Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Evry, 30 septembre 2026, RG n° 2026L01983

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation administrative

Résumé

Le tribunal de commerce a rendu une décision par mise à disposition au greffe. Par un jugement antérieur, il avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS EXA ECS. Par mesure d’administration judiciaire, il ordonne ensuite la radiation administrative de l’instance du rôle, en application de l’article 382 du Code de procédure civile. La décision précise que cette radiation est susceptible d’un rétablissement ultérieur.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation administrative

Textes cités

Article 382 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Procédures collectives, 30 septembre 2026, RG n° 2026L01983

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

DECISION PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 30 SEPTEMBRE 2026

RETRAIT DU RÔLE – ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Le tribunal, par mesure d’administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne la radiation administrative de l’instance introduite par jugement du 30 juin 2026 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS EXA ECS [Adresse 1] du [Localité 1] Ayant pour représentant Me Antoine BAUDART, avocat.

↑ Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →