TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]

2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°

DU : 29 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 25/02631 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3RT

Jugement Rendu le 29 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

C/

[D] [W]

ENTRE :

Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, Avocats à la Cour Associés, Avocat au barreau de ROUEN, plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [D] [W]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN,

L’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu les dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord exprès des parties constituées pour qu’il en soit fait application ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 7 septembre 2026 ;

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 Septembre 2026 ;

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– Réputé contradictoire
– en premier ressort
– rédigé par Emmanuel ROGUET
– signé par Emmanuel ROGUET, Président et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal correctionnel de Dijon a condamné M. [D] [W] pour des faits de violences avec une incapacité de travail supérieure à huit jours, et ce, en état d’ivresse manifeste, commis le 6 octobre 2018 à Dijon au préjudice de M. [I] [H]. Sur le plan civil, le tribunal a déclaré M. [W] entièrement responsable du préjudice subi par M. [H], l’a condamné à payer à la victime une indemnité provisionnelle de 2 000 euros et ordonné une expertise médicale, désignant pour ce faire le Docteur [C].

Le Fonds de Garantie des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (ci-après, le FGTI) a proposé une offre d’indemnisation, laquelle a été acceptée par la victime pour un total de 24 716,25 euros.

Le 10 novembre 2022, le constat d’accord entre M. [H] et le FGTI a été homologué par le président de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Le 28 novembre 2022, le FGTI a procédé au paiement de l’indemnité, conformément aux articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

Le 2 mai 2023, le tribunal correctionnel de Dijon, statuant sur intérêts civils a condamné M. [W] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie la somme de 2 643,23 euros au titre des frais de santé actuels et 881,07 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion et à M. [H] celle de 500 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Le 4 décembre 2022, le FGTI a sollicité auprès de M. [W] le remboursement des sommes versées à la suite de la décision d’homologation du constat d’accord émanant de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

M. [W] n’a pas contesté le principe de ce remboursement, sollicitant un échéancier qui a été accepté par le FGTI.

Le 14 avril 2025, le FGTI a réitéré sa demande en exigeant le versement d’un acompte et l’augmentation du versement mensuel. Toutefois, M. [W] n’a pas donné suite à cette requête, son dernier paiement remontant au 5 mai 2025.

Par acte du 24 juillet 2025, le FGTI a fait assigner M. [W] devant le tribunal judiciaire de Dijon sollicitant de voir au visa des articles 706-11 du code de procédure pénale, 1240 du code civil, 1231-6 du même code :
– condamner M. [D] [W] à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 20 516,25 euros (vingt mille cinq cent seize euros et vingt-cinq centimes) outre intérêts au taux légal postérieurs au 10 novembre 2022 au titre des sommes versées à M. [I] [H].
– condamner M. [D] [W] à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– condamner M. [D] [W] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En application des articles 828 du code de procédure civile et L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, le conseil du FGTI a donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience par message RPVA du 29 janvier 2026.

La clôture de la procédure est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 7 septembre 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I/ Sur la demande principale en paiement

Il résulte de l’article 706-11 alinéa 1 du code de procédure pénale que le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.

Le recours subrogatoire que le FGTI exerce contre l’auteur de l’infraction, déclaré responsable par une juridiction du dommage causé à la victime des faits, n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une décision de justice statuant sur le préjudice de cette victime et opposable à l’auteur de l’infraction (Cass., 2e Civ., 29 mars 2012, n° 11-14.106).

Selon l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En l’espèce, il résulte du jugement rendu le 20 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Dijon contradictoirement à l’égard de M. [D] [W] que ce dernier a été reconnu coupable pour des faits de violences avec une incapacité de travail supérieure à huit jours, et ce, en état d’ivresse manifeste, commis le 6 octobre 2018 à Dijon au préjudice de M. [I] [H].

En outre, M. [W] a été reconnu entièrement responsable du préjudice subi par M. [H].

Par décision du 10 novembre 2022, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions a homologué le constat d’accord à hauteur de 24 716,25 euros au profit de M. [H], cette somme correspondant aux postes de préjudice suivants :
– incidence professionnelle : 10 000 euros ;
– assistance tierce personne : 180 euros ;
– déficit fonctionnel total : 25 euros ;
– déficit fonctionnel temporaire à 25 % : 106,25 euros ;
– déficit fonctionnel temporaire à 10 % : 255 euros ;
– souffrances endurées : 3 000 euros ;
– présjudice esthétique temporaire : 500 euros ;
– déficit fonctionnel permanent : 9 800 euros ;
– préjudice esthétique permanent : 850 euros.

L’indemnisation du préjudice de M. [H] s’est effectuée sur la base du rapport d’expertise judiciaire du Docteur [C] du 17 décembre 2021 selon les règles du droit commun de la responsabilité civile.

Le FGTI produit :
– une attestation de paiement du 16 juin 2025 du versement d’une somme totale de 24 716,25 euros intervenu le 28 novembre 2022 au profit de la partie civile ;
– la demande de paiement valant mise en demeure du 4 décembre 2022 adressée à M. [W] ;
– un courrier du service recouvrement du FGTI du 30 janvier 2023 adressé à M. [W] portant accord à titre provisoire de remboursement de la dette selon des échéances mensuelles de 150 euros ;
– un courrier du service recouvrement du 14 avril 2025 portant demande de régularisation prévoyant le versement d’un acompte de 7 000 € avant le 30 avril 2025, suivi de mensualités de 460 € à partir de mai 2025, le solde restant de 20 666,25 euros ;
– un historique des remboursements effectués par M. [W] à hauteur de 4 200 euros.

Le FGTI justifie donc d’une créance à hauteur de 20 516,25 euros à l’encontre de M. [D] [W].

Dès lors, il y a lieu de condamner M. [D] [W] à payer au FGTI la somme restant due à hauteur de 20 516,25 euros outre intérêts au taux légal postérieurs au 10 novembre 2022.

II/ Sur les autres demandes

Partie ayant succombé, M. [W] sera condamné à payer les dépens de la présente instance.

Tenu aux dépens,M. [W] sera condamné à payer au FGTI une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

– CONDAMNE M. [D] [W] à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 20 516,25 euros (vingt mille cinq cent seize euros et vingt-cinq centimes) outre intérêts au taux légal postérieurs au 10 novembre 2022.

– CONDAMNE M. [D] [W] à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

– CONDAMNE M. [D] [W] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et le Président.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier