TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

NAC : 5aa
DOSSIER : N° RG 26/00013 – N° Portalis DBXD-W-B7K-ET64
AFFAIRE : [B] [Q] C/ [A] [H]
MINUTE : 26/00233

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Mme Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES

GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière

PARTIES :

DEMANDEUR :

M. [B] [Q]
né le 30 Juin 1960 à TENIET EL HAD (ALGERIE), demeurant 40 rue Principale – 17400 LA VERGNE, non comparant

DÉFENDEUR :

M. [A] [H], demeurant 41 rue du Manoir – 17400 SAINT JEAN D’ANGÉLY
non comparant

***

Débats tenus à l’audience publique du 15 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 28 Septembre 2026.

***

le
1 ccc à m. [Q]
1 ccc à m [H]
dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Par assignation en date du 26 décembre 2025, Monsieur [B] [Q] a saisi la juridiction à l’encontre de Monsieur [A] [H].
A l’audience du lundi 15 juin 2026, Monsieur [B] [Q], non comparant, a par courrier du 08 mai 2026, adressé au tribunal et réceptionné le 12 mai 2026, déclaré se désister de l’action et ne demande aucun frais.
Monsieur [A] [H] n’est pas comparant, son absence emportant acceptation implicite du désistement.

SUR CE :

Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater l’extinction de l’action par suite de désistement de Monsieur [B] [Q].

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance de Monsieur [B] [Q],

CONSTATE l’extinction de l’action, et le dessaisissement du tribunal,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [B] [Q],

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judicaire de Saintes, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE GREFFIERE, LA JUGE,