TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre

N° RG: 2026F00473

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS CHOISY PRIMEURS [Adresse 3] non comparant

M. [D] [M] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Arnaud du PELOUX en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Corinne BERENGUER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Arnaud du PELOUX, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La SOCIETE GENERALE, ci-après la BANQUE, en juillet 2024, a accordé un prêt moyen terme de 40.359,00€ à la société CHOISY PRIMEURS dirigée par M. [M] qui s’était porté caution solidaire de cette dernière par acte séparé. A compter du mois de juillet 2025, des incidents de paiements ont été enregistrés sur le remboursement de ce prêt.

La BANQUE, après avoir mis en demeure la société CHOISY PRIMEURS, a exigé le remboursement des sommes qui lui seraient dues soit 38.473,69€.

La BANQUE demande à M. [M], caution personnelle et solidaire du prêt moyen terme, d’honorer son engagement de caution.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 10 mars 2026 signifié par dépôt en l’étude la BANQUE a assigné la société CHOISY PRIMEURS, puis par acte de Commissaire de justice du 11 mars 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la BANQUE a assigné M. [M] demandant au Tribunal de :

Constater que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 12 septembre 2025 ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil avec effet au 12 septembre 2025 ;

Condamner solidairement la société CHOISY PRIMEURS et M. [D] [M], en qualité de caution personnelle et solidaire à payer à la BANQUE, la somme en principal de 38.473,69€, majorée des intérêts au taux conventionnel de 9,94 % à compter du 31 décembre 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation ;

N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

Condamner in solidum la société CHOISY PRIMEURS et M. [D] [M], en qualité de caution personnelle et solidaire au paiement de la somme de 700,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner in solidum la société CHOISY PRIMEURS et M. [D] [M], en qualité de caution personnelle et solidaire de la société CHOISY PRIMEURS aux entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 31 mars 2026 à laquelle la société CHOISY PRIMEURS et M. [M] n’ont pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 21 avril 2026 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 21 avril 2026, à laquelle seule la BANQUE a comparu, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 9 juin 2026 pour audition des parties.

A son audience du 9 juin 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la BANQUE seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 29 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La BANQUE expose que :

Elle a accordé à la société CHOISY PRIMEURS, par acte sous seing privé du 8 juillet 2024 un contrat de prêt d’un montant de 40.359,00€ au taux de 5,94 %, remboursable en 60 mensualités à compter du 5 août 2024.

Par acte sous seing privé du même jour, M. [D] [M] s’est engagé, en qualité de caution personnelle et solidaire, à garantir l’exécution du contrat de prêt, en cas de défaillance de la société CHOISY PRIMEURS.

La société CHOISY PRIMEURS a cessé de faire face à ses obligations de remboursement à compter de juillet 2025.

Dans un 1er temps, elle a tenté des démarches amiables. Ces démarches étant restées vaines, elle a mis en demeure la société CHOISY PRIMEURS par courrier du 29 juillet 2025, de lui payer, sous huit jours, le solde de sa créance.

Par courrier en date du 29 juillet 2025, elle a mis en demeure M. [M] en sa qualité de caution personnelle et solidaire.

En l’absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée à l’encontre de la société CHOISY PRIMEURS le 12 septembre 2025.

Une nouvelle lettre de mise en demeure a également été adressée à M. [M] le 12 septembre 2025.

Ces 2 courriers étant restés sans effet, elle est, par conséquent, bien fondée à solliciter auprès de la société CHOISY PRIMEURS et de M. [D] [M], en qualité de caution personnelle et solidaire le paiement de sa créance qui s’élève aujourd’hui à la somme globale de 38.473,69€, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 9,94 % à compter du 31 décembre 2025, date de l’arrêté de compte.

A l’appui de ses demandes, la BANQUE verse aux débats 8 pièces dont :

Contrat de crédit signé par les parties le 8 juillet 2024 ;

Un acte de cautionnement signé le 17 juillet 2024

Décompte de créance ;

Lettre de mise en demeure du 29 juillet 2025 ;

Lettre de mise en demeure adressée à la caution du 29 juillet 2025 ;

Lettres de déchéance du terme du 12 septembre 2025 ;

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de M. [M] et dans les formes requises. M. [M] a donc été régulièrement cité.

La société CHOISY PRIMEURS et M. [M], n’ayant pas comparu, n’ont donc pu présenter aucun argument susceptible de les exonérer des griefs qui leur sont reprochés et s’exposent ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre eux au vu des seuls moyens et pièces présentés par la BANQUE.

Sur la déchéance du terme

La BANQUE demande au Tribunal de dire que la déchéance du terme est acquise depuis le 12 septembre 2025, date de la mise en exigibilité anticipée.

Le Tribunal relève que :

L’article 13-2 « Exigibilité facultative » du contrat de prêt stipule que « [..].la BANQUE pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client […] dans l’un des cas suivants :

1. Non-paiement à son échéance d’une somme quelconque devenue exigible au titre du contrat […]»,

L’article 13-3 « Conséquences d’une exigibilité anticipée » du contrat de prêt stipule que « L’envoi par la BANQUE au Client de la lettre recommandée visée aux paragraphes « Exigibilité de plein droit » et « Exigibilité facultative » entraînera automatiquement : la Résiliation du

contrat, étant toutefois précisé que les stipulations du Contrat […] continueront de s’appliquer jusqu’au complet remboursement […] »

La lettre RAR du 29 juillet 2025 (pli avisé non réclamé) met en demeure la société CHOISY PRIMEURS de payer les 2 échéances non réglées d’un montant de 1.278,20€,

La BANQUE a notifié à la société CHOISY PRIMEURS, conformément aux dispositions contractuelles, la résiliation du contrat, par LRAR du 12 septembre 2025 (pli avisé non réclamé), et s’est prévalue de l’exigibilité anticipée à compter de la date d’envoi.

En conséquence, le Tribunal dira que le contrat a été valablement résilié, à la date de notification de la résiliation, soit le 12 septembre 2025 et qu’ainsi la déchéance du terme est acquise.

Sur la demande en principal

La BANQUE demande au Tribunal de condamner solidairement la société CHOISY PRIMEURS et M. [D] [M] en sa qualité de caution solidaire, à lui payer la somme de 38.473,69€ au titre du prêt, suivant le décompte de créance arrêté au 10 septembre 2025, avec intérêts au taux conventionnel de 9,94 %, à compter du 31 décembre 2025.

Conformément à l’article 14 du contrat de prêt «

solde de résiliation

», la BANQUE a établi un décompte (à la date du 10 septembre 2025) dans le cadre de la résiliation du prêt. Ce décompte prend en compte le montant principal du prêt (32.628,81€), augmenté des échéances impayés (2.071,15€), des intérêts de retard (35,78€) et de l’indemnité d’exigibilité anticipée (2.610,12€ soit 32.628,18€ x 8 %), conformément à l’article 10.2 du contrat de prêt qui prévoit, à la date de remboursement anticipé du prêt, «

une indemnité correspondant à 8 % du capital remboursé par anticipation

». En incluant le montant des intérêts de retard (1.127,83€) calculés conformément à l’article 5 -Taux d’intérêt du prêt : 5,94 % l’an- et à l’article 15 – «

Intérêts de retard

» : «

majoré de 4 % l’an

» à compter de la date d’exigibilité (12 septembre 2025) – sur une base de 111 jours (période du 10 septembre 2025 au 30 décembre 2025), la BANQUE fait état d’une créance d’un montant total de 38.473,69€.

Le Tribunal relève que le tableau d’amortissement produit par la BANQUE mentionne à la date d’exigibilité (12 septembre 2025) un capital restant dû de 32.599,62€, montant que le Tribunal retiendra (en lieu et place de 32.628,81€).

Concernant l’indemnité d’exigibilité anticipée, le Tribunal retiendra le montant de 2.607,97€ (8 % x 32.599,62€).

Concernant les mensualités de prêt échues, le Tribunal observe que 3 échéances ont été impayées pour un montant de 2.378,85€, mais qu’un acompte de 307,70€ a été versé par la société CHOISY PRIMEURS ramenant les arriérés à 2.106,93€ (incluant les intérêts de retard à hauteur de 35.78€) Le Tribunal retiendra comme montant de la créance une somme de 37.314,52€.

Ainsi, la BANQUE bénéficie bien d’une créance, arrêtée au 12 septembre 2025, certaine, liquide et exigible d’un montant de de 37.314,52€ à l’encontre de la société CHOISY PRIMEURS.

Conformément à l’article 15 «

intérêts de retard

», la somme due par la société CHOISY PRIMEURS sera majorée des intérêts de retard au taux de 9,94 % l’an à compter du 12 septembre 2025, date de la mise en exigibilité.

M. [D] [M] s’est porté caution du concours accordé à la société CHOISY PRIMEURS par acte du 17 juillet 2024.

En application des dispositions de l’article L110-1 §11 du Code de commerce, un acte de cautionnement conclu après le 1er janvier 2022 est réputé être un acte de commerce s’il a pour objet le cautionnement d’une dette commerciale.

En l’espèce, le prêt d’une durée de 60 mois, accordé à la société CHOISY PRIMEURS, a le caractère d’une dette commerciale car son objet était le financement de travaux afférents au local commercial, comme cela est précisé à l’article 2 du contrat de prêt.

En conséquence, l’acte de cautionnement le garantissant est un acte de commerce qui relève bien de la compétence du Tribunal de commerce.

L’acte de cautionnement signé par M. [D] [M], indiquait de façon manuscrite, qu’il se portait caution personnelle et solidaire de la société CHOISY PRIMEURS, dans la limite de 52.467,00€, pour la durée de 84 mois (soit la durée du prêt majorée de 24 mois).

L’engagement de caution de M. [D] [M] et l’information des difficultés de paiement de la société CHOISY PRIMEURS, lui ont été rappelés par la BANQUE dans un courrier RAR datée du 27 juillet 2025 (reçue le 2 août 2025).

La mise en exigibilité du prêt lui a été communiquée pour information par courrier RAR du 12 septembre 2025 (pli avisé non réclamé).

Aussi, M. [D] [M], en sa qualité de caution solidaire de la société CHOISY PRIMEURS, est redevable d’une somme égale à 37.314,52€, majorée du montant des intérêts au taux conventionnel de 9,94 % à compter du 12 septembre 2025 jusqu’à la date effective de paiement.

Le Tribunal constate que la BANQUE détient un engagement de caution valide.

En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement la société CHOISY PRIMEURS et M. [D] [M], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la BANQUE la somme de 37.314,52€, avec paiement des intérêts au taux conventionnel de 9,94 % l’an à compter du 12 septembre 2025 jusqu’à la date effective du paiement et déboutera la BANQUE du surplus de sa demande.

Sur la capitalisation des intérêts

La BANQUE demande la capitalisation des intérêts en application de l’article 15 «

intérêts de retard

» du contrat de prêt du 8 juillet 2024 à compter du 11 mars 2026 date de l’assignation.

L’article 1343-2 du Code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu.

En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 11 mars 2026.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaitre ses droits, la BANQUE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera, solidairement, la société CHOISY PRIMEURS et M. [D] [M] à lui payer la somme de 700,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront mis, solidairement, à la charge de la société CHOISY PRIMEURS et M. [D] [M] qui succombent.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Dit que la déchéance du terme est acquise en date du 12 septembre 2025.

Condamne solidairement la société CHOISY PRIMEURS et M. [D] [M] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 37.314,52€ au titre du remboursement du prêt professionnel,

augmentée des intérêts au taux de 9,94 % l’an, à compter du 12 septembre 2025 et déboute la SOCIETE GENERALE du surplus de sa demande.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 11 mars 2026 pourvu qu’ils soient dus pour une année entière.

Condamne solidairement la société CHOISY PRIMEURS et M. [D] [M] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 700,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne solidairement la société CHOISY PRIMEURS et M. [D] [M] aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 80,98 euros TTC (dont 20% de TVA).

6ème et dernière page.