2026F01930 – 2627200007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/09/2026

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ436 La SARL [B] Numéro de rôle général : 2026F1930 2026F556

DEBITEUR:

La SARL [B] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15/09/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29/09/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 16/09/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SARL [B] – [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS TOULON et exerce une activité de La commercialisation et la construction de maisons en ossature bois, d’agrandissement bois, de surélévation bois, terrasse bois et toute activité annexe ou connexe se rapportant à l’objet social..;

ATTENDU

que le Tribunal a désigné Madame SURZUR Anne, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Q] [N] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant ;

ATTENDU

que par jugement en date du 10/03/2026, le Tribunal de céans a prononcé le renouvellement de la période d’observation et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 07/07/2026 à 9 heures, affaire enrôlée sous le numéro 2026F556;

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/09/2026 à 9 heures

ATTENDU

que Maître [Q] [N] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL [B] a déposé en date du 02/09/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1930 ;

ATTENDU

que Monsieur [B] [Y] gérant de la SARL [B] a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/09/2026 à 9 heures et n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU

que Maître [Q] [N] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL [B] a comparu à ladite audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU

que le Ministère Public représenté par Monsieur KERAMIDAS Nicolas Vice-Procureur de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2026F1930 et n°2026F556 ;

ATTENDU

qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SARL [B] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation ;

ATTENDU

qu’il apparaît ainsi au Tribunal que La SARL [B] n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise ;

ATTENDU

qu’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL [B] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU

qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l’un des seuils prévus par l’article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU

que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les n°26F1930 et 2026F556;

PRONONCE

la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL [B] [Adresse 3] ;

MAINTIENT

Madame SURZUR Anne, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur FRANCHINI Stéphane Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME Maître [Q] [N], [Adresse 4] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT

Monsieur [B] [Y], en sa qualité de représentant légal de La SARL [B], le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 5] ;

DECIDE

de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SARL [B], [Adresse 3] en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT

que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [B] [Y] [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT

que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.