ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01222 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4IMU
AFFAIRE : SCCV LES PLURIELLES C/ [D] [S], S.A. ENEDIS, S.A.S EQUATERRE VAL DE SAONE, [U] [E], [P] [E], [X] [E], [B] [E]
Et autres……

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCCV LES PLURIELLES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Cédric DROUIN de la SELARL CABINET CEDRIC DROUIN, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [D] [S]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

S.A. ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

S.A.S EQUATERRE VAL DE SAONE
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [E]
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Madame [P] [E]
demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [X] [E]
demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [E]
demeurant chez Madame [P] [E]
demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

COMMUNE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [R] [Y]
demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [A] [F]
demeurant [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

S.A. ORANGE
dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

Madame [M] [J], demeurant [Adresse 12]
non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [Q] [I]
né le 27 Janvier 1992 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 13]

non comparant, ni représenté

S.A.S SOCOTEC CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

SYDER – SYNDICAT D’ÉNERGIES DU RHÔNE
dont le siège social est sis [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX
dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

Madame [M] [O] épouse [C]
demeurant [Adresse 17]

non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [C]
demeurant [Adresse 17]

non comparant, ni représenté

Madame [G] [K]
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [V] [F]
demeurant [Adresse 18]

non comparant, ni représenté

Madame [N] [F], demeurant [Adresse 18]
non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [F]
demeurant [Adresse 19]

non comparant, ni représenté

Monsieur [L] [W]
demeurant [Adresse 12]

non comparant, ni représenté

Monsieur [TP] [CO]
demeurant [Adresse 20]

non comparant, ni représenté

Madame [ZB] [KH] épouse [CO]
demeurant [Adresse 20]

non comparante, ni représentée

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT « LE CLOS ÉDOUARD MANET »
dont le siège social est sis Chez Madame [RE] [EB] – [Adresse 21]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 15 Septembre 2026 – Délibéré au 29 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV LES PLURIELLES a pour projet de faire édifier, sur un terrain sis [Adresse 22] à [Localité 3], parcelles cadastrées section B, n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], un ensemble immobilier de deux bâtiments collectifs et treize maisons individuelles avec garages, représentant une surface de plancher totale de 2 029 m².

Par arrêté du 23 janvier 2026, le maire de la commune a accordé un permis de construire n° PC 069 280 25 00010 pour ce projet, transféré à la SCCV LES PLURIELLES par arrêté du 11 mai 2026, n° PC 069 280 25 00010 T01.

Dans le cadre de cette opération, la SCCV LES PLURIELLES a fait appel à :
la SAS EQUATERRE VAL DE SAONE, en qualité de bureau d’études géotechniques ;
la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, en qualité de contrôleur technique.

L’opération immobilière est voisine de plusieurs autres immeubles, ainsi que de divers réseaux de voirie, assainissement et électrique.

Par actes de commissaire de justice en date des 11, 12, 16, 18, 19, 22, 23, 26 juin 2026, la SCCV LES PLURIELLES a fait assigner en référé :
la SA ENEDIS ;
la SA ORANGE ;
le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU RHONE (SYDER) ;
la SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX ;
la COMMUNE DE [Localité 1] ;
Monsieur [Z] [I] ;
Monsieur [TP] [CO] ;
Madame [ZB] [KH], épouse [CO] ;
Monsieur [U] [E] ;
Madame [P] [E] ;
Monsieur [X] [E] ;
Madame [B] [E] ;
Monsieur [L] [C] ;
Madame [M] [O], épouse [C] ;
Madame [H] [Y] ;
Madame [R] [Y] ;
Monsieur [D] [S] ;
Madame [G] [K] ;
Monsieur [L] [W] ;
Madame [M] [J] ;
Madame [N] [F] ;
Monsieur [A] [F] ;
Monsieur [V] [F] ;
Monsieur [T] [F] ;
l’ASL « [Adresse 23] » ;
la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION ;
la SAS EQUATERRE VAL DE SAONE ;
aux fins d’expertise in futurum.
A l’audience du 15 septembre 2026, la SCCV LES PLURIELLES, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ;
réserver les dépens.

Elle expose qu’elle est titulaire d’un permis de construire en date du 23 janvier 2026, qu’elle va réaliser un ensemble immobilier sur un terrain situé au [Adresse 22] à [Localité 3] et qu’une expertise s’impose pour dresser un état des lieux contradictoire avec les immeubles mitoyens ou avoisinants avant le commencement des travaux, afin de conserver la preuve de l’état des lieux au cas où des désordres apparaîtraient lors de ces travaux.

