Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, N° de RG 26/01022

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Caducité d’office

Résumé

Un syndicat des copropriétaires a assigné une société civile immobilière devant le tribunal judiciaire pour une audience fixée au 28 septembre 2026. Le demandeur ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fourni aucun motif légitime justifiant son absence. La défenderesse, également non comparante, n’a pas demandé qu’une décision soit rendue sur le fond. Le tribunal a déclaré la citation caduque, constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens à la charge du demandeur. Il a rappelé que la caducité pouvait être rapportée dans les quinze jours en cas de justification d’un motif légitime.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Caducité d’office

Textes cités

Article 385 du Code de procédure civile, Article 406 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, PCP JTJ proxi fond, 28 septembre 2026, RG n° 26/01022

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à Maître Corinne CHERKI
S.C.I. GESTION HERITAGE LP

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01022 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB7EE

N° MINUTE : 2

CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du lundi 28 septembre 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic SAS Cabinet SAFAR , dont le siège social est sis- [Adresse 2]
ayant pour conseil Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0138
non comparant

à
S.C.I. GESTION HERITAGE LP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 12 février 2026, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 28 septembre 2026 ;

Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;

Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS

le Tribunal judiciaire,Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier

Le greffier Le président

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