Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, N° de RG 26/01114

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Caducité d’office

Résumé

Une société de géomètres a assigné une société civile immobilière devant le tribunal judiciaire pour une audience fixée au 28 septembre 2026. La demanderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fourni aucun motif légitime pour justifier son absence.

La défenderesse, également absente, n’a pas demandé qu’une décision soit rendue sur le fond. Le tribunal a déclaré la citation caduque, constaté l’extinction de l’instance et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Il a rappelé que cette caducité pouvait être rapportée dans un délai de quinze jours sous réserve de justifier d’un motif légitime.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Caducité d’office

Textes cités

Article 385 du Code de procédure civile, Article 406 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, PCP JTJ proxi fond, 28 septembre 2026, RG n° 26/01114

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me François MIGNON
S.C.I. SCI [R]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01114 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB7FS

N° MINUTE : 4

CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du lundi 28 septembre 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.E.L.A.R.L. EUCLYD GEOMETRES EXPERTS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me François MIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1039
non comparante

à
S.C.I. SCI [R], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 13 février 2026, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 28 septembre 2026 ;

La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;

Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS,

le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier

Le greffier Le président

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