Les époux [Y], représentés par leur avocat, ont formulé des protestations et réserves.

Les autres parties défenderesses, régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, au regard de la nature, de l’importance et de la localisation des travaux envisagés, ainsi que du risque qu’ils ne causent ou aggravent un désordre des immeubles avoisinants ou des réseaux situés à proximité, ou qu’un désordre de ceux-ci ne leur soit imputé, il existe un motif légitime d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée, afin d’établir, avant tout procès, l’état actuel de ces ouvrages et aménagements et des risques engendré par les travaux.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande d’expertise.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire, afin de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige portant sur les désordres que pourrait générer le projet de construction immobilière de la SCCV LES PLURIELLES ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [QL] [RU]
[Adresse 24]
[Adresse 25]
[Localité 4]
Port. : 06 24 65 15 94
Mél. : [Courriel 1]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 5], avec pour mission de :

1. se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment l’avant-contrat ou l’acte de vente, le plan cadastral, les plans des réseaux, le permis de construire éventuel, les plans et descriptifs des travaux envisagés, les contrats conclus avec les intervenants à l’acte de construire, les inventorier et en prendre connaissance ;

2. Recueillir les explications des parties au sujet des travaux envisagés, des bâtiments, voiries, réseaux et autres ouvrages avoisinants, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
3. Se rendre sur les terrains sis [Adresse 22] à [Localité 3], parcelles cadastrées section B, n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], et visiter les lieux destinés à recevoir le projet immobilier envisagé par la SCCV LES PLURIELLES, ainsi que le domaine public attenant et les parcelles, bâtiments, voiries, réseaux et autres ouvrages constituant la propriété des voisins de l’opération projetée, ayant la qualité de défendeurs à la présente instance :

parcelle cadastrée section B, n° [Cadastre 4] : appartenant à l’ASL « Le Clos Edouard Manet » ;

parcelle cadastrée section B, n° [Cadastre 5] : appartenant à Madame [ZB] [KH] et Monsieur [TP] [CO] ;

parcelles cadastrées section B, n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] : appartenant aux consorts [E] ;

parcelle cadastrée section B, n° [Cadastre 8] : appartenant aux consorts [F] ;

parcelle cadastrée section B, n° [Cadastre 9] : appartenant aux époux [C] ;

parcelle cadastrée section B, n° [Cadastre 10] : appartenant aux époux [Y] ;

parcelle cadastrée section B, n° [Cadastre 11] : appartenant à Monsieur [L] [W] et Madame [M] [J] ;

parcelle cadastrée section B, n° [Cadastre 12] : appartenant à Monsieur [D] [S] et Madame [G] [K] ;

parcelle cadastrée section B, n° [Cadastre 13] : appartenant à Monsieur [Z] [I]

4. Dresser l’état descriptif et qualitatif de ces parcelles, bâtiments, voiries, réseaux et autres ouvrages ;

5. Recenser les éventuels désordres et dégradations apparents les affectant ;

6. En présence de désordres ou dégradations apparents, ou d’un risque d’apparition ou d’aggravation d’un désordre ou d’une dégradation des bâtiments et ouvrages susvisés :

les décrire, analyser, mesurer et photographier, afin de permettre d’apprécier, a posteriori, leur existence ou absence à la date des investigations, leur nature, ampleur, gravité et leur éventuelle apparition ou évolution ultérieure ;

en préciser la cause et dire, en particulier, si ce désordre, cette dégradation ou ce risque est inhérent à la structure de l’immeuble, à son mode de construction, à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ;

7. Inviter, s’il y a lieu, les parties à appeler en cause immédiatement les propriétaires ou gestionnaires d’ouvrages susceptibles d’être affectés par le projet et ne participant pas à l’expertise ;

8. Donner son avis sur les mesures préventives envisagées par la SCCV LES PLURIELLES afin de prévenir les éventuels risques relevés lors de l’expertise et les troubles susceptibles d’être causés au voisinage ; le cas échéant, suggérer tout axe d’amélioration des mesures préventives à envisager par le maître d’ouvrage et les constructeurs ;

9. S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

10. Faire toutes observations utiles ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 6 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la SCCV LES PLURIELLES devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 5] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS la SCCV LES PLURIELLES aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.