TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE – 3 ème Chambre –

N° RG : 2026F01764

société MGD CONSEIL SAS C/ société ADRENALINE SASU

DEMANDERESSE

société MGD CONSEIL SAS, [Adresse 1],

représentée par Maître Léon NGAKO-DJEUKAM, Avocat à la Cour, associé de la SELARL BORGIA & CO, société d’Avocats,

DEFENDERESSE
* société ADRENALINE SASU, [Adresse 2],

représentée par Maître Marie DUVERNE HANACHOWICZ, Avocat au Barreau de Lyon, associée de la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, [Adresse 3],

Le tribunal statuant sans audience en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa,

Jugement rendu à l’audience tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

Par requête du 19 aout 2026, la société MGD CONSEIL SAS sollicite la rectification de l’erreur matérielle qui affecterait le jugement rendu le mardi 21 juillet 2026 (RG N° 2025F01709).

Elle indique qu’une erreur matérielle affecterait le jugement en ce que le tribunal, dans son dispositif a condamné « la société MGD CONSEIL SAS à payer à la société ADRENALINE SASU la somme de 19.200,00 € (DIX NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS) outre intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025» alors même que dans ses motifs il reconnaissait la créance de la société MGD CONSEIL SAS et décidait de condamner la société ADRENALINE SASU à lui payer ladite somme.

Par courrier du 17 septembre 2026, la société ADRENALINE SASU ainsi que son conseil ont été informés de la requête en rectification et de ce que le tribunal statuerait sans audience.

SUR CE,

Le tribunal, au regard de la requête déposée, ne peut que constater ce fait et, statuant sans audience en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa, après avoir avisé la société ADRENALINE SASU de la requête déposée, dira qu’il s’agit d’une erreur matérielle au sens de l’article 462 du code de procédure civile précité ;

En conséquence, faisant droit à la requête déposée par la société MGD CONSEIL SAS, le tribunal rectifiera le jugement rendu le 21 juillet 2026 par la 3ème chambre du tribunal de commerce de Bordeaux en remplaçant dans son dispositif en pages 5 et 6 «

Condamne la société MGD CONSEIL SAS à payer à la société ADRENALINE SASU la somme de 19.200,00 € (DIX NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS) outre intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025,»

par « Condamne la société ADRENALINE SASU à payer à la société MGD CONSEIL SAS la somme de 19.200,00 € (DIX NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS) outre intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025,».

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant sans audience en application du 3ème alinéa de l’article 462 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le bien-fondé de la requête déposée,

Rectifie le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux, le 21 juillet 2026, n°2025F01709 en remplaçant :

en pages 5 et 6 « Condamne la société MGD CONSEIL SAS à payer à la société ADRENALINE SASU la somme de 19.200,00 € (DIX NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS) outre intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025,» par « Condamne la société ADRENALINE SASU à payer à la société MGD CONSEIL SAS la somme de 19.200,00 €

(DIX NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS) outre intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025,»,

Ordonne la rectification sur les minutes et expéditions du jugement du 21 juillet 2026, n°2025F01709, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, alinéa 4.