TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de rectification d’erreur matérielle

Numéro de rôle : 2026 012993 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/10/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 01/10/2026

PRESIDENT

: Monsieur Jean-Christian SAMYN

JUGES

: Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Monsieur Mohamed MAMOURI

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

Hysilabs (SAS) [Adresse 1] 809 599 939 RCS Aix-en-Provence

Il convient de rappeler que par jugement du 29/09/2026, le tribunal de commerce de céans a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de Hysilabs (SAS) en procédure de liquidation judiciaire.

Ce jugement comporte une erreur matérielle en ce qu’il reprend une formulation automatique qui aurait dû être différente.

Vu notre jugement du 29/09/2026 portant le numéro de rôle général 2026 011759,

Attend en effet, que ledit jugement indique :

« Par ailleurs la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [F] [I] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n’ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant »,

Alors qu’il aurait du indiquer :

« Par ailleurs la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [F] [X], ès qualités d’administrateur judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en l’absence de perspective de redressement ».

Il s’agit d’une erreur matérielle résultant d’une mauvaise manipulation informatique.

Il appartient au tribunal de rectifier cette erreur et en conséquence de reprendre :

« Par ailleurs la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [F] [I] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n’ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant »,

Et de dire :

« Par ailleurs la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [F] [X], ès qualités d’administrateur judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en l’absence de perspective de redressement ».

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en matière de rectification d’erreur,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Rectifie le jugement du 29/09/2026 portant le numéro de rôle général 2026 011759 ayant prononcé la conversion du redressement judiciaire de Hysilabs (SAS) en liquidation judiciaire.

Dit que les termes :

« Par ailleurs la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [F] [I] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n’ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant »,

Seront remplacés par les termes :

« Par ailleurs la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [F] [X], ès qualités d’administrateur judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en l’absence de perspective de redressement ».

Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière.

Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN

Le greffier.