CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00866 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPII

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [A] [T] [V] [Z]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.C.I. KOOLIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLE, Me David PINET, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [P] [J]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLE, Me David PINET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI

PROCEDURE
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026

à
Me Maria GRAAFLAND
Me Stéphane PEREL

Débats tenus à l’audience publique du : 16 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 29 septembre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Faisant valoir que Monsieur [P] [J] a refusé de régulariser la vente de son bien immobilier situé [Adresse 4] à Saint-Rémy-de-Provence (13210) alors qu’un accord sur la chose et le prix était intervenu, Monsieur [A] [Z] l’a, par acte du 12 mai 2025, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de voir :

Vu les articles 1113, 1114, 1118, 1121 et 1583 du code civil,
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces produites,

statuer ce que de droit sur la demande de réalisation forcée de Monsieur [Z],juger que Monsieur [J] a accepté l’offre d’achat qui lui a été faite par Monsieur [Z] portant sur le bien situé au [Adresse 5], [Localité 3], au prix de 891.000 euros frais d’agence inclus,juger que la vente est parfaite entre Monsieur [J] et Monsieur [Z], et que la propriété dudit bien est acquise à ce dernier au prix de 891.000 euros frais d’agence inclus,ordonner la réalisation de la vente dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement à intervenir, ordonner à Monsieur [J] de communiquer, dans le mois de la signification du jugement intervenir, à l’Etude de Maître [W], notaire, titulaire d’un office notarial situé [Adresse 6] [Localité 4], tous les documents nécessaires à l’élaboration de l’acte de vente notarié,assortir cette injonction à intervenir d’une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de 2 mois,juger que dans les quatre mois de la signification du jugement à intervenir, faute pour lui de réaliser la vente, Monsieur [J] ainsi que tous occupants de son chef, seront déchus de tout titre d’occupation sur ledit bien,juger qu’à l’issu de ce même délai, faute pour Monsieur [J] d’avoir réalisé la vente, Monsieur [Z] devra faire établir par l’Etude de notaire de Maître [W], un acte de vente comportant les mentions exigées par la loi et l’identification précise du bien vendu,juger que faute pour Monsieur [J] de déférer à la sommation qui lui aura été délivrée quinze jours auparavant de signer cet acte, le jugement à intervenir vaudra vente dans les termes de cet acte,condamner Monsieur [J] à payer à Monsieur [Z] la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [J] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Stéphane PEREL (article 696 du CPC).
Par acte du 1er décembre 2025, Monsieur [A] [Z] a mis en cause la SCI KOOLIMMO.

Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction par le juge de la mise en état le 14 janvier 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 octobre 2025, Monsieur [P] [J] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir :

Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 32-1 du code de procédure civile,

A titre principal :
recevoir la concluante en sa fin de non-recevoir et l’en déclarer bien fondée,déclarer Monsieur [A] [Z] irrecevable en ses demandes, fins et prétention en ce qu’elles sont fondées à l’encontre d’un défendeur, Monsieur [P] [J] in personam, qui n’est pas propriétaire de l’immeuble, le demandeur étant dépourvu d’intérêt et de qualité à agir à son encontre,A titre reconventionnel :
condamner Monsieur [A] [Z] à une amende civile en application de l’article 32-1 du code de procédure civile, au titre du caractère abusif de la procédure initiée à l’encontre de Monsieur [P] [J],condamner Monsieur [A] [Z] à payer à Monsieur [P] [J] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des différents chefs de préjudice subis du fait du caractère abusif sinon frauduleux de la procédure intentée à son encontre, constitutive d’une faute délictuelle,En tout état de cause :
débouter Monsieur [A] [Z] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,condamner Monsieur [A] [Z] à payer à Monsieur [P] [J] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Il explique qu’il n’a jamais été propriétaire de l’immeuble litigieux, et en conclut que l’action de M. [Z] à son encontre est irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt pour agir. Il explique que la propriétaire est la SCI KOOLIMMO, dont il est le gérant, de sorte qu’il ne pouvait pas valablement être attrait en justice en son nom personnel.

Monsieur [J] sollicite la condamnation de M. [Z] à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive aux motifs qu’il n’apporte pas la preuve de ses prétentions, ce aux fins de paralyser la vente de l’immeuble et de contraindre le propriétaire à lui céder le bien.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 février 2026, Monsieur [A] [Z] demande au juge de la mise en état de :

