Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie bureau 9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026077408

Aux fins de rectification d’une erreur matérielle contenue dans un jugement prononcé le 18 mars 2026 par la chambre 1-4 sous le numéro RG 2025006850

ENTRE :

SAS ZENITH, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 892129644

Partie demanderesse : assistée de SELARL VOLKANE – Me Clémence MAROLLA Avocat (RPJ114246) et comparant par Me Eléonore DE GANAY Avocat (RPJ094886)

ET :

SAS ARGANA SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 913 336 491

Partie défenderesse : assistée de Me Maxime BUCHET Avocat au barreau de Paris et Me Fabrice BATTESTI Avocat au barreau d’Aix en Provence et comparant par Me PIERRE Guillaume Avocat (a259)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par requête en date du 13 avril 2016, la société ARGANA SOLUTIONS sollicite la rectification d’une erreur matérielle qui affecterait le jugement prononcé 18 mars 2026, par la chambre 1-4 demande au Tribunal de rectifier ladite décision en indiquant :

« Condamne société ZENITH à payer la société ARGANA SOLUTIONS la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA. »

Et non

« Condamne la société ARGANA SOLUTIONS à payer à la société ZENITH la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA. »

Les parties ont dûment été convoquées à l’audience collégiale du 15 septembre 2026, à laquelle toutes les parties se présentent.

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A cette audience, la société ARGANA SOLUTIONS a requis l’adjudication de sa requête. Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement rectificatif serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 30 septembre 2026.

SUR CE,

Attendu que les faits invoqués sont établis et qu’en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement incriminé dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le Tribunal, Vu la requête, Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Dit qu’il convient de rectifier le jugement du 18 mars 2026, et de lire :

« Condamne société ZENITH à payer la société ARGANA SOLUTIONS à la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA. »

Aux lieu et place de :

« Condamne la société ARGANA SOLUTIONS à payer à la société ZENITH la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA. »

Maintient dans leur intégralité les autres termes de notre jugement.

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.

Autorise, conformément aux dispositions de l’article 465 du même code, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.

Dit que les dépens seront employés en frais de trésor, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de «montantTTC» dont 9 06 € de TVA,

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 15 septembre 2026 où siégeaient : M. Roland Cuni président, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Signé de ctrofing de ment par M. Roland Cuni.