MINUTE : 26/00660
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00563 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFCX
AFFAIRE : URSSAF RHONE ALPES
C/
[I] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

*********

Notifié le
à
– URSSAF RHONE ALPES
– [I] [D]

Copie le
à

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Fanny MONNOT-PICARD , juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Caroline FAURITE
ASSESSEUR SALARIÉ : Rachid IDAMINE

GREFFIER: Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

Madame [I] [D]
Chez Mme [Z] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

L’URSSAF RHONE ALPES a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 23 juillet 2026, qu’elle se désistait de sa demande ;

Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement de l’URSSAF RHONE ALPES;

CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;

DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT