2026F00387 – 2627300003/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

30/09/2026

JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire

Numéro de Rôle: 2026F387Numéro de PC: 2026RJ89Débats à l’audience du 25 septembre 2026

Composition du Tribunal à l’audience :

Président

: Madame Nicole GENOT-LOISEL

Juges

: Madame Ingrid SALOUX

Monsieur Philippe FAVIER

Rôle n°

2026F387

Procédure

2026RJ89

ENTRE

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître

[D] [A]

[Adresse 1]

DEMANDEUR – en personne

ET
* la SARL TESANJ [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparante

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Monsieur Fabrice LAFOND, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 28 juillet 2026, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL TESANJ 05, inscrite au RCS de Gap sous le n°824 792 477 et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [D] [A], en qualité de mandataire judiciaire.

Aux termes de ce même jugement, il a été prévu le réexamen du dossier, conformément aux dispositions prévues par l’article L.631-15 du code de commerce.

L’affaire est revenue le 25 septembre 2026 en chambre du conseil, afin qu’il soit statué sur la solution à apporter à cette procédure après débat contradictoire.

Parallèlement et en date du 14 septembre 2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l’article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où la société n’exerce plus d’activité depuis de mai 2025 et a cédé son fonds de commerce en décembre 2025 ; qu’elle ne détient plus aucun actif ; et que dans ces conditions il n’existe aucune possibilité de redressement.

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 25 septembre 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était non comparant ni représenté.

SUR CE :

A l’audience, Maître [D] [A], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, indiquant que la société n’exerçait plus aucune activité et a cédé son fonds de commerce en décembre 2025 ;

Que la société ne dispose d’aucun actif et qu’aucune offre de reprise n’est envisageable ;

Il a précisé que par courrier du 9 août 2026, Monsieur [B] [O], dirigeant de la SARL TESANJ 05, a confirmé son accord pour la conversion en liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible ;

Qu’au terme de son rapport écrit et lu à l’audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande ;

Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à la demande du mandataire judicaire ;

Qu’en l’état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Par ailleurs, bien que les seuils d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l’article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas

opportune ; qu’en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,

Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,

Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [D] [A] ;

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l’arrêt de l’activité ;

CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire

prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

la SARL TESANJ [Adresse 2],

inscrite au RCS de Gap sous le n°824 792 477 ;

MET FIN à la période d’observation ;

MAINTIENT :

Monsieur Philippe GROS en qualité de juge-commissaire ;

Monsieur François REMONNAY en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MET FIN aux fonctions de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [D] [A] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;

DIT n’y avoir lieu à désigner un commissaire de justice, commissaire de justice, à l’effet de dresser un procès-verbal de récolement d’inventaire du patrimoine du débiteur ;

FIXE à 18 mois, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;

INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE à Monsieur [B] [O] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Monsieur Fabrice LAFOND

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Fabrice LAFOND, commis-greffier.