TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/06203 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HLT4

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Madame [Z] [H]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Sonia MALLET GIRY de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [U]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

A l’audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 avril 2022, Madame [Z] [H] a donné en location à Monsieur [C] [U] un logement de type 2 situé au [Adresse 3] au RDC- [Localité 3] moyennant un loyer mensuel initial de 510,00 € assorti d’une provision sur charges de 20,00 €.

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er octobre 2024, Madame [Z] [H] a signifié à Monsieur [C] [U] la non-reconduction de son bail en lui notifiant un congé pour reprise des lieux loués à la date du 16 avril 2025, et ce, au profit de son fils majeur, Monsieur [J], [F] [Q], travailleur handicapé, né le 14 août 2002 à [Localité 1].

Monsieur [C] [U] ne réglant plus ses loyers, tout en ne justifiant pas d’une assurance du logement en dépit d’un commandement délivré par acte de commissaire de justice délivré le 17 avril 2025, et ce dernier n’ayant pas quitté les lieux à la date d’effet du congé, Madame [Z] [H], représentée par son avocat, a fait assigner Monsieur [C] [U] -par acte du 23 septembre 2025 signifié à l’étude- devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ORLEANS -sur le fondement des articles 7, 15 I et suivants de la loi n°489-462 du 6 juillet 1989- aux fins de voir :
valider le congé pour reprise délivré par Madame [Z] [H] le 1er octobre 2024 à Monsieur [C] [U] concernant le logement situé au [Adresse 3] au RDC- [Localité 4] [Adresse 4] ;ordonner que Monsieur [C] [U] est occupant sans droit ni titre depuis le 17 avril 2025 ;ordonner, à défaut de libération volontaire et restitution des clés dans les 8 jours de signification de la décision à intervenir, l’expulsion de Monsieur [C] [U] ainsi que de tous occupants de son chef des locaux avec, si besoin, le concours de la force publique ;condamner Monsieur [C] [U] à lui payer au titre de la dette locative jusqu’au 16 avril 2025 inclus la somme de 1.560,33 € au titre de l’arriéré de loyers et charges, outre un rappel de charges 2024 d’un montant de 128,74 € ;condamner Monsieur [C] [U] à une indemnité mensuelle d’occupation à hauteur du dernier loyer et charges, soit 550,00 € à compter du 17 avril 2025 ;condamner Monsieur [C] [U] à payer au titre de l’indemnité d’occupation du 17 avril 2025 une somme de 870,00 € selon décompte arrêté au mois de septembre 2025 inclus, somme qui sera à parfaire au jour de la remise effective des clés ;condamner Monsieur [C] [U] à lui payer la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de commandements de payer.
Lors de l’audience du 12 mai 2026, Monsieur [C] [U] n’a pas comparu, bien que régulièrement cité à l’étude, ni personne pour lui, sollicitant néanmoins par courriel du 11 mai 2026 adressé au greffe du tribunal un renvoi de l’affaire du fait d’un imprévu de nature médical sans toutefois transmettre à l’appui de sa demande le moindre justificatif.

Madame [Z] [H], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance portant notamment sur la résiliation du bail-validation de congé avec expulsion, outre un arriéré locatif s’élevant à 7.049,00 € selon décompte produit à l’audience.

La requérante expose qu’en dépit du congé pour reprise au bénéfice de son fils régulièrement délivré, et non contesté par le locataire, Monsieur [C] [U] n’a toujours pas libéré les lieux en s’y maintenant, refusant finalement de quitter le logement tout en ne s’acquittant pas des loyers et charges courants. Madame [Z] [H] s’oppose ensuite à tous délais de paiement de la dette locative ainsi qu’à tout renvoi de l’affaire en l’absence de toute justification sérieuse.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience d’où il ressort que suite à l’action de prévention et à l’accompagnement social mené par le travailleur social, Monsieur [C] [U] vit seul, sans ressources depuis novembre 2024 en fin d’indemnisation-chômage, perçoit le RSA depuis février 2026 et recherche un emploi compatible avec ses problèmes de santé. Il est redevable d’un pension alimentaire de 200 € pour ses 2 filles (droit de visite et d’hébergement) et d’un indu auprès de la CAF. Il souhaite se maintenir dans le logement dans l’attente d’en trouver un autre (demande de logement social en cours) qui soit adapté à ses ressources et lui permettant d’accueillir ses enfants.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la validité du congé-reprise et sur l’expulsion

