28 Septembre 2026

AFFAIRE :
[Q] [P]
, [D] [P]

C/
Société CAMCA [E]
, Société mutualiste CAMCA
, Société [A] [E]
, S.A. LEROY MERLIN
, S.A.R.L. [L] [Z] FILS
, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
, Société URETEK FRANCE

N° RG 21/00391 – N° Portalis DBY2-W-B7F-GPKR

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [Q] [P]
né le 13 Décembre 1974 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Romain BLANCHARD, avocat au barreau D’ANGERS

Madame [D] [P]
née le 20 Juillet 1986 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Romain BLANCHARD, avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSES :

Société CAMCA [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Denise BOUDET avocat plaidant au barreau de la Charente

Société [A] [E]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau D’ANGERS

S.A. LEROY MERLIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Philippe SIMONEAU avocat plaidant au barreau de LILLE

S.A.R.L. [L] [Z] FILS
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocats au barreau D’ANGERS

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentant : Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocats au barreau D’ANGERS

Société URETEK FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentant : Me Cécile MERILLON GOURGUES, avocat plaidant au barreau D’ANGERS et maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société mutualiste CAMCA
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Denise BOUDET avocat plaidant au barreau de la Charente

* * * * *

Vu l’ordonnance de référé du 20 mai 2021 aux termes de laquelle le président du tribunal judiciaire d’Angers a fait droit à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par M. [Q] [P] et Mme [D] [P], désignant M. [I] [W] pour y procéder ;

Vu les assignations des 9, 10, 15 et 19 février 2021, enrôlées sous le numéro de répertoire général RG n° 21/391, aux termes desquelles M. [Q] [P] et Mme [D] [P] ont fait assigner les sociétés Leroy Merlin, [L] [Z] fils, Allianz IARD ès-qualité d’assureur de la société [L] [Z] fils et Uretek France devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Vu l’ordonnance de référé du 30 décembre 2021 aux termes de laquelle le président du tribunal judiciaire d’Angers a étendu les opérations d’expertise en cours aux sociétés CAMCA [E], ès-qualité d’assureur dommage-ouvrage des époux [P], et [A] [E], ès-qualité d’assureur de la société France déco bat ;

Vu l’assignation du 4 mars 2022, enrôlée sous le numéro de répertoire général RG n° 22/1107, aux termes de laquelle M. [Q] [P] et Mme [D] [P] ont fait assigner la société CAMCA [E] devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices ;

Vu l’assignation du 24 mai 2022, enrôlée sous le numéro de RG n° 22/1054, la société CAMCA [E] ès-qualité d’assureur des époux [P] a fait assigner la société [A] [E] ès-qualité d’assureur de la société France déco bat devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de la garantir contre toute condamnation au bénéfice des époux [P] et de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

Vu les ordonnances du 16 mars 2023 aux termes desquelles le juge de la mise en état a prononcé la jonction des trois instances enregistrées sous les numéros de répertoire général RG n° 21/391, 22/1107 et 22/1054 sous le seul numéro de répertoire général RG n°21/391 ;

Vu l’ordonnance du 24 juin 2024 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire ;

Vu le dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire le 6 novembre 2025 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 avril 2026 aux termes desquelles M. [Q] [P] et Mme [D] [P] demandent au juge de la mise en état de constater leur désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés [L] [Z] fils, Leroy Merlin et Allianz IARD ès-qualité d’assureur de la société [L] [Z] fils ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2026 aux termes desquelles la société [L] [Z] fils et son assureur la société Allianz IARD demandent au juge de la mise en état de :
– leur donner acte de ce qu’ils acceptent le désistement d’instance et d’action de M. et Mme [P] ;
– condamner in solidum M. et Mme [P] à leur payer une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 juin 2026 aux termes desquelles la société Leroy Merlin demande au juge de la mise en état de :
– lui donner acte de ce qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de M. et Mme [P] ;
– condamner in solidum M. et Mme [P] à lui payer une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents de mise en état du 22 juin 2026 puis mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, M. et Mme [P] se désistent de leur instance et de leur action à l’encontre des sociétés Leroy Merlin, [L] [Z] fils et Allianz IARD ès-qualité d’assureur de la société [L] [Z] fils.

Ces dernières ont accepté le désistement d’instance et d’action des demandeurs.

Il en résulte que ce désistement est parfait.

Le désistement n’étant que partiel, l’instance n’est éteinte que relativement aux demandes formées à l’encontre de ces sociétés.

– Sur les frais de l’instance

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que : “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.

Le désistement étant intervenu du fait de M. et Mme [P], ils seront condamnés aux dépens exposés pour les mises en cause des sociétés Leroy Merlin, [L] [Z] fils et Allianz IARD ès-qualité d’assureur de la société [L] [Z] fils.

Les défenderesses à l’incident soutiennent, à l’appui de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avoir exposé des frais et subi des contraintes lors de cette procédure.

Les sociétés Leroy Merlin et [L] [Z] fils sont intervenues pour la pose d’une douche dans la salle de bain de M. et Mme [P]. Ces derniers ont fait assigner les défenderesses après y avoir constaté des désordres, notamment l’existence de moisissure, d’infiltrations ainsi que plusieurs fissures au niveau des joints de douche et de la faïence. Le rapport d’expertise judiciaire déposé le 6 novembre 2025 ayant écarté la responsabilité des sociétés Leroy Merlin et [L] [Z] fils au motif que les désordres proviendraient de l’affaissement de la dalle de la maison, c’est au vu des conclusions de ce rapport que M. et Mme [P] se sont désistés de leurs demandes. Il ne peut leur être reproché ni d’avoir fait preuve de légèreté blâmable en assignant ces sociétés ni d’avoir tardé à se désister après le dépôt du rapport.

Au vu de ces éléments, il n’apparaît pas inéquitable de laisser aux sociétés Leroy Merlin, [L] [Z] fils et Allianz IARD ès-qualité d’assureur de la société [L] [Z] fils, la charge de leurs frais irrépétibles et elles seront par conséquent déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [Q] [P] et Mme [D] [P] à l’égard des sociétés Leroy Merlin, [L] [Z] fils, et Allianz IARD ès-qualité d’assureur de la société [L] [Z] fils ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance à l’encontre des sociétés Leroy Merlin, [L] [Z] fils et Allianz IARD ès-qualité d’assureur de la société [L] [Z] fils ;

DÉBOUTE la société Leroy Merlin de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société [L] [Z] fils et son assureur la société Allianz IARD de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOIE la présente affaire à la mise en état du 17 décembre 2026 pour les conclusions au fond de Me Cécile Mérillon-Gourgues, avocate de la société Uretek ;

RÉSERVE les dépens, à l’exception de ceux relatifs à la mise en cause des sociétés Leroy Merlin, [L] [Z] fils et Allianz IARD ès-qualité d’assureur de la société [L] [Z] fils, qui resteront à la charge de M. [Q] [P] et Mme [D] [P].

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 22 Juin 2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 28 Septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT