2026F01880 – 2627200006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/09/2026

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2026RJ339 La SAS PRO CARRELAGE 2B SAS Numéro de rôle général : 2026F1880 2026F1522

DEBITEUR:

La SAS PRO CARRELAGE 2B SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 830 691 028 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort ?

Débats, clôture des débats et misE en délibéré lors de l’audience du 15/09/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29/09/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 30/06/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS PRO CARRELAGE 2B SAS – [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 830 691 028 RCS TOULON et exerce une activité de La sous Traitance de travaux de revêtements de sols et murs la sous Traitance de travaux de maçonnerie générale. ;

ATTENDU

que le Tribunal a désigné Monsieur FRANCHINI Stéphane, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur MISERICORDIA André en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [M] [F] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant ;

ATTENDU

que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 01/09/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d’observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d’activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce ? affaire enrôlée sous le numéro 2026F1522 ;

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/09/2026 à 9 heures

ATTENDU

que Maître [M] [F] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS PRO CARRELAGE 2B SAS a déposé en date du 27/08/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1880 ;

ATTENDU

que Monsieur [Q] [I] Président de la SAS PRO CARRELAGE 2B SAS a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/09/2026 à 9 heures et n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU

que le Ministère Public représenté par Monsieur KERAMIDAS Nicolas Vice-Procureur de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2026F1880 et n°2026F1522 ;

ATTENDU

qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS PRO CARRELAGE 2B SAS ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation ;

ATTENDU

qu’il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS PRO CARRELAGE 2B SAS n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise ;

ATTENDU

qu’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS PRO CARRELAGE 2B SAS en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU

qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l’un des seuils prévus par l’article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU

que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les n°26F1880 et 2026F1522 ;

PRONONCE

la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS PRO CARRELAGE 2B SAS [Adresse 1] ;

MAINTIENT

Monsieur FRANCHINI Stéphane, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur MISERICORDIA André Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME Maître [M] [F] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT

Monsieur [Q] [I], en sa qualité de représentant légal de La SAS PRO CARRELAGE 2B SAS, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 5] ;

DECIDE

de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS PRO CARRELAGE 2B SAS, [Adresse 1] en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT

que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [Q] [I] [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT

que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.