TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 29 septembre 2026

N° RG : 2026F00534

LYONNAISE DE BANQUE S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître Hubert ROUSSEL, de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille)

C/

Madame [M] [U] épouse [B] Née le 26/02/1983 JUMEIRAH [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 8 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 26 mars 2026, la LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Madame [M] [U] épouse [B] pour l’entendre :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,

CONDAMNER

Madame [M] [U] épouse [B] à payer à LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :

13.684,34 euros outre intérêts au taux légal à compter du 29/11/2025 et ce jusqu’à complet paiement

3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC

DIRE et JUGER

que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l’article 1343-2 du Code Civil

DIRE

que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, par application de l’article R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du CPC, l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes ;

CONDAMNER

la requise aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC

A la barre, la LYONNAISE DE BANQUE réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Madame [M] [U] épouse [B] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Convention d’ouverture de compte bancaire professionnel n° [XXXXXXXXXX01]

Relevés de compte pour la période 2025,2024

Décompte de créance au 28/11/2025 d’un montant de 13 684,34 €

Courrier de résiliation de la convention de compte professionnel adressé à Madame [M] [B] le 13 février 2025

Courrier de mise en demeure de payer la somme totale de 13 642,12 euros adressé le 9 mai 2025 à Madame [M] [B]

que la créance de la LYONNAISE DE BANQUE est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la LYONNAISE DE BANQUE et de condamner Madame [M] [U] épouse [B] à lui payer la somme de 13 684,34 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 29/11/2025, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour,

Condamne Madame [M] [U] épouse [B] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 13 684,34 € (treize mille six cent quatre-vingt quatre euros et trentequatre centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 29/11/2025, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Madame [M] [U] épouse [B] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.