précisant si elles ont ou non été conformes aux préconisations du constructeur,
– d’examiner le véhicule litigieux, et décrire les désordres ou anomalies l’affectant,
– de dire si ces anomalies peuvent être dues aux conditions d’utilisation ou/ et d’entretien du véhicule,
– de dire si ces désordres compromettent l’utilisation du véhicule, si ils le rendent impropre à sa destination ou si ils sont de nature à diminuer son usage en précisant dans quelles proportions,
– de dire si ces désordres ou anomalies pré-existaient à la vente au moins en germe,
– de dire si ces désordres étaient visibles pour un acquéreur profane,
– de donner son avis sur la connaissance que le vendeur pouvait avoir de ces désordres,
– en rechercher les causes et indiquer les remèdes pouvant être apportés, les chiffrer et préciser la durée des travaux,
– de dire si le procès-verbal de contrôle technique a été réalisé suivant les règles de l’art et à la réglementation en vigueur,
– dans la négative, préciser si les manquements du contrôleur technique ont pu avoir une influence sur le choix de l’acheteur d’acquérir le véhicule,
– donner au Tribunal tous éléments permettant de statuer sur les responsabilités encourues et sur le montant des préjudices annexes,

DISONS que Monsieur [S] [T] bénéficiant de l’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu à consignation, la rémunération de l’expert étant avancée par le Trésor Public ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE dans les six mois de sa saisine terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise un état prévisionnel du coût de celle-ci;

DISONS que l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le déroulement prévisionnel de ses opérations ;

DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations;

DEBOUTONS Madame [B] [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat dans le cadre de la loi sur l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE

Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX