Tribunal de commerce, DELIBERE, 29 septembre 2026, RG n° 2025002882
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002882
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 29/09/2026
DEMANDEUR(S) : BNP PARIBAS FACTOR [Adresse 1] (cs 70011) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : [F] [X] [S] [I]
DEFENDEUR(S) : CIMEO CONSTRUCTION [Adresse 3] » [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : GUILLOTIN Philippe
PRESIDENT : Mr DUGUEST
GREFFIER : Me DOLLEY Pauline
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/09/2026
Rôle général 2025002882
Procédure
Par acte en date du 08.10.2025, la BNP PARIBAS FACTOR a assigné la société CIMEO CONSTRUCTION afin de la voir condamner à payer par provision la somme de 241.500,85 €.
Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 15.09.2026
Les Conseils des parties ont pris des conclusions de désistement d’instance et d’action.
M. le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29.09.2026 dans les conditions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, nous, Juge des Référés
Il convient de donner acte aux parties de leur volonté de se désister de l’instance et de l’action engagée ; le désistement d’instance et d’action sera déclaré parfait.
Par ces motifs
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile
Donne acte aux parties de leur volonté de se désister de leur instance et action ;
Déclare ce désistement d’instance et d’action parfait
Constate qu’il emporte extinction de l’instance et de l’action en cours,
Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe pour 36.74 € seront à la charge du Demandeur
Ainsi prononcé par remise au greffe le 29.09.2026 par
Le Président d’audience D. DUGUES T
Le Greffier.