Vu la procédure principale enrôlée devant le tribunal de céans sous le RG n°26/00032,
Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,

débouter Monsieur [J] de ses demandes invoquant une fin de non-recevoir,déclarer bien fondée l’action menée par Monsieur [Z],joindre la présente instance, initiée par Monsieur [Z] [A] [T] [V] contre Monsieur [P] [J] à l’assignation délivrée par Monsieur [Z] contre la SCI KOOLIMMO portant sur la même vente sous le RG n°26/00032,juger que Monsieur [J] en tant que gérant de la SCI KOOLIMMO a accepté l’offre d’achat qui lui a été faite par Monsieur [Z] portant sur le bien situé [Adresse 7], 13210 Saint-Rémy-de-Provence, au prix de 891.000 euros, frais d’agence inclus,ordonner la réalisation de la vente est parfaite entre Monsieur [Z] et la SCI KOOLIMMO, et que la propriété dudit bien est acquise à ce dernier au prix de 81.000 euros, frais d’agence inclus,ordonner la réalisation de la vente dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement à intervenir,ordonner à la SCI KOOLIMMO de communiquer, dans le mois de la signification du jugement à intervenir, à l’Etude de Maître [W], notaire titulaire d’un office notarial situé [Adresse 8], tous les documents nécessaires à l’élaboration de l’acte de vente notarié,assortir cette injonction à intervenir d’une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois,juger que dans les quatre mois de la signification du jugement à intervenir, faute pour lui de réaliser la vente, la SCI KOOLIMMO,condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 15.000 euros au titre du préjudice moral de Monsieur [Z],condamner solidairement Monsieur [J] et la SCI KOOLIMMO au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il explique qu’il a découvert la véritable identité du propriétaire lors de la communication des conclusions d’incident de Monsieur [J], raison pour laquelle il a attrait la SCI KOOLIMMO à la procédure par voie d’assignation forcée délivrée le 1er décembre 2025. Il fait valoir que l’action en cours contre Monsieur [J] en tant que personne physique représentant la SCI KOOLIMMO n’est pas sans intérêt du fait de la dissimulation de la réelle identité du propriétaire, qui justifie les demandes indemnitaires formulées à l’encontre de Monsieur [J] à titre personnel.

Il estime que la jonction des deux instances est nécessaire.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties qu’au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n’est saisi que des demandes figurant au dispositif des conclusions des parties valablement signifiées avant l’audience d’incident. Toute prétention figurant dans les motifs et non reprise dans le dispositif ne sera donc pas étudiée.

En outre, il n’appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de « dire », de « dire et juger », de « donner acte » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. ».

* Sur la demande de jonction

La jonction des instances enrôlées sous les RG n°25/866 et 26/32 ayant déjà été ordonnée par le juge de la mise en état le 14 janvier 2026, la demande de Monsieur [Z] en ce sens est devenue sans objet.

* Sur la recevabilité de la demande

L’article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

L’article 31 du même code indique : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. ».

L’article 32 ajoute : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. ».

En l’espèce, la juridiction statuant au fond est saisie d’une demande de réitération forcée de la vente d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5].

Le titre de propriété de l’immeuble démontre qu’il a été acquis par la SCI KOOLIMMO suivant acte reçu par Maître [S], notaire à Saint-Rémy-de-Provence, le 14 octobre 2019.

Si Monsieur [J] est associé et gérant de la SCI KOOLIMMO, il n’a pas qualité pour défendre en son nom personnel à une action en réitération forcée de la vente dès lors n’est pas propriétaire du bien.

Le fait que la responsabilité pour faute de Monsieur [J] en son nom personnel puisse être engagée pour son comportement fautif dans le cadre des négociations – ce qui n’est pour l’heure pas le cas en l’absence de conclusions au fond en ce sens – n’a pas d’incidence sur l’irrecevabilité de l’action en réitération forcée de la vente à son encontre.

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer irrecevable l’action de Monsieur [A] [Z] en réitération forcée de la vente portant sur bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 5] dirigée à l’encontre de Monsieur [P] [J].

* Sur la demande reconventionnelle en condamnation à une amende civile et en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive

Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur des demandes de condamnation à une amende civile et de paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, qui relèvent du fond de l’affaire.

* Sur les demandes au fond formulées par Monsieur [Z]

Monsieur [Z] formule dans ses conclusions d’incident des demandes au fond, qui ne ressortent pas de la compétence du juge de la mise en état.

* Sur les demandes annexes

-sur les dépens

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
 
Monsieur [A] [Z] succombant, il convient de le condamner aux dépens de l’incident.

-sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
 
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [P] [J] les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.
 
Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [A] [Z] à lui payer la somme de 800 euros à ce titre.

-sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
 
Il conviendra de le rappeler.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

Déclare irrecevable l’action de Monsieur [A] [Z] en réalisation forcée de la vente du bien situé [Adresse 4] à [Localité 5] à l’encontre de Monsieur [P] [J],

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne Monsieur [A] [Z] aux entiers dépens de l’incident,

Condamne Monsieur [A] [Z] à payer à Monsieur [P] [J] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Monsieur [A] [Z] de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 13/01/27.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.