28 Septembre 2026

AFFAIRE :
[J] [X] épouse [D]
, [S] [D]

C/
[C] [T]
, [U] [Y]

N° RG 23/01634 – N° Portalis DBY2-W-B7H-HHOG

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [J] [X] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS
Monsieur [S] [D]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (CALVADOS)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDEURS :

Madame [C] [T]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] (SEINE-MARITIME)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau D’ANGERS

Monsieur [U] [Y]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 6] (SEINE-MARITIME)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau D’ANGERS

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [D] et Mme [J] [D] sont propriétaires de deux parcelles cadastrées n° CX [Cadastre 1] et n° CX [Cadastre 2] situées aux [Adresse 3] à [Localité 1] (49).

M. [U] [Y] et Mme [C] [T] sont propriétaires du fonds contigu, situé au [Adresse 4] à [Localité 1] (49).

Suivant un arrêté du 4 novembre 2022, M. [Y] et Mme [T] ont obtenu l’autorisation de construire un escalier ainsi qu’un garde-corps menant au toit d’une annexe située à l’arrière de leur propriété.

Par un courrier du 9 décembre 2022, M. et Mme [D] se sont plaints auprès de leurs voisins de l’existence d’une vue droite sur leur terrasse depuis le toit de cette annexe ainsi que de l’irrespect des règles de distance prévues en la matière par le code civil.

Un procès-verbal de constat a été dressé par un commissaire de justice le 5 mai 2023 à la demande des époux [D].

Un second procès-verbal de constat a été rédigé le 27 août 2025, cette fois-ci à la demande de M. [Y] et Mme [T].

Par actes de commissaire de justice du 20 juillet 2023, M. et Mme [D] ont fait assigner M. [Y] et Mme [T] devant le tribunal judiciaire d’Angers. Aux termes de leurs dernières conclusions au fond du 20 mars 2026, ils demandent, sur le fondement des articles 678 et suivants du code civil, de :
– condamner solidairement M. [Y] et Mme [T] à procéder à l’enlèvement de l’escalier et du jardin qu’ils ont édifiés sur la terrasse et leur garage, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
– condamner solidairement M. [Y] et Mme [T] à leur payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– dire la demande d’élagage irrecevable comme n’ayant pas été précédée d’une tentative de médiation ou de conciliation, et en tout hypothèse la diriger devant une juridiction compétente pour en connaître et en toute hypothèse, la dire non fondée ;
– débouter M. [Y] et Mme [T] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire de toute éventuelle condamnation prononcée à leur égard ;
– dire que toute condamnation à l’encontre de M. [Y] et Mme [T] sera assortie de l’exécution provisoire ;
– condamner solidairement M. [Y] et Mme [T] à leur payer la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat dressé le 5 mai 2023.

Dans leurs dernières conclusions au fond du 2 octobre 2025, M. [Y] et Mme [T] demandent au tribunal judiciaire d’Angers de :
– déclarer M. et Mme [D] mal fondés en toutes leurs demandes, et les en débouter ;
– faire droit à leurs demandes reconventionnelles ;
– condamner in solidum M. et Mme [D] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral résultant des troubles anormaux du voisinage ;
– condamner in solidum M. et Mme [D] à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance résultant des troubles anormaux du voisinage ;
– condamner in solidum M. et Mme [D] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de la procédure abusive ;
– condamner in solidum M. et Mme [D] à procéder à l’élagage de leurs arbres situés en limite de leur propriété afin qu’ils soient à une hauteur réglementaire de 2 mètres de haut et le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé les 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir ;

– condamner in solidum M. et Mme [D] à procéder à la démolition pure et simple de la dépendance litigieuse et cela sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé le mois suivant la signification du jugement à intervenir ;
En toute hypothèse,
– condamner in solidum M. et Mme [D] à leur payer une indemnité de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum M. et Mme [D] aux entiers dépens, ce compris les procès-verbaux de constat d’huissier, soit la somme de 189,20 euros TTC et la somme de 288 euros TTC ;
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

*

M. et Mme [D] ont soulevé un incident et par voie de conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 mars 2026, ils demandent au juge de la mise en état de :
– déclarer irrecevable la demande d’élagage de M. [Y] et Mme [T] ;
– dire qu’en toute hypothèse, la demande d’élagage relève du tribunal judiciaire statuant sans représentation obligatoire par avocat ;
– condamner solidairement M. [Y] et Mme [T] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [D] font valoir que la demande reconventionnelle d’élagage des arbres formulée par les défendeurs n’a pas été précédée de la tentative de médiation ou de conciliation prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile, de sorte qu’elle est irrecevable. Ils invoquent également l’incompétence du tribunal judiciaire statuant selon la procédure écrite avec représentation obligatoire, cette demande relevant selon eux de la compétence du tribunal judiciaire d’Angers statuant sans représentation obligatoire et selon la procédure orale.

