TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 01 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 29 Septembre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [E] [J]
C/ S.A. ALLIADE HABITAT

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/03405 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4A3C

DEMANDEUR

M. [E] [J]
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Maître Pierre BATAILLE de la SELARL MAP AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 septembre 2025, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la société TREEZOR à l’encontre [E] [J] par voie de commissaire de justice à la requête de la SA d’HLM ALLIADE HABITAT pour recouvrement de la somme globale de 21.997,87 €.

Par acte en date du 27 mars 2026, [E] [J] a donné assignation à la SA d’HLM ALLIADE HABITAT d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir cantonner la saisie-attribution et de se voir accorder des délais de paiement.

L’affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 1er septembre 026.

A cette audience, les parties, représentées chacune par leur conseil, ont sollicité l’homologation du protocole d’accord signé les 31 juillet 2026 et 4 août 2026.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’homologation du protocole d’accord transactionnel

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Vu les articles 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile, les articles 1343-5 et 1555 du code civil et l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Les transactions peuvent faire l’objet, à l’initiative des parties, d’une homologation judiciaire, ayant pour objet de mettre fin à l’action.

Vu l’accord des parties à l’audience du 1er septembre 2026 et le protocole d’accord signé les 31 juillet 2026 et 4 août 2026 versé aux débats ;

En l’espèce, les parties sollicitent de voir homologuer leur accord transactionnel portant notamment sur les points suivants :

– l’arrêt du montant de la dette de [E] [J] à l’égard de la SA d’HLM ALLIADE HABITAT à la somme de 9.413,76 €, en principal, intérêts et frais, selon compte arrêté au 17 juin 2026, hors régularisation non encore intervenue des charges des exercices 2024 et 2025 qui n’est pas incluse dans cette dette et dont devra s’acquitter [E] [J] hors protocole d’accord s’il y a lieu ;

– un échelonnement du règlement de la dette due par [E] [J] à la SA d’HLM ALLIADE HABITAT par 60 mensualités de 150 € par mois, la dette étant exigible au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première mensualité au plus tard le 10 septembre 2026, et une 61 -ème mensualité soldant le reste de la dette ;

– en cas de défaut de règlement d’une seule mensualité par [E] [J] à son échéance, l’intégralité de la dette redeviendra immédiatement exigible et la SA ALLIADE HABITAT recouvrera le droit de reprendre les poursuites nécessaires au recouvrement forcé de la dette ;

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande des parties aux fins de voir homologuer leur protocole d’accord signé les 31 juillet 2026 et 4 août 2026, lequel sera joint au présent jugement.

Sur les autres demandes

Conformément à l’accord des parties, [E] [J] s’engage à payer à la SA d’HLM ALLIADE HABITAT la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les frais et dépens occasionnés par la présente instance seront à la charge exclusive de [E] [J].

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé les 31 juillet 2026 et 4 août 2026 entre [E] [J] et la SA d’HLM ALLIADE HABITAT, qui est joint au présent jugement ;

Confère force exécutoire au protocole d’accord précité, dont copie est annexée à la présente décision ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action introduite par [E] [J] à l’encontre de la SA d’HLM ALLIADE HABITAT en suite de leur transaction ;

Constate que [E] [J] s’engage à payer à la SA d’HLM ALLIADE HABITAT la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le condamne en tant que de besoin à payer à la SA d’HLM ALLIADE HABITAT cette somme ;

Laisse à la charge exclusive de [E] [J] les frais et dépens occasionnés dans le cadre de la présente instance ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.