L’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l’article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Ce même article précise qu’en cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l’article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

En l’espèce, le contrat de location unissant les parties a été signé et a pris effet le 16 avril 2022, le contrat prenant donc fin au 16 avril 2025.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

Or, de l’examen des pièces versées aux débats, il ressort que le congé pour reprise délivré par Madame [Z] [H] suivant acte de commissaire de justice daté du 1er octobre 2024 -dûment signifié par dépôt à l’étude- a été donné à Monsieur [C] [U] dans les strictes conditions de forme et de délais prévues à l’article 15 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 art.10, et qu’il doit, en conséquence, être déclaré parfaitement valide et effectif à la date du 16 avril 2025 à 24 heures.

Par conséquent, le bail ayant été régulièrement résilié depuis le 17 avril 2025 à 0 heure, l’expulsion de Monsieur [C] [U], qui s’est maintenu dans les lieux bien après le terme du bail fixé au 16 avril 2025, doit être ordonnée.

A toutes fins, il est rappelé que les meubles se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu aux articles L.433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation

Dans les présentes circonstances, la demande reconventionnelle formulée par courriel adressé au tribunal la veille de l’audience du 12 mai 2026 par le locataire -occupant sans droit ni titre du logement depuis le 17 avril 2025- portant sur l’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux et s’acquitter de sa dette locative arriérée n’est nullement justifiée au regard, d’une part, de la longue période qui s’est écoulée (19 mois) depuis la délivrance du congé pour reprise le 1er octobre 2024, et d’autre part, d’un arriéré de loyers perdurant depuis octobre 2024, et de l’absence totale de reprise d’un paiement régulier de son loyer courant depuis août 2025.

Monsieur [C] [U] ne pourra donc qu’être intégralement débouté de ce chef de demandes.

Il convient, par conséquent, de condamner Monsieur [C] [U] à payer à Madame [Z] [H] au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation (octobre 2024 à mai 2026) la somme de 7.049,00 € -selon décompte produit aux débats, échéance de mai 2026 incluse- majorée des intérêts au taux légal calculés à compter de la signification de la présente décision.

Il convient, en outre, d’ordonner le paiement par Monsieur [C] [U] à Madame [Z] [H] d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges mensuelles à la date de résiliation du bail, soit la somme de 550,00 €, que le locataire aurait payé en cas de maintien du bail, et ce, à compter du 1er juin 2026 jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clés du logement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, du fait des efforts déployés et frais exposés par la requérante aux fins de défendre ses légitimes intérêts de bailleresse, Monsieur [C] [U] devra être condamné à verser à Madame [Z] [H] une somme qu’il est équitable de fixer à 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [C] [U], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens qui comprendront notamment le commandement de payer du 17 avril 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, suivant jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort,

VALIDE le congé délivré le 1er octobre 2024 par Madame [Z] [H] à Monsieur [C] [U] aux fins de reprise du logement sis au [Adresse 3] au [Localité 5] [Localité 3] au bénéfice de son fils Monsieur [J], [F] [Q] ;

DIT que Monsieur [C] [U] est occupant sans droit ni titre du logement susvisé depuis le 17 avril 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [C] [U] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [C] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [Z] [H] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que les meubles se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [C] [U] à payer à Madame [Z] [H], au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, la somme de 7.049,00 € (selon décompte produit aux débats-échéance de mai 2026 incluse), majorée des intérêts au taux légal calculés à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [C] [U] à payer à Madame [Z] [H] une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges que le locataire aurait payé en cas de maintien du bail résilié le 16 avril 2025 ;

FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 550,00 € (cinq cents cinquante euros) à compter du 1er juin 2026, et ce, jusqu’au départ effectif des lieux avec restitution des clés du logement ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

CONDAMNE Monsieur [C] [U] à payer à Madame [Z] [H] la somme de 500,00 € (cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [U] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le commandement de payer du 17 avril 2025.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE