Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2026F01214

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Jugement contradictoire

Résumé

SARL MOBILIER PROFESSIONNEL est désignée comme demanderesse et une SAS comme défenderesse. Les représentants légaux des deux sociétés ont comparu, la demanderesse en personne et la défenderesse assistée d’un avocat. L’affaire a été examinée en audience publique par le juge chargé d’instruire l’affaire, puis délibérée par une formation de trois magistrats. Le jugement a été rendu contradictoirement, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe. L’extrait communiqué ne précise ni les faits à l’origine du litige, ni les demandes, ni la solution donnée au fond.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jugement contradictoire

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Tribunal de commerce, Chambre 02, 29 septembre 2026, RG n° 2026F01214

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 29 septembre 2026

N• de RG : 2026F01214

N• MINUTE : 2026F02755

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SARL MOBILIER PROFESSIONNEL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : Mme [H], [D] [X], Gérant, [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR(S):
* SAS [N] SAS [Adresse 3] Représentant légal : M. [F] [Q],Président, [Adresse 4] comparant par Me Kelly MELLUL [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. FARSAT, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 25 juin 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 septembre 2026 et délibérée par : Président : Mme Monika CRESSON Juges : M. Thierry FARSAT M. Philippe CHIORRA

La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

Page 1 – RG n° 2026F01214.

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