*

Par voie de conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, M. [Y] et Mme [T] demandent au juge de la mise en état de :
– déclarer M. et Mme [D] mal fondés en leurs demandes incidentes ;
– condamner solidairement M. et Mme [D] aux entiers dépens de l’incident.

Au soutien de leurs prétentions, M. [Y] et Mme [T] prétendent que l’attitude de M. et Mme [D], rendant impossible toute conciliation préalable, caractérise un motif légitime à l’absence de résolution amiable permis par les dispositions de l’article 750-1 3° du code de procédure civile. Par ailleurs, ils soutiennent que les liens de connexité entre les demandes rendent le tribunal judiciaire d’Angers statuant selon la procédure écrite compétent pour trancher cette question.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents de mise en état du 22 juin 2026 puis mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’irrecevabilité de la demande reconventionnelle étant présentée à titre principal par M. et Mme [D], il convient de respecter cet ordre, nonobstant les dispositions de l’article 74 du code de procédure civile.

– Sur la fin de non-recevoir :

Aux termes du 6° du premier alinéa de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 122 du même code dispose : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

En application de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Selon le 1° de l’article R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies.

Il en résulte que la recevabilité de la demande reconventionnelle tendant à ce qu’il soit imposé à M. et Mme [D] de procéder à l’élagage de leurs arbres situés en limite de leur propriété afin qu’ils soient à une hauteur réglementaire de 2 mètres, est en principe soumise à l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable du conflit, sauf à démontrer que les parties sont dispensées de cette obligation au motif que l’on se trouve dans l’un cas mentionnés du 1° au 5° de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Il ressort des pièces versées aux débats qu’une tentative de conciliation concernant la démolition de la construction litigieuse a eu lieu le 27 juin 2026, avant de se solder par un échec. Il n’est en revanche pas soutenu que la question des arbres ait fait l’objet d’une telle tentative.

Le 3° de l’article 750-1 auquel se réfèrent les défendeurs dispose cependant que les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur, le demandeur devant alors justifier par tout moyen de la saisine et de ses suites.

S’il n’est pas contestable qu’il existe une certaine tension entre les parties en raison du différend qui les oppose au sujet des travaux et aménagements effectués par M. [Y] et Mme [T], ceux-ci de démontrent pas que les circonstances de l’espèce rendaient impossible toute tentative amiable concernant la question de l’élagage des arbres. Il n’existe donc pas de motif légitime de dispense correspondant à l’un des cas prévus par le 3° de l’article 750-1.

Il en résulte que la demande reconventionnelle doit être déclarée irrecevable.

Il convient au surplus de relever que dans la mesure où l’action engagée par M. [D] et Mme [X] porte sur l’enlèvement ou la démolition d’un ouvrage, la demande reconventionnelle d’élagage des arbres formulée par M. [Y] et Mme [T] ne se rattache pas aux prétentions originaires des demandeurs par un lien suffisant, comme exigé à l’article 70 du code de procédure civile.

– Sur l’exception d’incompétence

La demande reconventionnelle étant déclarée irrecevable, il n’y a plus lieu de statuer sur une éventuelle incompétence.

– Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du même code.

A ce stade de la procédure, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles. Les époux [D] seront par conséquent déboutés de leur demande en ce sens.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel en application de l’article 795 du code de procédure civile par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevable la demande reconventionnelle d’élagage formulée par M. [U] [Y] et Mme [C] [T] ;

Renvoie le présent dossier à la mise en état du 14 janvier 2027 pour les conclusions au fond de Me Patrice Hugel, avocat de M. [U] [Y] et de Mme [C] [T] ;

Déboute M. [S] [D] et Mme [J] [D] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens.

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 22 Juin 2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 28 Septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT