TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT SUR OPPOSITION
A ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER
DU 28 SEPTEMBRE 2026

NAC : 53b 1b
DOSSIER : N° RG 25/00492 – N° Portalis DBXD-W-B7J-ETOB
AFFAIRE : S.A. CGLE C/ [R] [Z]
MINUTE : 26/00232

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Mme Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES

GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER :
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION :

SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGLE), dont le siège social est sis 69 Avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL

représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL – MAILLET – BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant, Me Amira MELLITI, avocat au barreau de SAINTES, avocat postulant

DÉFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEUR A L’OPPOSITION :

M. [R] [Z]
né le 27 Avril 1941 à PARIS06, demeurant 35 avenue de la Libération – 17200 ROYAN
non comparant

***

Débats tenus à l’audience publique du 15 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 28 Septembre 2026.

***
le
1 ccc + 1 grosse à me melliti
1 ccc à m. [Z]
dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 05 juillet 2018, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGLE) a consenti à Monsieur [R] [Z] un contrat de crédit de 12 000 euros affecté à l’achat d’un véhicule automobile NISSAN, modèle Juke 1.2 DIGT Connect Edition, immatriculé DR-748-LC. Ce crédit était remboursable en 72 échéances d’un montant de 197,30 euros, hors assurance au taux de 4,701%.

À la suite d’impayés, la CGLE a prononcé la déchéance du terme le 03 janvier 2024, après mise en demeure du 07 décembre 2023 restée sans effet.
Par ordonnance en injonction de payer en date du 04 juin 2025, rendue par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de SAINTES, enjoignant à Monsieur [Z] de payer à la CGLE la somme de 2946,80 euros en principal avec intérêts au taux légal (retenant des causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels pour insuffisance de vérification de la solvabilité) à compter de la signification de la décision.
L’ordonnance en injonction de payer était signifiée à Monsieur [Z] par acte de commissaire de justice du 6 août 2025.
Par courrier chronopost du 06 septembre 2025, Monsieur [Z] a formé opposition à l’ordonnance en injonction de payer du 04 juin 2025. Il fait valoir son invalidité à 80%, il est âgé de 84 ans et sa retraite de 1050 euros mensuels.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 20 avril 2026, laquelle a été renvoyée à l’audience du 15 juin 2026.
Dans ses dernières conclusions, la SA CGLE demande au juge des contentieux la protection de:
— débouter Monsieur [Z] de toutes ses demandes ;
— condamner Monsieur [Z] à lui verser la somme de 3311,09 euros actualisée au 31 octobre 2024, assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,701% à compter de la mise en demeure du 03 janvier 2024;
— condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 15 juin 2026, la CGLE dûment représentée par son conseil, a déposé ses conclusions et son dossier. Il maintient ses demandes sous réserve d’actualisation et n’a formulé aucune observation sur le moyen soulevé d’office dans l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 04 juin 2025, s’en rapportant sur les conséquences.
Monsieur [Z], bien que régulièrement convoqué à l’audience du 20 avril 2026 et à celle du 15 juin 2026 n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l’opposition :
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ; que toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L’ordonnance en injonction de payer rendue le 04 juin 2025 a été signifiée par dépôt à l’étude du commissaire de justice le 06 août 2025. L’opposition du 06 septembre 2025 a donc été formée dans le délai d’un mois imparti ; elle doit être déclarée recevable.
Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la SA CGLE, le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.
Sur la demande principale :
À titre liminaire il sera rappelé que le contrat de location avec option d’achat est assimilé à une opération de crédit en application de l’article L.312-2 du code de la consommation.
En application des articles L 312-39 du Code de la Consommation alors applicable au contrat le prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, ne peut exiger que le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts non payés, outre le paiement d’une indemnité de résiliation fixée par l’article D 312-16 du même code.
L’ensemble des moyens relevant de l’office du Juge en matière de crédit à la consommation ayant été soumis à la contradiction du conseil de la SA CGLE (causes au demeurant déjà relevées lors de l’examen de la requête en en injonction de payer), il y a lieu d’examiner la cause de déchéance du droit aux intérêts contractuels, relevée dans l’ordonnance prononcée le 04 juin 2025, concernant l’obligation de vérification de la solvabilité, à l’aide du dossier déposé lors de l’audience du 15 juin 2026.
L’article L312-16 du code de la consommation prévoit qu’avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.
Le prêteur supporte donc une obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et ne peut se contenter de simples déclarations mais doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile.
L’article 341-2 du code de la consommation sanctionne ce manquement par la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
En l’espèce, la CGLE verse aux débats :
– l’offre de contrat de crédit,
– les informations précontractuelles européennes,
– les informations et conseils relativement à l’assurance décès, incapacité et perte d’emploi,
– la fiche de dialogue,
– la consultation du FICP,
– l’échéancier de remboursement,
– l’historique des règlements,
– le décompte de créance au 31 octobre 2024.

En l’espèce, la SA CGLE justifie avoir obtenu de M. [Z] la fiche de dialogue mentionnant un revenu net de 1504 euros dépourvue de toute forme de justificatif, excepté un avis d’imposition. 2017 sur les revenus de 2016.
Cependant, il résulte de l’examen des pièces produites que la vérification de la solvabilité de l’emprunteur doit être regardée comme insuffisante. En effet, bien que le prêteur verse aux débats une fiche de dialogue, sans qu’aucun élément ne permette d’expliquer l’absence de justificatifs de revenus. Enfin, aucun relevé de compte bancaire n’est versé aux débats afin d’identifier les charges fixes de l’emprunteur et de permettre une appréciation concrète de sa capacité mensuelle de remboursement.
Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Cass, 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi nº09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
De même que la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par l’article L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse et notamment de l’offre de contrat de crédit, de l’échéancier, de l’historique du compte et du décompte de la créance au 3 janvier 2024, que la créance de la SA CGLE  est établie.
En application de ces textes et du principe retenu de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, au vu de :
— l’offre préalable de contrat
— le décompte de la créance au 31 octobre 2024
— l’historique du compte,
Il en résulte que la SA CGLE est en droit d’obtenir, du fait de la défaillance de Monsieur [Z] une somme équivalente au total des financements, soit la somme de 12.000 euros dont doit être déduit le total des versements opérés par l’emprunteur, conformément à l’historique des comptes, soit la somme de 11.924,28 euros.
2018 : 4 échéances à 197.41 euros, soit 789.64 euros :
2019 : 12 échéances à 197.57 euros, soit 2370.84 euros
2020 : 12 échéances à 197.57 euros, soit 2370.84 euros
2021 : 12 échéances à 199.78 euros, soit 2397.36 euros
2022 : 12 échéances à 199.78 euros, soit 2397.36 euros
2023 : 8 échéances à 199.78 euros, soit 1598.24 euros
Il convient dès lors de déduire cette somme du capital emprunté de 12.000 euros. La somme restant due est donc de 75.72 euros.
M. [Z] sera donc condamné à payer à la SA CGLE la somme de 75.72 euros en remboursement des sommes dues, en écartant les intérêts contractuels, l’indemnité conventionnelle de 8% et toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
Sur les demandes accessoires :
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z] qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE RECEVABLE l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 06 septembre 2025 formée par Monsieur [Z] et statuant à nouveau :
Rappelle que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer ;
CONDAMNE Monsieur [Z] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 75.72 euros ;
DIT n’y avoir lieu application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
Et le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière

LA CADRE GREFFIÈRE LA JUGE