TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 25/14475 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7TF

N° MINUTE :

Assignation du :
06 novembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 septembre 2026
DEMANDEURS

Madame [R] [F]
122 rue de la Planche des Vaches
62400 LOCON
représentée par Me Thomas CHABOUREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0571

Monsieur [J] [U]
122 rue de la Planche des Vaches
62400 LOCON
représenté par Me Thomas CHABOUREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0571

DEFENDERESSES

SCCV LENS DUMONT
42 rue de Bassano
75000 PARIS
défaillant, non constituée

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
612 rue de la Chaude Rivière
59000 LILLE
représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0073

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 6 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 septembre 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV LENS DUMONT, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier sur un terrain situé à l’angle des rues Raymond Lecuppre et Dumont à Lens (62).

Par acte authentique établi le 03 septembre 2021, la SCCV LENS DUMONT a vendu, en l’état futur d’achèvement, à Monsieur [J] [U] et à Madame [R] [F], un appartement et une place de stationnement dans cet ensemble immobilier.

L’acquisition de Monsieur [J] [U] et de Madame [R] [F] a été financée par un crédit immobilier n° E9524029/9624441/421275E octroyé par la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE.

Par ordonnance rendue le 19 février 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris, la société DUCATEL a été désignée en qualité d’administrateur ad hoc de la SCCV LENS DUMONT aux fins de procéder à l’achèvement des travaux.

Par courrier daté du 31 mars 2025, la société DUCATEL informait les acquéreurs de l’activation de la garantie financière d’achèvement et de ce que le chantier était actuellement à l’arrêt, l’administrateur ad hoc étant en phase de collecte des documents techniques.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 06 et 13 novembre 2025, Monsieur [J] [U] et Madame [R] [F] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV LENS DUMONT et la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE aux fins de voir condamner la SCCV LENS DUMONT à livrer le bien vendu, sous astreinte, et aux fins d’ordonner la suspension du prêt immobilier.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, Monsieur [J] [U] et Madame [R] [F] sollicitent du juge de la mise en état de :
« Vu l’article L313-44 du Code de la consommation,
Vu les articles 699, 700 et 789 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la mise en état :
– ORDONNER la suspension de l’exécution du contrat prêt n°E9524029/9624441/421275E souscrit par Monsieur [J] [U] et Madame [R] [F] auprès de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE jusqu’à la solution du litige ;
– DIRE qu’à compter de la suspension du prêt jusqu’à la livraison, Monsieur [J] [U] et Madame [R] [F] ne seront plus redevables d’aucune somme au titre du prêt n°E9524029/9624441/421275E souscrit auprès de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE (en capital et intérêts), à l’exception des primes d’assurance ;
– DIRE qu’à l’issue de la suspension, les échéances du prêt (en capital et intérêts) reprendront là où il avait été arrêté pour la durée qui restait à courir, le terme du contrat étant reporté d’autant de temps que la suspension ;
– CONDAMNER toute partie succombante à régler à Monsieur [J] [U] et Madame [R] [F] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 avril 2026, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu l’article L.313-44 du Code de la consommation,
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
Il est sollicité du Juge de la mise en état près le Tribunal Judiciaire de Paris de bien vouloir :
CONSTATER que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France s’en rapporte à justice s’agissant des manquements imputés à la société SCCV LENS DUMONT au titre de son obligation de livraison ;
CONSTATER que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France ne s’oppose pas à la suspension des échéances du prêt n°E9524029/9624441/42127E souscrit par Monsieur [J] [U] et Madame [R] [F] (en capital et intérêts), à l’exception des primes d’assurance, jusqu’à la solution du litige ;
En conséquence,
JUGER que la suspension du prêt n°E9524029/9624441/42127E (en capital et intérêts) est prononcée sans préjudice du droit pour la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France de solliciter l’indemnisation de son préjudice dans le cadre de la procédure au fond ;
En tout état de cause,
DIRE ET JUGER que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France ne saurait être tenu de la moindre indemnité procédurale au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens de l’incident ;
RESERVER les dépens ».

