TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/51794 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCG5B

N° : 1

Assignation du :
03 Mars 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEUR

Monsieur [J] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Guy-natal YITCKO, avocat au barreau de PARIS – #B0870

DEFENDERESSE

La S.A.S. INES DESTOCKAGE
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 29 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2021, M. [I] a donné à bail commercial renouvelé à la société Ines destockage des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 5 septembre 2021, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 21 816 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et à terme échu.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [I] a, par acte du 17 octobre 2025, fait délivrer à la société Ines destockage un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 15 689, 72 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 13 octobre 2025.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, M. [I] a, par acte du 3 mars 2026, fait assigner la société Ines destockage le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil :

– condamner la société Ines destockage à lui payer, par provision, la somme de 15 689, 72 euros au titre des loyers et charges impayées à la date du 17 octobre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025 avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
– dire et juger que la société Ines destockage est devenue occupante sans droit ni titre depuis le 18 octobre 2025,
– ordonner son expulsion sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers trouvés sur place, dans tout garde-meubles au choix de M. [I], en garantie de toutes sommes qui pourront être dues et dont les frais incomberont à la société Ines destockage,
– condamner la société Ines destockage à lui payer, par provision, une indemnité d’occupation trimestrielle égale au montant du loyer facturé au 3ème trimestre 2025, soit 6 681, 24 euros par trimestre, charges en sus, à compter du 1er novembre 2025, jusqu’à la remise des clés après libération et remise des clés dans l’état prévu au bail, soit pour la période du 1er juillet 2025 au 31 mars 2026, une indemnité d’occupation globale de 20 043, 72 euros TTC, charges et taxes en sus, augmentée des intérêts au taux légaux à compter de l’assignation introductive d’instance, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
– condamner la société Ines destockage à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront, en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016.

Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 15 mai 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties, des discussions étant en cours.

A l’audience qui s’est tenue le 29 juillet 2026, M. [I] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Il a oralement confirmé solliciter le constat de l’acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer délivré le 17 octobre 2025.

La société Ines destockage, citée à l’étude, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026. M. [I] a été invité à produire en cours de délibéré un décompte actualisé ainsi qu’un extrait K-bis ou pappers de la société défenderesse, ce qu’il a fait le 7 septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judicaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
– le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
– le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 17 octobre 2025 par M. [I] à la société Ines destockage pour avoir paiement de la somme de 15 689, 72 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 13 octobre 2025.

Il ressort du décompte actualisé au 14 février 2026 produit par M. [I] que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées par la défenderesse dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 17 novembre 2025 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Sur la demande relative à l’expulsion

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.

Il n’est pas, en revanche, justifié de la nécessité de prononcer une astreinte et ce d’autant que le concours de la force publique permet déjà d’assurer l’exécution de la décision. Il ne sera, en conséquence, pas fait droit à la demande de ce chef.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Sur les demandes de provisions

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin, c’est au moment où le juge des référés statue qu’il doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse.

o Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, l’indemnité d’occupation due au bailleur à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

o Sur la demande relative à l’arriéré locatif

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, M. [I] sollicite la condamnation de la société Ines destockage à lui régler les sommes de 15 689, 72 euros et de 20 043, 72 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 31 mars 2026.

Toutefois, il ressort du décompte actualisé au 5 septembre 2026 qu’à la date de l’audience la société Ines destockage ne doit plus que la somme de 6 034, 44 euros.

Dès lors, cette dernière sera condamnée, par provision, à payer à M. [I] la somme non sérieusement contestable de 6 034, 44 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 29 juillet 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.

La capitalisation des intérêts sera, enfin, ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil, conformément à la demande de M. [I].

Sur les demandes accessoires

La société Ines destockage, partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer sommation mais à l’exclusion des frais visés par l’article A. 444-32 du code de commerce qui ne constituent pas des dépens mais sont compris dans les frais irrépétibles.

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécution forcée sont, à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers, à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

Par suite, la société Ines destockage sera également condamnée à verser à M. [I] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros afin d’indemniser celui-ci des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition, à la date du 17 novembre 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la société Ines destockage et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société Ines destockage à payer à M. [I] une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons par provision la société Ines destockage à payer à M. [I] la somme de 6 034, 44 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 29 juillet 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025 ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

Condamnons la société Ines destockage aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

Rappelons qu’en application des dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécution forcée sont, à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers, à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ;

Condamnons la société Ines destockage à payer à M. [I] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Sophie COUVEZ