*
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Régulièrement assignée à personne morale, la SCCV LENS DUMONT, qui n’a pas constitué avocat, est non comparante.

L’incident a été appelé à l’audience du 06 juillet 2026.

MOTIFS

I – Sur la demande de suspension du contrat de prêt immobilier :

Aux termes de l’article 789 4° du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
[…]
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ».

Aux termes de l’article L. 313-44 du code de la consommation : « Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties. »

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement est assimilé aux contrats relevant de l’article L. 313-44 du code de la consommation (Cass. 1ère Civ., 9 décembre 2015, pourvoi n° 14-29.960).

Ces dispositions confèrent au juge de la mise en état le pouvoir de suspendre l’exécution d’un contrat de prêt destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de construction, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties.

En l’espèce, bien que l’offre de prêt ne soit pas produite, les demandeurs et l’établissement bancaire s’accordent sur le fait que le bien, objet du litige, a été financé par un crédit immobilier, n° E9524029/9624441/421275E dont les mensualités ont commencé à être remboursées.

Il ressort ensuite du contrat de vente en l’état futur d’achèvement établi le 03 septembre 2021 un délai d’achèvement prévu dans le courant du 4ème trimestre 2021, soit au plus tard le 31 décembre 2021.

Il résulte de la décision du président du tribunal judiciaire de Paris rendue le 19 février 2025 que la société DUCATEL a été désignée en qualité d’administrateur ad’hoc aux fins d’assurer l’achèvement du programme immobilier édifié par la SCCV LENS DUMONT, de sorte qu’il est établi que le délai d’achèvement prévu contractuellement n’a pas été respecté.

Par assignation signifiée les 06 et 13 novembre 2025, les acquéreurs – emprunteurs ont assigné la SCCV LENS DUMONT, mettant également en cause l’organisme prêteur, aux fins d’injonction de livrer les lots acquis.

Il s’ensuit que les conditions de mise en œuvre de la suspension de l’obligation de paiement des échéances en exécution du contrat de prêt immobilier souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, à savoir l’existence d’un prêt finançant un ouvrage immobilier, un accident affectant l’exécution du contrat de construction, et la mise en cause de la banque à l’instance, sont, en l’espèce, réunies.

Il convient en conséquence d’ordonner la suspension de l’obligation de remboursement du prêt immobilier référencé n°E9524029/9624441/421275E souscrit par Monsieur [J] [U] et Madame [R] [F] auprès de la société la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE jusqu’à la résolution du litige, correspondant à l’issue de la présente instance.

Cette suspension de l’exécution des contrats de prêt emporte la suspension du paiement des intérêts.

Il convient toutefois de maintenir le paiement des primes d’assurance des prêts afin de permettre aux emprunteurs de continuer à bénéficier de cette couverture.

II – Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens, et, en équité, de rejeter l’ensemble des demandes au titre des frais irrépétibles afférents au présent incident.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

Ordonnons la suspension contrat de prêt souscrit par Monsieur [J] [U] et Madame [R] [F] auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE (prêt n° E9524029/9624441/421275E) jusqu’à la résolution du litige, correspondant à l’issue de la présente instance ;

Disons que la suspension du prêt ne donnera lieu ni à inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ni à paiement de frais, intérêts et accessoires à l’exception du paiement des primes d’assurances dont Monsieur [J] [U] et Madame [R] [F] seront tenus de continuer à s’acquitter ;

Réservons les dépens afférents au présent incident ;

Rejetons l’ensemble des demandes au titre des frais irrépétibles afférents au présent incident ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 11 janvier 2027 à 10h10 pour conclusions actualisées des demandeurs et conclusions au fond de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, à notifier au moins 05 jours avant l’audience ;

Informons les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction.

Faite et rendue à Paris le 29 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état